Interventions sur "médico-social" d'Annie Jarraud-Vergnolle

Une réforme a été conduite afin que les ARS deviennent les seuls donneurs d’ordre. Avec votre dispositif, on renoue avec la situation antérieure. Cela ne soulève pas de difficulté pour les USLD qui restent dans le champ sanitaire. En revanche, et c’est là que le bât blesse, celles qui passent dans le champ médico-social sont de nouveau soumises à deux donneurs d’ordre.

Le secteur médico-social, dans sa phase de développement et de structuration, nécessite la détermination d'une enveloppe d'intérêt général dédiée à des missions d'intérêt général complémentaires de la mission de ses établissements, mais non directement rattachable. Des forfaits spécifiques ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens des établissements sociaux et médico-sociaux, pour une période limitée dans le...

Permettez-moi de citer le rapport de la CNSA que j’ai reçu il y a deux jours et qui, dans son chapitre 8, fait le point sur l’aide à l’investissement dans le secteur social et médico-social. Selon ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 pérennise la mission de la CNSA en matière d’aide au financement des opérations d’investissement, de modernisation ou de création dans le secteur médico-social. Depuis 2006, 1, 3 milliard d’euros a été utilisé dans le cadre des plans d’aide à l’investissement pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Sur la pér...

La consultation participe du bon exercice de la démocratie et constitue une aide souvent irremplaçable à la décision. Ce constat est valable quelles que soient les formes d’organisation concernées, y compris celle qui est à la base de l’élaboration de la politique d’action sociale et médico-sociale telle qu’elle est mentionnée aux articles L. 116-1 et 116-2 du code de l’action sociale et des familles. Au niveau consultatif, le projet de loi mentionne la conférence régionale de santé et prévoit la disparition des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS. Il est primordial de maintenir la seule instance transversale du secteur social et médico-social qui fai...

Madame la secrétaire d’État, j’ai écouté très attentivement vos explications. Le secteur médico-social, dont nous sommes toutes deux issues, n’a pas la même culture que l’entreprise ; ainsi, le système des appels à projets, qui a pu être mis en place dans le cadre de la formation professionnelle, a montré ses limites. Nos collègues se posent donc de nombreuses questions sur ce sujet : ces procédures concerneront-elles des extensions ou des créations ? Seront-elles destinées à délivrer des habilit...

...s CIAS, se situent pourtant au plus près des besoins exprimés par les populations, qu’il s’agisse des problématiques de santé ou de l’accès à des services sociaux et médico-sociaux. Rappelons en outre que les CCAS et les CIAS sont, à l’inverse des communes, habilités à gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Les CCAS-CIAS seront enfin des interlocuteurs privilégiés des agences régionales de santé, les ARS, parce qu’ils disposent, par le biais de l’analyse des besoins sociaux qu’ils réalisent chaque année sur leur territoire, d’une connaissance suffisamment fine des besoins des populations pour permettre aux ARS de renforcer le pilotage des politiques de santé. Soulignons aussi que les CCAS-CIAS s’...