Interventions sur "suffrage" d'Annie David

Les règles de représentativité prévues par ce projet de loi au niveau de la branche nous semblent un peu floues au regard des conséquences qu’emportera leur application. Comme nous l’avons dit, il s’agit de recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, de répondre aux six autres critères de représentativité professionnelle mentionnés à l’article 1er du projet de loi et, enfin, de disposer d’une implantation géographique caractérisée par une présence territoriale équilibrée au sein de la branche. C’est sur ce dernier élément, aussi déterminant que les autres pour la définition de la représentat...

Permettez-moi donc de prendre mon temps pour présenter cet amendement n° 209 rectifié, qui vise à compléter l’article 4 par un paragraphe ainsi rédigé : « Le licenciement d'un candidat au mandat de délégué syndical dont l'organisation n'a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés ne peut intervenir durant les douze mois suivant la date de publication des résultats sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. » Nous souhaitons que le candidat à un mandat de délégué syndical ne puisse pas faire l’objet d’un licenciement au cours des douze mois qui suivent les élections. Cela empêcherait que des candidats malheureux ne soient mis à la porte. Vous vous doutez bi...

Cette série d’amendements s’inscrit dans la continuité de ceux qui ont été défendus préalablement par M. Fischer sur la suppression de la notion de représentativité. En effet, le projet de loi prévoit que la validité des accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux élections prises en compte pour mesurer l’audience. S’il est vrai que ce seuil de 30 % était également proposé par les organisations syndicales et figurait dans la position commune – ce qui nous permet à nous, parlementaires, de pouvoir débattre d’un texte car nous ne sommes pas informés des rencontres ultérieures avec le ministre, si bien que nous ne savons pas comment les choses évoluent ...

Cela change tout de même considérablement l’économie générale du texte car, sur le temps de travail, ce ne seront plus des accords majoritaires recueillant 50 % des suffrages exprimés qui pourront déroger aux dispositions de droit commun, alors que c’était prévu dans l’article 17, mais bel et bien un accord à 30 %. Nous ne sommes donc pas à l’abri d’un accord minoritaire, à ceci près qu’il suffira demain d’un seul signataire s’il fait 30 %, même si les autres organisations syndicales, même un syndicat ayant obtenu 40 %, y sont opposées. Vous créez en fait une nouve...