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Interventions sur "séparation" d'Annie David
3 interventions trouvées.
En 2004, en transposant la directive européenne, vous aviez jugé bon de vous en tenir à une stricte séparation comptable, à une application rigoureuse de la directive européenne. Or vous estimez aujourd'hui que vous aviez mal fait votre travail, puisque vous revenez sur l'ouvrage pour franchir une nouvelle étape, nullement nécessaire au regard de cette directive. Y aurait-il eu une nouvelle directive qui nous aurait échappé et qui vous obligerait à agir de la sorte ? Il ne nous semble pas. Pour autant, ...
...n puits sans fond en matière de soumission de l'intérêt général aux principes du marché capitaliste. En feuilletant le rapport de M. Lenoir, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, j'ai pu lire à propos de cet article 6 un éclairage, voire un avertissement, particulièrement intéressant et qui mérite, à mon avis, un commentaire de la part de chacun : « Le projet de loi se limite à la séparation juridique, seule obligatoire. Plusieurs documents récents de la Commission européenne, comme le rapport préliminaire d'enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité du 16 février 2006, ou le rapport sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité du 15 novembre 2005, témoignent pourtant des réflexions en cours à la Commission quant à l'opport...
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que notre groupe vient de défendre. Il tend, en effet, à censurer le septième alinéa de l'article 6, qui lui-même supprime le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004. Cet article, qui porte sur la question de la séparation juridique des activités de distribution et de gestion des réseaux, au regard de celles de production ou de fourniture, concerne au premier chef les opérateurs alternatifs émergents. Concrètement, il s'agit de favoriser autant que faire se peut la constitution d'entités juridiques distinctes au sein de ces opérateurs, et ce sans la moindre sollicitation financière. Cette incitation à la filialisa...
