Interventions sur "discrimination" d'Annie David

Je tiens à redire solennellement l’opposition du groupe CRC à toute mesure législative qui aurait pour effet d’amoindrir les droits des salariés quant à leur protection. Nous le savons pertinemment, les salariés victimes de discrimination ou de harcèlement hésitent souvent à agir en justice, par peur des représailles et par crainte de se voir déboutés. La majorité du Sénat a décidé, en novembre dernier, d’aggraver la situation, lors de l’adoption de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, qui a eu pour effet de réduire de trente ans à cinq ans le délai de prescription. Autant dire que cette di...

Cet amendement tend à modifier la rédaction du 3° de l’article 6, alinéa qui vise à réécrire le premier alinéa de l’article L. 122-45-3 du code du travail. La rédaction envisagée par le Gouvernement ne porte que sur les discriminations « négatives » des salariés, notamment en leur interdisant l’accès à l’emploi sous le prétexte de protéger leur santé. Elle aurait pour second effet de supprimer la référence passée aux objectifs des politiques de l’emploi. Il nous paraît important de réintégrer cette disposition, qui permet de protéger davantage les salariés âgés tout en ne privant pas les pouvoirs publics de la possibilité d’...

La rédaction proposée par le projet de loi pour le premier alinéa de l’article L. 122-45-3 permettra d’excuser par avance la discrimination à l’embauche de ce qu’il est convenu d’appeler pudiquement aujourd’hui les seniors ! En effet, si nous adoptions cet article sans modification, nous autoriserions un employeur à opérer une discrimination à l’égard d’un salarié candidat à l’embauche en raison de son âge. Bien sûr, l’employeur le ferait au nom de l’intérêt du candidat à l’embauche, justifiant sa décision par le souci de préserver ...

...is sur la santé des demandeurs d’emploi, de surcroît de ceux qui sont âgés ? D’un côté, vous dites vouloir favoriser l’emploi de seniors, mais, d’un autre côté, vous laissez la possibilité au patron d’une entreprise de refuser d’embaucher une personne un peu trop âgée sous prétexte de préserver sa santé et de ne pas la mettre en danger. Madame la secrétaire d'État, vous voulez lutter contre les discriminations, vous faites de belles déclarations, qui passent fort bien à la télévision ou à la tribune ; mais, quand il s’agit d’afficher des actes forts, il n’y a plus personne !

... que nous avons rencontrées et que, j’en conviens, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, vous avez également reçues, ont attiré légitimement notre attention sur l’absence de transposition, en droit interne, d’une mesure importante : la capacité à représenter partout, dans toutes les juridictions, civiles, pénales mais aussi administratives, leurs membres qui s’estiment victimes d’une discrimination. Du fait de la rédaction précipitée et de l’urgence déclarée de ce projet de loi, la transposition est imparfaite pour permettre à la France de faire bonne figure avant de prendre la présidence de l’Union européenne. Je vous l’ai déjà dit, mais ce petit retour en arrière me semblait important avant d’aborder le point suivant, d’autant qu’il s’agit une nouvelle fois de transposer le plus fidèleme...

...es mes collègues demander que la directive soit respectée. Or, madame la secrétaire d’État, vous n’avez assorti votre avis défavorable sur l’amendement n° 43 d’aucun commentaire. Vous auriez pu nous dire, comme cela avait été indiqué à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement s’engageait à prendre un décret rapidement afin que nous nous mettions en concordance avec cette directive et que cette discrimination cesse… Je sais que cela ne passe pas forcément par la loi. Si vous aviez pris un tel engagement, j’aurais retiré cet amendement en prenant acte de votre volonté. Mais vous vous contentez de donner un avis défavorable, et rien de plus ! Allez-vous combattre véritablement cette discrimination et permettre aux fonctionnaires de pouvoir se défendre ? N’ayant pas obtenu de réponse, je maintiens cet ...

...ents, nous arrivons à l’un des points que je n’ai eu de cesse d’aborder depuis le début de nos travaux sur ce texte. Je regrette que le projet de loi se cantonne à une transposition sans saveur et sans ambition, surtout par rapport aux textes existants en la matière ! Cette critique, madame la secrétaire d’État, il faudra l’assumer devant toutes celles et tous ceux qui combattent précisément les discriminations. Pour notre part, nous nous efforçons de déposer des amendements qui, vous ne pouvez le nier, tendent à rendre ce texte, aussi imparfait soit-il, utile aux syndicats, aux associations, tout simplement aux personnes qui s’estiment victimes d’actes discriminatoires. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ces deux amendements, qui visent à procéder à une unification du droit, offrant ain...

Bien que tous les aspects de la discrimination soient sensibles, cet amendement traite d’un point qui me touche particulièrement : l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Il s’agit pour moi d’une question de respect des personnes, de leur travail et de leur engagement dans l’entreprise. À travail égal, salaire égal : chacun connaît la formule, la chanson suis-je tentée de dire, surtout par la non-réalité de son contenu ! Je perço...

Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé que le Gouvernement voulait faire de la lutte contre la discrimination l’une de ses priorités. Nous pourrions nous en féliciter, nous pourrions vous en féliciter. Néanmoins, je prends cette déclaration avec prudence, car, je l’avoue, les débats que nous avons menés jusqu’à maintenant tendent à me faire croire l’inverse. Où est passé votre ardent désir d’en finir avec les discriminations ? Où est passé votre acharnement à vouloir offrir aux victimes des outils effic...

Cet amendement revêt pour notre groupe une importance très particulière, car il touche une question essentielle pour notre démocratie : le droit pour les résidents extracommunautaires de s’exprimer lors des scrutins locaux. À nos yeux, instaurer le droit de vote des étrangers non européens permettrait de réparer une discrimination entre étrangers communautaires et étrangers non communautaires, que nous avons toujours regrettée. Dès 1992, nous avions souligné la grande injustice qui consistait à accorder le droit de vote et d’éligibilité à un ressortissant de l’Union européenne récemment établi sur notre sol et à le refuser, par exemple, à un salarié algérien résidant en France depuis trente ans. Cette discrimination entr...

...intenu, et ma colère est encore profonde. L’amendement n° 50 traduit parfaitement notre volonté de ne pas laisser à la Haute Autorité, aux médias ou aux publicitaires le monopole de l’information et de la sensibilisation au combat permanent pour la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous considérons que l’éducation nationale doit être un acteur primordial de la lutte contre les discriminations, car c’est dès leur plus jeune âge que les enfants doivent être sensibilisés au respect entre les personnes. C’est pourquoi il conviendrait, d’abord, de dispenser un enseignement à l’école primaire sur ces questions de xénophobie, d’antisémitisme, d’homophobie et, de manière générale, sur toutes les discriminations, puis d’en faire dans le second cycle un module obligatoire dans le cadre des cou...

...s-parents, celles que vous voulez voir réapparaître dans notre pays : il ne faut jamais remettre à demain ce que l’on peut faire le jour même. Comme vous le savez, les directives indiquent une ligne à tenir, les objectifs qui sont visés. Or, si la France a été condamnée, c’est précisément parce que les objectifs n’ont pas été atteints. Il manquait, par exemple, l’assimilation du harcèlement à la discrimination et l’assimilation de l’injonction de discriminer à une discrimination. Tel n’était pas le cas dans notre pays ; or, vous en conviendrez, ce sont là des éléments capitaux de la lutte contre les discriminations. Je crains fort que la transposition actuelle ne soit toujours pas suffisante, compte tenu de votre refus d’adopter nos amendements visant à intégrer dans notre droit interne les deux défin...

a également soutenu les positions défendues par le rapporteur et les amendements proposés. Ceci étant, il est regrettable que le Gouvernement se soit contenté de transposer les directives et n'ait pas voulu engager une lutte plus substantielle contre les discriminations. Son invocation de la contrainte communautaire pour refuser toute modification est également irrecevable. Il n'est pas inutile de noter à ce titre que le Gouvernement lui-même n'a pas repris la définition communautaire du harcèlement.

a constaté que les gouvernements précédents ont beaucoup légiféré dans le domaine de la lutte contre les discriminations, mais qu'à ce jour aucun bilan global n'est disponible. Par ailleurs, le délai de transposition de la cinquième directive n'expire que le 15 août 2008 : il n'y avait donc aucune urgence à la transposer si vite.