Interventions sur "réparation" d'Annie David

...tre un terme à cette situation. Je l’ai dit, l’indemnisation forfaitaire faisait partie du compromis de la loi du 9 avril 1898. C’était, à l’époque, une grande avancée sociale. Mais l’évolution du droit, depuis cent dix ans, fait que, aujourd’hui, le régime AT-MP indemnise moins bien. Ainsi, d’autres lois, dont celle du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la route, ont prévu une réparation intégrale du préjudice. Cela aboutit au paradoxe qu’un accident de la route sera indemnisé intégralement et qu’un accident se produisant sur le trajet du domicile au lieu de travail le sera forfaitairement, alors que les préjudices peuvent être les mêmes. Par ailleurs, les critères de mise en cause de la responsabilité civile ont été progressivement assouplis. À la suite du drame de l’amiante, l...

… de même qu’à son article 2, auquel, à titre personnel, je suis favorable. Il a été souligné que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une réparation intégrale si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Cependant, la procédure est très longue – une dizaine d’années en moyenne – et très douloureuse pour les intéressés. En pratique, la faute inexcusable de l’employeur n’est que très rarement reconnue. C’est la raison pour laquelle l’article 2 de la proposition de loi vise à accorder d’emblée le droit à réparation intégrale.

...chers collègues, certains des articles du projet de loi ne figuraient pas dans l’ANI et inversement. En décidant de ne pas faire figurer dans le projet de loi le droit à la formation initiale différée, vous avez tout simplement trahi l’esprit de cet accord. Si certaines mesures avaient pour effet de favoriser des formations directement utiles pour le retour à l’emploi – je pense par exemple à la préparation opérationnelle à l’emploi, la POE –, c’est que, par ailleurs, les salariés sortis du système scolaire sans diplôme se voyaient offrir une véritable seconde chance. L’absence de cette mesure est d’autant plus regrettable que ce projet de loi n’apporte en matière scolaire aucune réponse réelle pour les jeunes en situation de décrochage. Apprentissage dès quinze ans, généralisation des « écoles de ...