Interventions sur "usage" d'Annie David

...t limiter le nombre de copies possibles à partir d'un fichier - ce que les éditeurs de musique ont réussi à imposer à l'ensemble des distributeurs de musique en ligne -, mais également, et surtout, limiter aux seuls logiciels fournis par l'industriel la possibilité d'effectuer les copies. La copie par un autre moyen ou la mise à disposition de moyens dans ce but, fût-ce dans le cadre normal de l'usage familial, ne saurait être assimilée par le texte à un acte de contrefaçon passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans et de 300 000 euros d'amende. Les utilisateurs se sont mobilisés au sein des associations de consommateurs, parce qu'ils peuvent se prévaloir en justice de ce droit à la copie privée.

Nous ne pouvons que regretter que le principe - le droit, devrais-je dire - de copie privée soit appréhendé sous l'angle du régime d'exception au droit d'auteur et non reconnu comme un véritable droit subjectif des usagers. Pour affaiblir un peu plus ce qui n'est donc plus qu'un principe, le projet de loi qui nous est proposé va plus loin en refusant d'en dessiner les contours. Nous attirons l'attention de notre assemblée sur la dangereuse imprécision consistant à abandonner au régime contractuel la qualification et la définition des mesures techniques de protection qui détermineront les modalités d'exercice de...

...ident, je vous remercie de me permettre d'intervenir pour expliquer notre vote sur l'article 8. Par nos amendements, nous voulions clairement affirmer notre attachement au principe de copie privée, garanti par la loi, qui ne saurait se trouver entamé ou réduit. Régulièrement définie comme une exception au droit d'auteur, la « copie privée » n'aura jamais été présentée comme un droit reconnu des usagers, et nous le regrettons. Ce régime d'exception a d'ailleurs conduit à la remise en cause régulière de ce qui est, à juste titre, considéré dans les faits comme un droit par l'ensemble des usagers. Votre projet de loi lui-même ne fait pas exception à cette logique étroite, puisqu'il prépare d'inadmissibles reculs sur ce point. Nous considérons qu'il s'agit d'une occasion manquée pour l'établisse...

Je serai très brève, puisque nos travaux semblent s'accélérer... Cet amendement tend à supprimer l'alinéa de la rédaction présentée pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle qui transforme, de notre point de vue, tous les internautes en contrevenants s'agissant de la copie privée réalisée à partir d'Internet. Ce qui fonde pour nous la copie privée, c'est bien l'usage qui en est fait, personnel et familial, et non pas le moyen utilisé pour la réaliser. Il restait néanmoins à préciser que la réalisation d'une copie privée à l'aide d'un logiciel mettant à disposition l'oeuvre pendant le téléchargement constitue un acte illégal. C'est ce que nous proposons ici de faire.

...e danger que fait planer le présent projet de loi sur la rémunération pour copie privée. Il s'agit là non pas, bien évidemment, de « contrefaçon », qui consiste en la mise à disposition publique d'oeuvres sans autorisation, mais bien de la copie privée instituée par la loi qui constitue, quant à elle, une exception au droit exclusif. Elle autorise les particuliers à réaliser des copies pour leur usage privé sur tout support permettant l'enregistrement des oeuvres. En contrepartie, cette exception ouvre droit à une rémunération au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou musicales, ainsi qu'aux auteurs et éditeurs de l'écrit et de l'image fixe. Une commission de négociation professionnelle détermine les taux de rémunération en fonction des types de...