Interventions sur "clause" d'Annie Guillemot

...raître dans certains lieux, dans lesquels l’infraction a été commise, sans que la durée de cet interdit puisse excéder trois ans, disposition que nous soutiendrons également. Encore faudra-t-il, monsieur le ministre, que la police et la justice aient les moyens de faire respecter cette interdiction – c’est une ancienne maire qui vous parle ! Le second volet redéfinit le champ d’application de la clause résolutoire, qui est applicable en cas de non-paiement des loyers, charges et dépôt de garantie, de non-souscription d’assurance d’habitation ou, depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, de troubles anormaux du voisinage déjà constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. En prévoyant d’étendre le champ d’application de la clause résolutoire au tra...

La clause résolutoire est nécessairement contractuelle. Nous souhaitons évoquer la rétroactivité. Inscrire dans la loi que la clause résolutoire est réputée écrite dès la conclusion du contrat, c’est revenir sur la protection dont doivent bénéficier les contrats légalement conclus. Et compte tenu des conséquences irréversibles de l’application d’une clause résolutoire, c’est, selon nous, encourir un risqu...

...éressant dans la proposition de loi c'est l'introduction d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître. Il faudra s'assurer que la justice dispose de moyens suffisants pour mettre en oeuvre cette mesure. Combien de fois prévoit-on une telle interdiction qui finalement n'est pas appliquée par manque de greffiers. Notre groupe a en revanche une réticence sur l'application rétroactive de la clause résolutoire, qui nous semble entachée d'inconstitutionnalité, si l'on en croit des décisions récentes du Conseil constitutionnel. Ce dispositif augmente donc le risque d'une censure. C'est le sens de notre amendement. Attention à ce dispositif, qui ne passe pas très bien non plus auprès de certaines associations.

Notre amendement COM-5 supprime l'application rétroactive de la clause résolutoire. La conjugaison de l'automaticité et de la clause résolutoire risque de se heurter à un problème constitutionnel.

Nous partageons votre diagnostic. Il y a effectivement un trou dans la raquette. Cependant, additionner automaticité de la clause résolutoire et application rétroactive risque de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Il y a 25 ans, à Lyon, un arrêt a fait tomber 328 procédures d'expulsion, car les propriétaires expulsaient les locataires en prévenant le mari, mais pas l'épouse. Depuis, dans les baux, il est stipulé que si un locataire se marie, tout ce qui figure dans le contrat de bail est opposable au conj...