Interventions sur "l’offre" d'Annie David

...it fallu que vous mettiez en place des mécanismes incontournables d’évaluation des rapports et que la répartition de l’ONDAM tienne compte des besoins spécifiques. Au lieu de quoi, vous avez fait le choix de nous présenter le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009 avant l’examen de ce texte de loi, qui en intègre la réflexion. Cette démarche démontre bien que vous n’organisez l’offre de soins qu’après avoir intégré les contraintes économiques. Cette impression a été par ailleurs confirmée par l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale visant à préciser que l’offre de soins est adaptée territorialement, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale. Une chose est donc certaine : ce ne sont pas les directeurs généraux des agences régionales de santé...

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG refusent que les agences régionales de santé soient chargées, en plus de leur mission de gestion et de pilotage de l’offre de soins, de la gestion du risque maladie, même si celui-ci mériterait d’être mieux défini. Si nous sommes opposés à cette gestion du risque par les agences régionales de santé, c’est parce que nous considérons, comme le suggérait d’ailleurs le rapport Bur, que l’association des deux missions dans une seule structure pourrait entraîner un certain nombre d’inconvénients, notamment au regard de la...

... Aussi, s’il faut engager une bataille contre le temps pour permettre aux salariés privés d’emploi de redevenir actifs, ce n’est pas avec ce texte que vous engagez les hostilités. Bien au contraire, de l’avis unanime des organisations syndicales que j’ai rencontrées, non seulement ce texte vise à stigmatiser les demandeurs d’emploi, mais il aborde le problème à l’envers : il faut d’abord définir l’offre de service proposée par la nouvelle instance ! Donc, oui, il y a urgence pour des milliers de nos concitoyennes et concitoyens à sortir de la précarité, de l’accumulation des petits boulots mal payés, du chômage dans lequel des employeurs, parfois peu scrupuleux ou malhonnêtes, les ont plongés ou que le marché de l’emploi maintient dans cette insupportable situation. Mais rien dans votre projet...

Mieux pour ce jeune, diplômé ou non, à qui l’on reproche son manque d’expérience ? Ou bien mieux pour l’employeur, qui pourra enfin bénéficier d’un salarié à bien moindre coût ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit : poursuivre votre politique libérale de l’offre, dont on constate pourtant l’échec économique et social, en pesant à travers les demandeurs d’emploi sur les salaires ! À terme, ce ne sont pas seulement les chômeurs qui vont être pénalisés, mais bien l’ensemble des salariés ! Et je ne parle pas des dispositions scandaleuses, certes anciennes, mais maintenues ici, qui veulent qu’un demandeur d’emploi refusant un contrat d’apprentissage ou de pr...

L’article 2 fait écho à l’article 1er : après avoir contraint un demandeur d’emploi à accepter n’importe quelle offre sous peine de sanction, vous en précisez les causes et les modalités. Rien de bien nouveau il est vrai, puisque les sanctions existaient déjà, si ce n’est l’apparition de l’offre raisonnable d’emploi, et sans doute l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur ! Selon vous, ce texte devrait participer de manière active à la diminution du nombre de demandeurs d’emploi, permettant à la France d’atteindre la barre symbolique des 5 % à l’horizon 2012, …

… principalement dans les « services personnels et domestiques », alors que, dans le secteur de l’industrie, l’emploi régresse de 0, 4 % pendant cette même période, avec 12 100 postes supprimés ! Et ce n’est pas l’offre raisonnable d’emploi qui va inverser cette tendance ! Quels sont les emplois pourvus ? Quelle est la nature des contrats proposés ? Pour quelle durée ? Pour quelle rémunération ou encore pour quelle sécurité, tant juridique que sanitaire ?

...e président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, fidèle aux desiderata du Président de la République et à la conception qu’il se fait de la solidarité nationale, cet article 1er ne cesse d’énoncer des devoirs précis pour les demandeurs d’emploi, mais reste muet sur leurs droits. Avec cet article 1er, une notion nouvelle, celle d’offre raisonnable d’emploi, se substituant à l’offre valable d’emploi, serait intégrée dans le droit français. J’en conviens, cette définition, reconnue en droit international par l’Organisation internationale du travail, méritait d’être précisée dans le droit français afin d’apporter aux salariés privés d’emploi une certaine stabilité juridique. Cependant, comme nous pouvions nous y attendre, c’est avec rigidité et dogmatisme que le Gouvernement...

Mes chers collègues, le II de cet article 1er concentre, sur cet article du moins, l’ensemble des dispositions que nous souhaitons voir disparaître : c’est la consécration de l’offre raisonnable d’emploi, la stigmatisation des chômeurs par des sous-entendus insupportables, à savoir qu’il suffirait de faire pression sur les demandeurs d’emplois en les menaçant d’une moindre indemnisation pour qu’ils se décident enfin à travailler. Je regrette que le gouvernement de M. Fillon ait oublié de prendre connaissance du rapport du Conseil économique et social présenté en 2007 par Mme...

...à temps partiel ou un contrat à durée déterminée pourrait le faire préciser dans son projet personnalisé. Les organisations syndicales, qui ont toutes refusé de parapher ce projet de loi, ont d’ailleurs regretté un point : tant dans les négociations que dans la rédaction de l’avant-projet de loi, le Gouvernement ignore la question pourtant cruciale de la nature du contrat que pourrait constituer l’offre raisonnable d’emploi et que le chômeur pourrait se voir contraint d’accepter. Le risque est grand que l’une des principales missions de la nouvelle institution soit, demain, de proposer aux demandeurs d’emploi des bad jobs, ces emplois à temps très partiels, physiques, sous-payés et sans évolution de carrière. Le patronat, quant à lui, ne s’y est pas trompé. L’ensemble des organisations ...

La partie de ce projet de loi que nous proposons de supprimer est relative à la définition même de l’offre raisonnable d’emploi, que le Gouvernement rattache artificiellement au projet personnalisé. Or la greffe prend mal, et l’on aurait très bien pu concevoir un projet personnalisé de retour à l’emploi sans l’enfermer dans un carcan dans lequel les aspirations des demandeurs d’emplois sont limitées face à un omniprésent « marché du travail local ». Il semble clair que le Gouvernement a tranché entr...

...eux. Je rejoins les propos de Mme Le Texier et je souhaite ajouter plusieurs éléments qui vont abonder dans le même sens. L’amendement n° 34 rectifié vise donc à supprimer une disposition qui nous semble inacceptable. En effet, votre postulat est le suivant : pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité, il faut progressivement, mais sûrement, diminuer l’une des composantes de l’offre raisonnable d’emploi, la composante très importante du salaire. Ainsi, vous croyez que, faisant planer la menace d’une moindre rémunération, les salariés privés d’emploi seraient plus prompts à accepter une première offre puisque celle-ci aurait une rémunération au moins égale à 95 % du salaire précédent. Cela témoigne de votre défiance à l’égard des demandeurs d’emploi que nous ne cessons de dé...

Cet amendement a pour objet de permettre à ce que vous nommez « projet personnalisé d’accès à l’emploi » d’accomplir réellement la mission que son intitulé semble prédire. En effet, la phrase que nous entendons supprimer est ainsi rédigée : « Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi. » En une seule phrase, vous mettez à bas toute votre rhétorique selon laquelle le « projet » conclu entre la nouvelle institution et le demandeur d’emploi repose sur une base claire : la personnalisation. Il s’agirait non pas, à vous écouter, d’un document type qui prendrait la forme d’un contrat de...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 38 et 39. L’amendement n° 38 vise à préciser que la rémunération, caractéristique essentielle de l’offre raisonnable d’emploi, doit impérativement correspondre au salaire antérieurement perçu par le salarié ou être au moins égale au SMIC si le salarié percevait une rémunération inférieure à ce niveau. Nous doutons fort que vous adoptiez cet amendement de justice sociale, mes chers collègues, dans la mesure où vous utilisez, depuis un an, tous les moyens pour parvenir à réduire le coût du travail : ...

...qué en Autriche, en Finlande, en Suède, en Belgique, voire en Allemagne, pays que vous prenez souvent en exemple. La preuve en est faite : la question du coût du travail n’est pas une cause de développement du chômage, elle n’est qu’une exigence du patronat, soucieux d’accroître les bénéfices accordés à leurs actionnaires. La question de la baisse progressive du salaire de référence constituant l’offre raisonnable d’emploi apparaît alors comme une véritable sanction, alors même que l’institution censée présenter au moins deux offres raisonnables d’emploi ne peut s’engager à le faire. Là encore, la situation actuelle est éloquente. Combien d’offres d’emploi sont proposées alors qu’elles ne correspondent pas à la situation des demandeurs d’emploi ? C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers c...

Vous nous garantissez que les demandeurs d’emploi ne seraient pas obligés d’accepter un emploi en dessous du SMIC. Mais pourquoi, dans ce cas, est-il dit : « Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1. » ? En somme, d’un côté, on prévoit qu’après un an de chômage, un demandeur d’emploi devra accepter un emploi rémunéré à hauteur d’un minima social, par exemple le RMI ou l’ASS, et, de l’autre, vous dites qu’il ne sera pas obligé d’accepter un emploi rémunéré en dessous du SMIC. Il y a là quelque chos...

Pas forcément puisqu’il est bien précisé : « Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1 ». Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est écrit dans le texte ! Le demandeur d’emploi sera donc bien obligé d’accepter un temps partiel.

... d’emploi peut-il faire la preuve d’actes répétés de recherche ? Une simple copie des courriers envoyés suffira-t-elle ? Je ne le crois pas ! Après tout, un demandeur d’emploi pourrait très bien rédiger des courriers sans jamais les envoyer… Faudra-t-il alors que le demandeur d’emploi fasse la preuve de cet envoi par le biais d’un accusé de réception ? À près de 4 euros la missive, cela fait cher l’offre de service, surtout avec des indemnisations aussi basses ! Et que dirait l’employeur s’il devait recevoir, comme première approche, une lettre avec accusé de réception ? Je ne suis pas convaincue que cela serve les intérêts des demandeurs d’emplois ! Faudra-t-il alors faire la preuve de ces démarches par les réponses adressées par les entreprises aux demandeurs d’emplois ? Cela pourrait être une...

Nous considérons que le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne peut en aucun cas être efficient s’il n’est pas couplé avec l’offre de service qui sera proposée par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l’assurance chômage. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous avons du mal à comprendre que le présent texte puisse entrer en application alors même que la nouvelle institution ne verra le jour qu’à compter du 1er janvier 2009. Certes, le Gouvernement...