Interventions sur "section" d'Annie David

...gné la position commune ont en effet souhaité, dans la logique d’une représentativité fondée sur l’audience, exclure les organisations syndicales non représentatives de la phase de ratification des accords. Notre amendement prend cette disposition en compte. Nous proposons que les organisations syndicales non représentatives bénéficiant d’une implantation territoriale et ayant un représentant de section syndicale puissent participer aux négociations, sans prendre part à la conclusion des accords. Nous entendons, avec cette proposition, donner de réelles compétences au représentant de section syndicale afin qu’il ne soit pas marginalisé.

Je le maintiens, monsieur le président, car la présence d’une personne supplémentaire aux négociations ne briderait à mon avis pas le débat. Cela ne pourrait au contraire que l’enrichir, d’autant que le représentant de section syndicale ne pourra pas prendre part à l’accord qui sera signé. C’est la volonté de la position commune, et nous la respectons. Pour autant, il nous paraît dommage de priver la négociation d’un acteur supplémentaire.

Je regrette la position du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur le rôle du représentant syndical dans le projet de loi. Le présent amendement vise à accroître le contingent d’heures de délégation accordé au représentant de section syndicale. En effet, l’article 5, dans sa rédaction actuelle, prévoit de lui octroyer un minimum de quatre heures. Mais, chacun sait ce que signifie la notion de minimum lorsqu’elle est insérée dans le code du travail : ce sera quatre heures et pas une de plus ! Or, l’ensemble des organisations syndicales s’accordent à reconnaître que ce temps est très largement insuffisant, notamment pour les ...

...e branche, et laissez à l’accord d’entreprise une plus grande latitude pour entrer en application puisque les délais de contestation sont plus brefs. Or, en matière de gestion de l’entreprise, rien ne justifie une telle orientation. Dans les faits, il n’est pas plus complexe d’appréhender les effets de l’application d’un accord de branche au regard d’un accord d’entreprise. Les représentants des sections syndicales ne seront pas forcément suffisamment armés et formés pour analyser un accord d’entreprise dans son ensemble, alors qu’ils sont plus habitués à négocier un accord de branche. L’expertise externe qu’une organisation syndicale représentative peut solliciter pour examiner un accord d’entreprise peut donc nécessiter un délai adapté. Monsieur le ministre, si vous êtes cohérent avec vous-mê...