Interventions sur "onze" d'Annie David

...cord soit réputé non écrit. Il nous semble nécessaire de ne pas retenir une définition « moins-disante », utilisée dans le cadre d’accords conclus à titre exceptionnel. Ces nouveaux accords sont en effet les seuls garde-fous qui protégeront les salariés contraints de travailler le dimanche. Nous nous opposons d’ailleurs au fait que la droite sénatoriale ait exempté les établissements de moins de onze salariés d’une telle obligation. Par cette exemption, les deux tiers des salariés du secteur du commerce ne seront plus couverts par un accord, point qui fera sans doute l’objet d’une intervention ultérieure.

La commission spéciale a souhaité exclure du champ du texte les entreprises de moins de onze salariés situées en zone touristique. L’avis défavorable que vous avez émis, madame la corapporteur, sur ces amendements est donc logique. Il me paraît toutefois dommage de priver ces entreprises d’une discussion collective. Rien n’étant inscrit dans la loi, l’accord pourrait être trouvé entre les parties prenantes à la discussion. Il me semble donc que vous intentez un mauvais procès aux salar...

...ntativité en faisant de l’entreprise la base de celle-ci et mesurer l’audience des organisations syndicales, cette dernière faisant partie des nouveaux critères sur lesquels se fonde la représentativité. Toutefois, la loi de 2008 s’appuie sur l’audience enregistrée lors des élections des institutions représentatives du personnel. En ce sens, elle ne s’applique que dans les entreprises de plus de onze salariés, ces élections n’ayant pas cours dans les autres. Or, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les salariés des TPE représentent aujourd’hui plus de 4 millions de personnes, soit environ 20 % des salariés du secteur privé, sachant que cette proportion est bien plus élevée dans certaines branches. Ces femmes et ces hommes sont donc privés de toute représentativité syndicale et la mesure de l’...

...ection pour les élections des représentants des salariés, une désaffection que chacun constate déjà. Nous proposons également que la représentativité des TPE soit mieux affirmée et garantie, en veillant à ce que les conseillers élus dans les TPE soient eux-mêmes des salariés issus de ces entreprises. Nous proposons encore que les modes de calcul de l’effectif des entreprises de plus ou moins de onze salariés soient harmonisés. Ce n’est là qu’une mesure de justice, d’équité si vous préférez, mais il s’agit, surtout, d’une mesure juridique, à laquelle vous devriez porter attention, monsieur le ministre. En effet, introduire dans le code du travail des inégalités de traitement entre salariés est toujours source de contentieux. Enfin, nous proposons que la disposition visant à prolonger le mand...

En modifiant le troisième alinéa de l’article 4, nous proposons un libellé de la section 4 bis du code du travail qui traduise fidèlement le contenu du présent projet de loi. En effet, l’intitulé « Mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés » ne reflète pas le double objectif affiché dans le texte : renforcer la représentativité des salariés et mesurer l’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises. Ces objectifs avaient été rendus indissociables dans la loi du 20 août 2008, dont découle le présent texte. Ce caractère indissociable, prévu à l’article L. 2122-6 du code du travail, a également été ...

...s aujourd’hui, il faut absolument harmoniser les modes de calcul des effectifs. À défaut, nous connaîtrions des situations dans lesquelles les deux textes voudront s’appliquer – ce sera un moindre mal –, et d’autres dans lesquelles aucun des deux textes ne sera applicable, ce qui sera source de contentieux. Ainsi, aux termes de l’article L.2312-2 du code du travail, une entreprise compte plus de onze salariés si son effectif a été supérieur à onze salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, pendant les trois années précédant l’élection. Ce mode de calcul favorise la reconnaissance des entreprises de plus de onze salariés, donc l’élection des délégués du personnel. La rédaction proposée pour l’article L. 2122-10-2 dispose qu’une entreprise compte moins de onze salariés si son effectif es...

Monsieur le ministre, sans doute me suis-je montrée brouillonne dans mon explication, mais il me semble que nous ne parlons pas de la même chose. Vous soutenez qu’il serait difficile de faire une moyenne sur trois ans. Mais l’actuel code du travail prévoit précisément que, pour déterminer si une entreprise doit être considérée comme ayant plus de onze salariés, on mesure son effectif moyen sur les trois années précédant la date de l’élection et on regarde si elle a employé plus de onze salariés pendant douze mois, consécutifs ou non. L’effectif retenu intègre les salariés sous contrats à durée déterminée et les personnes placées par des entreprises extérieures, c’est-à-dire les intérimaires, au prorata du temps qu’ils ont passé dans l’entrepr...