Interventions sur "vente" d'Annie Guillemot

...prennent les points de vue de l'État : financiarisation du logement, sans s'attaquer au coût du foncier, qui est le premier facteur de ségrégation. Enlever les adjudications aux communes, ou créer des OFL, ne réglera rien. Nous allons tous voter ce rapport, mais l'État doit pouvoir passer en adjudication pour acheter. Il n'y a aucune étude d'impact, et cela ne concerne qu'un petit pourcentage des ventes ! Pourquoi supprimer des dispositifs qui fonctionnent ? Les OFS s'adressent avant tout aux plus démunis. La métropole de Lyon en a créé un, doté de 4 millions d'euros. Que veut le Gouvernement, dans cette proposition de loi ? Les arguments pour lutter contre le coût du foncier sont risibles...

L'amendement COM-4 reprend la proposition n° 9 du rapport Lagleize, qui souligne que les chartes entre promoteurs et collectivités qui imposent, entre autres, des prix de vente maîtrisés, ont connu un développement important ces dernières années. Elles visent à lutter contre l'explosion des prix des logements neufs et à maîtriser le peuplement des villes. Cette évolution essentielle permet d'agir sur le foncier privé, et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière dans les zones particulièrement tendues qui conduit à l'éviction des ménages des centres-ville...

...– à lui adresser un appel commun. Dans celui-ci, ils précisent : « Nous sommes collectivement très inquiets face à la crise du logement qui risque de s’aggraver. » Ce qui s’est produit, ce n’est pas le choc de l’offre tant annoncé, mais ce que nous redoutions : la baisse des permis de construire et des mises en chantier. Et les perspectives sont peu encourageantes, avec une réduction de 11 % des ventes en neuf dans l’individuel diffus et une production de logements sociaux pouvant chuter à 65 000 par an, contre plus de 100 000 aujourd’hui. On semble y aller tout droit ! Les raisons de ce revirement, nous les connaissons, à commencer par l’explosion du coût du foncier – il faut une politique foncière. S’y ajoutent une réduction drastique des ressources du logement social – la clause de revoyur...

La loi ÉLAN prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. Le plan de mise en vente annexé à la convention d’utilité sociale, la CUS, vaut autorisation de vendre pendant six ans, sans autre encadrement ultérieur. Vous avez ouvert aux organismes vendeurs la possibilité de mettre en place un dispositif de mise en copropriété différée. C’est une bonne chose pour sécuriser les accédants. Toutefois, nous pens...

...res dans de bonnes conditions. Le marchand de sommeil, lui, propose un relogement à Tataouine-les-Eaux, qui n’est pas acceptée, et c’est le maire qui se retrouve à devoir faire trois propositions à la famille. C’est pourquoi je vous invite à inverser la situation. Dans des copropriétés de plusieurs milliers de logements, comme à Marseille aujourd’hui, un maire peut se retrouver avec 160 mises en vente, comme cela m’est arrivé, et donc 160 familles à reloger ! Il y a donc un problème. Selon moi, nous sommes dans l’erreur, parce que, sous couvert d’efficacité, tout repose sur le maire. À Marseille, par exemple, quand les gens ne sont pas responsables, procède-t-on à des réquisitions ?

...par une baisse significative de la production de logements, à hauteur de 9 % en 2017 et de 5, 7 %, déjà, pour 2018. Pour nous, déréguler le logement n’est pas la solution. Certes, le Sénat a été entendu sur un certain nombre de points, notamment sur le volet « aménagement ». Mais, sur d’autres sujets, des lignes rouges ont été franchies : financiarisation du logement social, stratégie de mise en vente massive du patrimoine HLM, recul sans précédent pour l’accessibilité des logements, précarisation des publics les plus fragiles avec le bail mobilité. S’agissant de la compétence des maires, le Gouvernement n’avait pas jugé utile de requérir l’accord des communes préalablement à la mise en œuvre de projets intercommunaux. Favorables au développement d’un urbanisme de projet, nous avons, par la v...

Pour revenir au logement, la vente massive de logements sociaux suscite de sérieuses réserves, faute de garanties suffisantes pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes et – c’est vrai – du fait du risque de création de nouvelles copropriétés dégradées évoqué par Valérie Létard. Sur la loi Littoral, le groupe socialiste et républicain a soutenu les évolutions mesurées qui vont permettre de densi...

Le logement est au coeur du pacte républicain, ce n'est pas une marchandise comme une autre. Ce projet de loi ne vise qu'à réaliser des économies budgétaires. Pour compenser les ponctions réalisées sur les bailleurs sociaux, le Gouvernement recourt aux ventes de logements sociaux les mieux situés dans les territoires. Le modèle français du logement social est donc en danger. D'ici à 2020, deux milliards d'euros seront prélevés chaque année sur les offices HLM, et ce ne sera pas compensé. Sur l'obligation de regroupement des organismes, le seuil de 15 000 logements ne doit pas être un couperet. Par ailleurs la vente en bloc de logements sociaux doit ...

Nous sommes réservés... On peut être d'accord sur le principe. Mais la CUS est une convention sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or, les sociétés de vente HLM vont rester propriétaires. Provisionneront-elles les sommes nécessaires pour des travaux ? Que se passera-t-il si le toit fuit ? Ces amendements me semblent dangereux.

Il ne s'agit pas de vice caché, mais du bâti existant. Je signale qu'aujourd'hui, dans les 8 000 à 9 000 ventes, seuls 15% des locataires occupants achètent leur logement. Si Action Logement nous recommande un amendement permettant, au bout de dix ans, de transmettre les logements non vendus à l'office HLM avec injonction à racheter, c'est que le groupe craint ce qui peut se passer. On ne peut pas demander aux copropriétés privées d'avoir une provision pour gros travaux mais en dispenser le bailleur propr...

L'étude montre que sur les 8 000 à 9 000 ventes par an, seuls 15% des locataires en place achètent. Que fera-t-on des autres locataires ?

L'amendement COM-411 précise que la vente en bloc de logements sociaux ne peut se faire qu'au profit d'un organisme de logement social.

Le second concerne les communes carencées. Il vise à interdire la vente de logements sociaux, lorsqu'il y a constat par le préfet d'une carence. Alors que la commune va payer une amende en raison d'un nombre de logements sociaux insuffisants, on l'autoriserait à vendre ceux qu'elle possède ?

Dans la rédaction du gouvernement, il n'y a aucune certitude que ces ventes soient liées à des constructions d'autres logements sociaux dans la commune. Nous avons fait un amendement sur l'avis conforme du maire, mais on ne sait pas le sort que le gouvernement lui réservera. Les amendements COM-411 et COM-416 ne sont pas adoptés.

Je n'arrive pas à comprendre cet amendement. En effet, la société a une autorisation de vente pendant dix ans, mais la durée de la CUS est de six ans.

Pourquoi la société de vente d'HLM rétrocèderait à l'office HLM ce qu'elle n'a pas vendu ?

J'interviens dans des copropriétés dégradées. Je dis aux propriétaires privés qu'ils doivent constituer des provisions pour les travaux. Mais la société de vente d'HLM, qui est propriétaire, en serait dispensée ? Ses devoirs seraient différents de ceux des autres propriétaires ? Elle a accepté le risque. On ne peut admettre que, faute de parvenir à vendre, elle transmette le problème aux bailleurs sociaux. L'amendement COM-871 est adopté.

Le projet de loi prévoit que la société de vente d'HLM a pour seul objet l'acquisition de biens en vue de la revente. L'organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion locative, le suivi social des locataires et l'entretien de l'immeuble ; l'organisme acquéreur de son côté doit assurer les gros travaux qui incombent au propriétaire mais il doit également s'impliquer pour assurer la sécurisation et l'accompagnement des locataires...

Le ministre nous a dit que l'avis des Domaines ne sert à rien. Ce n'est pas notre opinion. Si pour deux immeubles jumeaux, le bailleur social doit demander une estimation aux Domaines pour une vente libre, mais pas pour une vente à Action Logement, et s'ils se mettent d'accord sur un prix très inférieur aux prix alentour, les citoyens demanderont des comptes au maire, ainsi qu'au bailleur. L'amendement COM-414 indique que le prix de vente doit être compatible avec l'avis des Domaines, tout en laissant une certaine marge de négociation.

Il nous semble au contraire intéressant, s'agissant d'un organisme d'habitation qui possède plus de 5% du parc social local : ses projets de vente, de démolition, de construction seront intégrés dans un ensemble beaucoup plus large que les CUS.