Interventions sur "l’accessibilité" d'Annie David

...e en accessibilité progressive des ERP, et, à l’échéance de 2015, on voudrait que ces personnes patientent encore pour que des mesures auxquelles elles ont droit soient enfin appliquées… C’est bien l’addition de ces reculs qui est cause de la colère des personnes en situation de handicap ! Les gouvernements successifs, par manque de volonté politique, n’ont cessé de repousser la mise en œuvre de l’accessibilité universelle, tout en se défaussant de leurs responsabilités sur les collectivités territoriales. Or nous connaissons les difficultés budgétaires de ces dernières, liées à la diminution de 28 milliards d’euros des dotations de l’État. Ainsi, sans transfert de moyens, atteindre l’objectif de l’accessibilité universelle reste illusoire. Mais, au-delà des moyens, la mise en accessibilité est aussi u...

...nsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme vous, comme des millions de femmes et d’hommes investis dans le champ du handicap physique, moteur, sensoriel ou cognitif, je suis, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, soucieuse du respect de l’esprit de la loi de 2005, laquelle posait pour la première fois le principe de l’accessibilité universelle. L’objectif initial, le cap de 2015 comme date butoir d’une mise aux normes de toutes les installations recevant du public, a été accueilli avec beaucoup d’espoir par celles et ceux qui voulaient construire une société plus juste, plus égalitaire, plus respectueuse des différences, une société du vivre-ensemble, sans relégation aucune. En 2005, cet objectif apparaissait d’autant plu...

...e centrale : pour la première fois, la loi avait un cap, un objectif palpable : 2015. Aujourd’hui, force est de le constater, cet objectif ne sera pas atteint, et ce pour différentes raisons : les délais de publication des décrets, une mauvaise évaluation des délais de mise œuvre, mais également, parfois, un défaut de portage politique. Ainsi, comme le relèvent l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’Obiaçu, ainsi que les rapports établis par Claire-Lise Campion et Isabelle Debré dès 2012, bien que ne disposant pas d’outils d’évaluation précise et nationale permettant de mesurer l’application réelle de la loi de 2005, tous les observateurs s’accordent à dire que les retards sont immenses. Selon l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établisse...

...es aménagements des espaces publics – pour les communes les moins peuplées ». En outre, il appartiendra au préfet, et à lui seul, de décider de la validation ou non des agendas. Or, ces agendas permettant de geler les sanctions, il nous semble regrettable que le projet de loi d’habilitation ne prévoie pas expressément que la décision du préfet soit éclairée par un avis du comité départemental de l’accessibilité, de telle sorte que la voix des personnes en situation de handicap soit entendue, et ce d’autant que le projet de loi d’habilitation ne pose aucun critère précis sur la qualité des Ad’AP pour qu’ils soient recevables par le préfet. Aussi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma chère Claire-Lise Campion, bien que nous trouvions les Ad’AP tout à fait positifs, ces inquiétudes sont po...

Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, le groupe CRC s’abstiendra sur ce texte. Au nom de mon groupe et en tant que présidente de la commission des affaires sociales, je tiens à saluer le travail accompli par notre collègue Claire-Lise Campion sur l’accessibilité. Je remercie M. Filleul d’avoir contribué à la bonne compréhension du texte et à la prise en compte des préoccupations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je tiens à rappeler que le CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, a simplement pris acte de ce texte, sans émettre d’avis, même s’il juge positifs certains points, n...