Interventions sur "prévention de la pénibilité" d'Annie David

...nt si l’entreprise a fait un effort. S’il apparaît que c’est le cas, on lui fera grâce de la pénalité ! Mais de quel effort s’agit-il ? D’une décision unilatérale de l’entreprise, faute d’accord avec les organisations syndicales ? On peut imaginer que si les représentants des salariés ont refusé de signer l’accord proposé par l’entreprise, c’est parce que celui-ci ne répondait pas aux besoins de prévention de la pénibilité. Ne vous inquiétez pas, je pense que les 10 % de pénalité que nous demandons ne s’appliqueront jamais… Mais, pour nous, cet amendement a une portée symbolique. Vous réclamez des investissements productifs au nom de la survie de l’entreprise, mais on ne peut pas le faire, comme d’autres l’ont dit avant moi avec justesse, au détriment de la santé des salariés. Lorsqu’il n’y aura plus de salariés ...

...ion aux seuls employeurs, si je puis paraphraser un ancien président de la Ve République, et non des moindres ! La contre-expertise sociale des salariés et de leurs représentants est indispensable, surtout lorsqu’il s’agit, au bout de la chaîne, d’ouvrir des droits nouveaux, en l’espèce le droit de partir plus tôt à la retraite, puisque ce sera l’une des trois possibilités offertes par le compte prévention de la pénibilité. Nous sommes pour la définition la plus large de la notion de pénibilité. C’est pourquoi nous pensons que la consultation du CHSCT et ou des instances représentatives du personnel est indispensable.

Oui, nous les maintenons, monsieur le président, et je vais m’en expliquer. Madame la ministre, j’ai bien entendu les explications que vous et Mme la rapporteur nous avez données. Comme nous l’avons dit les uns et les autres, le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité que nous examinons ici est une nouveauté dans le code du travail. Si, comme son nom l’indique, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour rôle de veiller à la sécurité et aux conditions de travail dans les entreprises, il nous semble important de ne pas l’exclure de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et de faire en conséquence référence au CHSCT dans les nouvelle...

Comme nous l’avons dit en intervenant sur article, nous allons nous abstenir. Nous avons bien compris l’avancée que représente ce nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité, permettant la prise en considération de la pénibilité des postes, sans se limiter au seul facteur de la maladie. Néanmoins, malgré les échanges que nous avons pu avoir, il reste beaucoup d’interrogations, notamment sur la manière dont seront remplies ces fiches. Je partage un peu le sentiment de certains mes collègues, de M. Jean Desessard et des membres de son groupe, sur la place des différen...

...oûteux. De fait, 5 366 personnes seulement en ont bénéficié, selon un bilan dressé à la fin du mois de juin, alors que le gouvernement de l’époque annonçait 30 000 bénéficiaires. Si le dispositif qui nous est soumis ici est plus ambitieux, et répond davantage aux demandes des salariés, il n’est pas exempt de critiques, et certaines sont à nos yeux très importantes. Ainsi, ce compte personnel de prévention de la pénibilité ne sera mis en œuvre qu’à partir du 1er janvier 2015, et les premiers départs en retraite anticipée en raison de l’exposition des salariés à des facteurs de risques ne seront possibles qu’en 2040. Se pose donc légitimement la question de ces salariés qui, aujourd’hui, ont déjà été exposés, des années durant, à des facteurs de risques, comme le travail posté ou le travail de nuit. Nous entendons ...

J’entends bien, madame la ministre, qu’une négociation sur la formation professionnelle est en cours. On ne peut que s'en réjouir, puisqu'il est nécessaire de revoir notre système de formation professionnelle. Cela étant, on ne voit pas pourquoi des salariés utiliseraient les points inscrits à leur compte de prévention de la pénibilité pour suivre une formation si, au bout du compte, cela ne leur donne pas une priorité de reclassement dans l'entreprise et n’aboutit pas à un changement de poste. J’ajoute que vingt points sont obligatoirement consacrés à la formation, sauf pour les salariés âgés de plus 52 ans. Suivre une formation est toujours utile, mais si c'est pour retourner ensuite travailler sur le même poste, alors c’est...