Interventions sur "l’innovation" d'Annie Delmont-Koropoulis

...ent de la sécurité et de la souveraineté sanitaires. » Il va de soi que cela s’applique à la recherche fondamentale, laquelle constitue la majorité de la recherche publique. Par ailleurs, dans son état actuel, l’article L. 112-1 du code de la recherche prévoit déjà que la recherche publique a pour objectif « la valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s’appuie sur l’innovation et le transfert de technologie ». La combinaison de ces deux dispositions suggère que le développement d’applications industrielles à la recherche fondamentale est déjà l’objectif de la recherche publique. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

L’extension proposée dans cet amendement est assez éloignée de l’objet du texte. Par ailleurs, si l’on conçoit aisément que les recherches relatives à la médecine personnalisée relèvent bien de la recherche et de l’innovation thérapeutique, il est plus difficile de le concevoir s’agissant de la télémédecine. Celle-ci relève davantage de la mise en relation entre les patients et leurs médecins ou entre les médecins. Au demeurant, les progrès réalisés dans le domaine de la télémédecine au cours des années 2010 suggèrent que, désormais, c’est la mise en œuvre concrète d’initiatives qui pose question, bien plus que les r...

Cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la Haute Autorité de santé celle de produire un état des lieux des mécanismes d’accès dérogatoires et temporaires pour les produits de santé innovants et de proposer des mesures de simplification. Une telle mission nouvelle n’apparaît pas utile. Les différents dispositifs d’accès à l’innovation sont bien connus des industriels, et la communication à ce sujet s’est encore déployée en ligne depuis la crise sanitaire. En outre, la HAS organise déjà des rencontres d’orientation stratégique, des rencontres précoces et des rendez-vous avant dépôt, qui permettent d’informer et d’orienter au mieux les industriels pour rendre lisible la cartographie des différents dispositifs. La réforme de l’...

...e confirmer le bénéfice important de cette nouvelle technologie pour la santé. Le forfait innovation est accordé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la HAS. Le dispositif a d’ailleurs été largement simplifié et rénové en 2019-2020. Par ailleurs, il existe un certain nombre de programmes de recherche hospitaliers destinés à sécuriser et cadrer l’accès à l’innovation : programme de recherche sur la performance du système des soins ; programme de recherche médico-économique ; programme hospitalier de recherche clinique. L’avis de la commission est donc défavorable.