Interventions sur "indicateurs" d'Annie David

...r tous les actes de soins qui y sont réalisés. L’année 2009 sera quant à elle marquée par une nouvelle aggravation des conditions de travail des personnels et d’accueil des patients, puisque vous proposez, dans cet article 2, de réduire les dotations attribuées au titre du fonds MIGAC aux établissements publics de santé qui n’auraient pas, contrairement à ce que prévoit la loi, rendu publics les indicateurs de qualité exigés par les agences régionales de santé. Nous ne sommes pas, nous l’avons dit, opposés à ce que de tels indicateurs soient instaurés et rendus publics. Bien au contraire ! C’est toujours préférable aux classements parallèles, parfois publiés dans les journaux, dont on peut craindre qu’ils ne soient pas toujours complets. Nous sommes toutefois opposés, tant sur la forme que sur le ...

...] a reconnu que les ressources d’un certain nombre de missions ne peuvent pas être soumises aux variations de l’activité réalisée par ailleurs. La dotation nationale de financement des MIGAC correspond à la notion de compensation de service d’intérêt général au sens du droit communautaire ». Mais alors, s’il s’agit d’une dotation très spécifique, pourquoi moduler celle-ci ? La publication de ces indicateurs serait-elle, en tant que telle, une mission de service public ? Nous ne le pensons pas, et ce d’autant moins que l’article 1er, qui définit les missions de service public, n’en fait pas mention. Pour simplifier, vous envisagez de réduire une dotation en cas de violation d’une disposition qui n’est pas concernée par cette même dotation. À travers cette sanction, car c’en est une, le Gouvernement ...