Interventions sur "l’égalité" d'Annie Guillemot

... de TVA réduit de 5 % pour les opérations d’accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville ou l’abattement de 30 % de la taxe foncière pour la construction de logements sociaux. Je dois cependant constater quelques retards dans la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. La fusion de l’ACSÉ, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, avec le Commissariat général à l’égalité des territoires a été reportée d’une année, afin de finaliser les transferts de dispositifs budgétaires et financiers, ce qui est une bonne chose pour les associations. La liste définitive des quartiers prioritaires devrait être connue d’ici à la fin de l’année. Permettez-moi également, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, d’attir...

Cet amendement vise en effet à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 57 ter, qui reporte d’un an, soit au 1er janvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Le présent amendement prévoit donc, par coordination de reporter également à la même date la suppression des dispositions relatives à l’ACSÉ dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code du service national.