Interventions sur "logement" d'Annie David

...alors même que l'accès à l'emploi quelle que soit l'origine du demandeur est déjà prévu par le droit du travail. Le rapport de la HALDE contient peut-être des propositions sur ce point également. Donc, malgré les lois en vigueur, les discriminations non seulement subsistent, mais aussi s'accroissent chaque jour un peu plus. Il faudra bien pourtant que chacun dans notre pays ait le même accès au logement, quelle que soit son origine sociale, qu'il vive en France depuis de nombreuses générations ou depuis peu. Pour autant, l'anonymisation de la demande de logement risque, comme nous l'a expliqué M. Repentin, d'aboutir dans certains cas à l'effet inverse de celui qui est recherché. Sur le fond, évidemment, nous sommes favorables aux propositions qui vont dans le sens d'une diminution des discrimi...

Cet amendement vise à améliorer le contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il répond aux nombreux courriers que nous ont adressés les acteurs du droit au logement, qu'il s'agisse des associations oeuvrant pour l'insertion par le logement, de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, ou encore de l'Union nationale des centres communaux d'action sanitaire et sociale. Afin de développer l'offre de ...

La logique qui sous-tend cet amendement est la même que pour l'amendement n° 161. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles sera réalisé le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il serait souhaitable, en effet, qu'une commission de coordination réunisse tous les réservataires de logements, c'est-à-dire, entre autres, le préfet, les communes et les organismes qui mettent en oeuvre le « 1% logement ». Elle agirait dans le cadre du règlement départemental d'attribution, afin que 30% de logements sociaux soient effectivement réservés, 5 % étant d...

Cet amendement du groupe CRC tend à préciser le contenu de l'action de la commission départementale du comité régional de l'habitat. Notre philosophie est la même que pour les amendements précédents. Il s'agit de clarifier le sens donné à l'action du comité régional de l'habitat en matière de prévention des expulsions locatives et de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement. Si nous souhaitons élargir la portée des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, l'accompagnement social des familles revêt une importance toute particulière. Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charges en matière de politiques sociales, nous ne pouvons que nous interroger, à l'instar des associations...

Par cet amendement, nous concluons notre série de propositions visant à améliorer le contenu de l'article 8 sexies. L'amendement n° 164 rectifié porte sur l'importante question de l'action en faveur du logement des familles défavorisées et participe de la même philosophie que les amendements précédents. Ainsi, nous avons souhaité que certains points essentiels soient précisés pour que les objectifs du plan soient conformes aux besoins de la population. Je ne reprendrai pas l'ensemble des argumentations développées voilà un instant ; j'espère seulement que, pour cette fois, mes collègues auront une orei...

L'article 43 du présent projet de loi recueille, il convient de le souligner, notre assentiment. Il s'agit en effet, pour les logements qui seront réalisés dans le cadre de la loi de programmation, d'appliquer de nouveau une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt-cinq ans. C'est là une mesure que nous prônons depuis de longues années, et que nous avons d'ailleurs eu l'occasion de préconiser lors de l'élaboration de récentes lois de finances. Nous accueillons donc favorablement cette disposit...

...4 du projet de loi porte sur la question des aides à la rénovation urbaine telles qu'elles sont définies par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il s'agit concrètement de faire en sorte que l'Agence ait la possibilité, sur la base de l'examen de dossiers de candidature relativement précis, de majorer le montant des aides accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements. Nous prenons acte de cette possibilité offerte aux collectivités locales, souvent chefs de file de ces opérations, d'obtenir de l'ANRU les moyens de réaliser ces grandes opérations structurantes pour l'habitat et le développement social urbain. Cette faculté doit, à notre avis, être particulièrement étendue. Cependant, il importe que les niveaux de subvention proposés par cet article soient ...

L'article 45 du projet de loi pose l'une des questions récurrentes en matière de construction de logements : je veux parler de la question foncière. En effet, l'une des raisons profondes du ralentissement de la construction sociale et de l'accession à la propriété dans notre pays réside, manifestement, dans la tension existant en matière de maîtrise foncière. Faute de terrains, dans de nombreux cas, des opérations portant réalisation de logements sociaux ne peuvent être réalisées, bien qu'elles soi...

Cet amendement porte sur la question des modalités de calcul des aides personnelles au logement. Il s'agit, en l'espèce, de faire en sorte que la base de calcul de l'allocation soit désormais assise sur le montant du loyer et des charges locatives, et non sur le montant du loyer et du forfait de charges, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette situation est d'autant plus justifiée que, dans la législation en matière de rapports locatifs, le principe de la double récupération des charges loc...