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Interventions sur "adopté et devient" d'Annie Guillemot
3 interventions trouvées.
Le bailleur peut avoir touché des subventions. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Et le locataire peut avoir fait des travaux importants. Trois ans semblent un minimum pour les amortir. L'amendement COM-657 est adopté et devient article additionnel.
Espérons-le ! L'amendement COM-861 est adopté et devient article additionnel.
L'association des responsables de copropriétés dit le contraire. L'amendement COM-722 est adopté et devient article additionnel.
