Interventions sur "préjudice" d'Annie David

...roupe, initiées par des associations agréées d’usagers du système de santé, pour des dommages subis du fait de produits de santé défaillants. Cette possibilité nouvelle constitue – je tiens à le dire d’emblée – une avancée indiscutable, qui mérite d’être saluée. Néanmoins, nous regrettons son caractère trop limité. La rédaction actuelle exclut en effet de l’action de groupe les victimes d’autres préjudices sanitaires. Il est extrêmement regrettable que les victimes de l’amiante, sujet particulièrement important à nos yeux, soient ainsi exclues. Je pense également aux préjudices d’origine environnementale, qui tendent à se développer. Là encore, il est dommage que les victimes ne puissent faire usage de ce dispositif. Dès lors, cette limitation très stricte des possibilités d’action de groupe réd...

...que social et la reconnaissance de droits inconditionnels pour les salariés, répondant ainsi à une insécurité sociale des travailleurs, dont on disait alors qu’ils vivaient « au jour la journée », du fait qu’ils louaient leur force de travail à la journée et travaillaient dans des conditions extrêmement difficiles. Mais ce compromis historique a eu pour conséquence l’indemnisation forfaitaire du préjudice subi. Ce système d’indemnisation n’a pas évolué depuis, bien que d’autres lois aient suivi ce texte emblématique, poursuivant toutes le même objectif : réduire cette insécurité sociale. Ces lois ont abouti à la création de notre sécurité sociale, fondée elle aussi sur la mutualisation des risques sociaux, qui accorde également de nouveaux droits inconditionnels aux salariés. Or nous assistons, i...

... rapporteur, c'était avec raison et il faut regretter que le Sénat s'y soit finalement rallié en décembre dernier. En effet, au-delà même de l'amputation de revenu qui en résulte pour les victimes, la fiscalisation marque une nouvelle étape dans la mutation du rapport au travail : elle accrédite l'idée que l'indemnité journalière est une mesure de maintien du revenu, et non l'indemnisation d'un préjudice. En témoigne le fait que les rentes et indemnités versées aux victimes de dommages autres que professionnels ne sont pas imposables en application de l'article 885 K du code général des impôts. En affirmant que les indemnités journalières, par opposition aux rentes, ne constituent pas une compensation mais un revenu, on affirme aussi que le risque fait partie du travail du salarié et qu'il doit l...

s'est réjouie de la richesse des échanges qui montre que tous ont le souci de permettre une indemnisation adéquate des accidents du travail même si les principes ne sont pas les mêmes. Si l'on affirme que la fiscalisation est une mesure d'équité, il faut en conclure que la part compensatrice du préjudice dans les indemnités journalières n'est que de 10 % du salaire dans les vingt-huit premiers jours, ce qui est fort peu. S'agissant de la responsabilité des salariés dans certains accidents, il convient de se défier des cas individuels et de se référer au cas général qui montre effectivement la responsabilité de l'employeur. Elle a indiqué à Sylvie Desmarescaux que si un salarié est responsable d'u...

a rappelé que la législation, en matière d'indemnisation des victimes, a évolué et que le régime des accidents du travail indemnise aujourd'hui moins bien comparativement. Certes, les différents préjudices sont compensés pour les victimes des accidents du travail mais il faut savoir à qui il revient de payer. Il n'y a pas de raison que les départements le fassent à la place des employeurs.

A l'article 3 (précision des préjudices compris dans l'indemnisation et précision des personnes admises au bénéfice d'un dédommagement au titre du préjudice moral), Mme Annie David, rapporteur, a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 dont la rédaction paraît techniquement mieux adaptée.