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Interventions sur "d’appel à projet" d'Annie David
2 interventions trouvées.
Les fédérations d’aide à domicile nous ont interpellés sur la soumission des services intervenant à domicile à la procédure d’appel à projet liée à la délivrance et aux transformations des autorisations. À leurs yeux, cette procédure, justifiée lors de la création d’un service, est inapplicable en cas d’extension ou de transformation. En effet, les fluctuations d’activité et l’arrivée de nouveaux usagers ne permettent pas l’application d’une procédure si contraignante ; elles constituent alors un frein au développement. De plus, en ...
Les réponses de la commission et du Gouvernement me semblent assez contradictoires. D’un côté, M. le corapporteur nous indique que les structures visées seront exonérées de la procédure d’appel à projet dans le cadre des CPOM. De l’autre, Mme la secrétaire d’État nous explique qu’il est indispensable de maintenir cette procédure… Je précise que notre amendement vise uniquement les cas d’extension ou de transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
