Interventions sur "personnalisé d’accès" d'Annie David

...ors de la présentation de l’amendement visant à supprimer cet alinéa. En somme, cet article 1er vise à contraindre les demandeurs d’emploi à accepter toutes les propositions. Et ce n’est pas l’architecture de la nouvelle institution, nommée temporairement « France emploi » – encore une fois, le secret est bien gardé – qui nous rassure, ni même la rédaction « conjointe » du PPAE, ce fameux projet personnalisé d’accès à l’emploi. Là encore, comme dans d’autres textes, vous mettez les salariés, cette fois-ci ceux qui sont privés d’emploi, à égalité avec la nouvelle institution, alors que vous savez bien que tel n’est pas le cas. M. le rapporteur nous présentera dans un instant un amendement qui donnera le ton de ce projet personnalisé d’accès à l’emploi, en prévoyant des sanctions dès sa conclusion ou plutôt ...

...s négociations sur l’assurance chômage » et qu’elle soit « définie par contractualisation avec la personne référente du service public pour l’emploi ». Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'État, les partenaires sociaux sont tout à fait prêts à négocier, même lorsqu’il s’agit de créer des devoirs pour les demandeurs d’emplois ! Même si cette offre raisonnable d’emploi est associée à un projet personnalisé d’accès à l’emploi qui doit être élaboré conjointement, chacun sait que le demandeur d’emploi ne sera pas sur le même plan que l’institution ! En réalité, l’insertion dans notre code du travail de la notion d’offre raisonnable d’emploi n’est qu’un vecteur pour amplifier votre politique de culpabilisation des demandeurs d’emploi, pour porter sur chacune et sur chacun d’entre eux la suspicion. Il vous ser...

Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur d’emploi de bénéficier, s’il le souhaite, du soutien d’une personne de son choix le jour de la signature de son projet personnalisé d’accès à l’emploi. Cet accompagnement, nous le concevons comme un outil au service du demandeur d’emploi, pour lui permettre de bénéficier des conseils et du recul dont chacun d’entre nous peut manquer, dès lors qu’il s’agit de sa propre situation. Le projet personnalisé, s’il revêt les caractéristiques que vous prévoyez, pourrait être lourd de conséquences pour le demandeur d’emploi et pour l’évoluti...

...tre mois – c’est à peu près le délai dans lequel le projet personnalisé doit être établi – ou lorsqu’ils sont au chômage depuis plus longtemps, qu’ils ont perdu confiance en eux, qu’ils se sont sentis dévalorisés à plusieurs reprises et ont le sentiment de ne plus pouvoir y arriver. L’accompagnement que nous proposons n’est pas une quelconque mise en accusation de l’agent qui préparera le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il ne s’inscrit pas non plus, contrairement à ce que disait M. le rapporteur, dans la même logique que l’assistance à l’entretien préalable au licenciement : la personne qui accompagne est là non pas pour informer le salarié sur ses droits, mais pour conseiller le demandeur d’emploi qui peut se trouver démuni, dans une situation d’incompréhension face à ce que lui propose l’agent de l...

M. le rapporteur nous l’a précisé, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est un engagement : c’est justement la raison pour laquelle il faut que les parties prenantes soient certaines de vouloir le signer, et ce en toute connaissance de cause. Tel était l’objet de notre amendement précédent qui portait sur l’accompagnement. L’amendement n° 22 tend, quant à lui, à permettre au demandeur d’emploi qui s’aperçoit, en rentrant chez lui ou en discutant avec des ...

Cet amendement complète parfaitement les deux précédents. En effet, après avoir offert au demandeur d’emploi la possibilité de bénéficier à la fois d’un accompagnement et d’un délai de réflexion et de rétractation pour la signature de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, nous souhaitons à présent qu’il puisse contester éventuellement ce projet si ce dernier ne correspond pas à ses souhaits initiaux. Au vu de ce qui m’a été répondu précédemment, je ne me fais pas trop d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Néanmoins, je tenais tout de même à le présenter, d’autant que, comme les deux amendements précédents, il n’a rien de révolutio...

Cet amendement vise à remplacer la notion de zone géographique privilégiée par celle de zone géographique déterminée par le demandeur d’emploi. Vous l’aurez compris, cet amendement s’inscrit dans la logique de corédaction du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, au sujet duquel nous vous avons dit que nous étions opposés non pas sur la forme, mais quant au fond et à son contenu. Nous considérons que la réorientation du projet personnalisé en direction des besoins des demandeurs d’emploi est nécessaire pour constituer un véritable outil de lutte contre le chômage. Or le projet de loi que vous nous proposez d’adopter prend le contre-...

Cet amendement a pour objet de permettre à ce que vous nommez « projet personnalisé d’accès à l’emploi » d’accomplir réellement la mission que son intitulé semble prédire. En effet, la phrase que nous entendons supprimer est ainsi rédigée : « Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi. » En une seule phrase, vous mettez à bas toute votre rhétorique selon laquelle le ...

J’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi, on voit là en quoi consistera le projet personnalisé d’accès à l’emploi. M. le rapporteur estime que les cas visés par son amendement seront rarissimes. Or, avant même que le dispositif ne soit en place, pour une ou deux personnes qui ne voudraient pas s’engager dans le PPAE, on prévoit déjà des sanctions.

Nous considérons que le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne peut en aucun cas être efficient s’il n’est pas couplé avec l’offre de service qui sera proposée par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l’assurance chômage. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous avons du mal à comprendre que le présent texte puisse entrer en application alors même que la nouvelle inst...