Interventions sur "précise" d'Annie Guillemot

2 interventions trouvées.

L'amendement COM-411 précise que la vente en bloc de logements sociaux ne peut se faire qu'au profit d'un organisme de logement social.

Alors il faudra préciser la rédaction... L'amendement COM-858 est adopté. Les amendements COM-496 et COM-508 rectifié deviennent sans objet.

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