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Interventions sur "signalement" d'Annie David
2 interventions trouvées.
... monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 5. La notion d'enfant en danger n'a pas été clarifiée, ce qui ne réduit pas l'arbitraire de la formulation actuelle. Comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer lors de l'examen de l'article 2, nous tenions particulièrement à la modification de la formulation actuelle, d'autant que l'on touche ici à la question du signalement et à la collecte des informations par le président du conseil général. Malheureusement, nos arguments n'ont pas été entendus, ce qui nous conduit à proposer la suppression de l'article 5 du projet de loi. Par ailleurs, nous savons que, dans les départements où un tel dispositif a été testé, la création d'une cellule destinée à organiser le signalement a déjà fait ses preuves Parallèlement, com...
... est d'aider à séparer, chaque fois que c'est possible, pour ne pas placer. Ainsi, la procédure acceptée à la fois par les parents, les enfants et le service qui en fait la demande permet d'éviter la stigmatisation d'un placement opéré en urgence. Dans le cas d'un refus des parents ou de l'impossibilité de prendre en compte leur avis, compte tenu de la nature du danger, la procédure classique de signalement et d'admission en urgence de l'ASE prévaudrait. Notre amendement tend donc à soumettre la mise en oeuvre des mesures de placement à la recherche du consentement des parents.
