Interventions sur "individuel" d'Annie David

Cet amendement vise à apporter une réponse concrète aux difficultés qu’ont pu rencontrer un certain nombre de salariés à l’occasion d’une procédure de licenciement alors qu’ils avaient entrepris une formation, soit en interne par le biais, notamment, du plan de formation, soit, plus couramment, en externe avec les dispositifs du droit individuel à la formation, le DIF, et du congé individuel de formation, le CIF. En effet, à l’heure actuelle, les salariés confrontés à un plan social ou à un dépôt de bilan perdent le droit à poursuivre la formation qu’ils ont entamée, alors même que, compte tenu de la situation nouvelle, cette formation semble cruciale pour leur permettre rapidement une reconversion ou un retour à l’emploi. Voilà qui so...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’une des mesures phares de l’accord interprofessionnel du 7 janvier 2009 est la portabilité du droit individuel à la formation, le DIF. Déjà, lors des négociations de 2003, les partenaires sociaux avaient clairement affiché leur volonté de voir le DIF rattaché à la personne et non plus au contrat de travail. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail l’a entériné, et celui du 7 janvier 2009 en précise les modalités. L’article 4 issu de nos travaux en ...

Par cet amendement, nous entendons, avant d’en venir au mécanisme même de la portabilité, renforcer les droits des salariés en matière de droit individuel à la formation. Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, le DIF a été mis en place par l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Toutefois, la notion de prorata temporis n’existait pas dans l’accord signé par les partenaires sociaux. C’est le Parlement qui l’avait ensuite instaurée. Pour notre part, nous sommes donc bien en adéquation avec l’accord ...

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à imposer à l’employeur un délai de réponse à la demande formulée par un salarié de disposer de son droit individuel à la formation. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 encadre très précisément le droit du salarié et précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut faire valoir son droit. Toutefois, le texte ne précise nullement la manière dont l’employeur accorde ou refuse au salarié la possibilité de bénéficier de ce droit individuel à la formation. C’est à ce silence que nous entendons répo...

Cet amendement vise, comme les précédents, à aller encore plus loin dans la portabilité du droit individuel à la formation. Il s’agit de créer au bénéfice des salariés dont la demande de droit individuel à la formation a été refusée deux fois par leur employeur une sorte de droit de priorité dans l’étude de leurs demandes de formation auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation, l’OPACIF. Nous le savons tous ici, seules 67 % des demandes de formation formul...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que le coût du droit ouvert sera supérieur au bénéfice de ce droit. Mais nous parlons d’un droit des salariés et non de son coût ! Les salariés ont des droits, ceux-ci doivent être portables dans toute situation. Comme je vous le disais, un CDD de quatre mois ne donnera accès qu’à cinq heures de DIF, droit individuel à la formation. Mais les CDD de quatre mois peuvent se succéder pendant un an, voire un an et demi.

J’aurais pu retirer cet amendement mais dans la précipitation il a été mis au vote… Je maintiens en revanche l’amendement n° 47. Je partage en partie l’argumentation du rapporteur qui souligne le risque d’affaiblissement du congé individuel de formation, le CIF, impliqué par cet amendement. Nous en avons discuté en commission. Malgré tout, pour permettre une véritable portabilité du DIF, les avantages de cette mesure pour le DIF étant supérieurs aux inconvénients apportés au CIF, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.

Nous proposons, par cet amendement, de réintroduire la disposition prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du droit individuel à la formation, disposition introduite à l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission spéciale au prétexte qu’un rapport de plus ne serait pas forcément bienvenu. Si nous pouvons partager l’idée selon laquelle la multiplication des rapports ne sert pas toujours à grand-chose, il n’empêche que, en l’espèce, un tel document aurait eu le mérite de nous donner le chiffrage exact des sommes...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l'article 6. Aujourd’hui, en effet, la formation suivie dans le cadre du CIF, le congé individuel de formation, se déroule obligatoirement, en tout ou partie, pendant le temps de travail, ce qui en fait un véritable outil de promotion sociale, et ce pour le plus grand bénéfice des salariés. Le CIF s’apparente ainsi à une disposition sociale, permettant aux salariés d’obtenir une autorisation d’absence pendant les heures de travail, afin d’effectuer une formation choisie selon leurs aspiratio...

...mais, au groupe CRC-SPG, nous ne connaissons que trop, par expérience, les cas où des salariés sont discriminés à l’embauche pour ne pas faire montre de suffisamment d’esprit de volontariat, s’agissant par exemple du travail dominical. En outre, quand bien même le salarié présenterait son passeport, les risques sont grands qu’un employeur, constatant que le salarié dispose de 120 heures de droit individuel à la formation, refuse l’embauche, afin de contourner l’obligation légale de portabilité créée par l’article 4 du présent projet de loi, portabilité qui, on le sait, fait l’objet d’importantes discussions en commission comme dans cet hémicycle. Enfin, comment ignorer que cet article 7, qui instaure la création du BEP, le bilan d’étape professionnel, dont la concrétisation, à travers un avenant s...

...par M. le rapporteur sur ce sujet ne nous ont jusqu’à présent pas entièrement convaincus. Le débat y parviendra peut-être. Par ailleurs, les membres du groupe CRC-SPG sont opposés à la conception trop restrictive de la péréquation. Pour nous, cette dernière doit jouer sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des formations. Or, en l’état, les actions menées au titre, par exemple, du congé individuel de formation, le CIF, sont exclues de la péréquation, faute de financements suffisants sans doute. En outre, nous ne pouvons accepter la manière dont l’État, sous prétexte de l’existence de ce fonds et de la mutualisation de quelque 900 millions d’euros, entend se désengager de la responsabilité politique et financière qui est la sienne en matière de politique de l’emploi. Car l’effort national ...