Interventions sur "représentativité" d'Annie Jarraud-Vergnolle

L’article 8, qui vise à reporter de deux ans les élections aux conseils de prud’hommes, est évidemment un cavalier. Quoique … La lecture du rapport Richard nous apprend que la désignation des conseillers prud’homaux sur le fondement de la loi de 2008 ne serait ni pertinente ni opportune. Il existe deux raisons à cela : la représentativité des salariés dans les TPE doit être finalisée, ce qui est l’objet du présent texte, et il n’existe pas de mesure de la représentativité des organisations patronales. En conclusion, il faut trouver un système pour contourner cet obstacle. C’est l’une des raisons de la proposition de suffrage indirect faite par le rapport. Il faut aussi se laisser le temps d’une concertation avec l’ensemble des or...

...ble dialogue social. Monsieur Houel, le département des Pyrénées-Atlantiques, dont je suis l’élue, compte principalement des TPE. Et heureusement qu’elles sont là ! Dans les TPE, on n’a pas beaucoup de temps à consacrer au dialogue social. Le dirigeant d’une très petite entreprise qui n’emploie que deux salariés n’a souvent que peu d’occasions de parler avec eux. Les salariés des TPE, privés de représentativité, de comité d’entreprise, confrontés à des difficultés d’accès à la formation, attendent beaucoup de ce projet de loi, comme la plupart de leurs employeurs. Dans ce contexte, il serait insupportable de sombrer dans une querelle de représentativité syndicale. Or, nous avons tous été sollicités par des syndicats représentants les employeurs, qui tentent d’exercer des pressions.

Après avoir fait observer que beaucoup de salariés travaillent dans de petites entreprises où les élections professionnelles ne sont pas organisées, Mme Annie Jarraud-Vergnolle s'est demandé s'il n'aurait pas été préférable de faire référence aux résultats des élections prud'homales pour apprécier la représentativité des syndicats.

...s sociaux. En réalité, plus personne n'y comprend rien, et cela entrave le fonctionnement de la démocratie sociale. Nous proposons de revenir sur ces dispositions de la loi de 2004 et de saisir cette occasion pour mettre en place une règle claire de validité des accords. Pour cela, ceux-ci devraient être signés par des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives, dont la représentativité serait régulièrement mesurée afin que la validité des accords soit cette fois indiscutable. Nous sommes, là aussi, en phase avec le rapport du Conseil économique et social, qui préconise clairement d'aller vers des accords majoritaires, c'est-à-dire vers une majorité d'engagement fondée elle-même sur une représentativité assurée des signataires des accords. La revitalisation du dialogue social ...

...hirac au Conseil économique et social du 10 octobre 2006 : « Il faut franchir une étape décisive : placer les partenaires sociaux au coeur de l'élaboration des normes et des réformes sociales. [...] Il faut plus de contrat et moins de loi. » Par la fabrication de nouvelles normes, une architecture institutionnelle se met en place subrepticement. Dans ce cadre, les syndicats doivent retrouver une représentativité pour assurer un aspect démocratique à l'élaboration de règles de droit. Ce rôle attribué aux syndicats doit-il s'exercer aux détriments des prérogatives du Parlement ? Certes, l'intervention du Parlement, ne serait-ce que par la voie de l'habilitation, reste indispensable, sauf à réviser préalablement la Constitution. Dans ce contexte, on peut cependant s'interroger sur le rôle du Parlement. Si...

...uveaux objectifs ? Le Gouvernement sera-t-il lié par le résultat de la négociation, et si oui dans quelle mesure ? Que se passera-t-il si trois syndicats sur cinq parviennent à un accord ? Considérera-t-on alors que la négociation a réussi, selon les règles fixées par la loi de 2004 ? On voit bien qu'il est nécessaire, pour donner une portée réelle à ce texte, de régler d'abord la question de la représentativité et de revenir sur les modalités de conclusion des accords, ainsi que sur la question de leur validité. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a heureusement mis un terme au quiproquo concernant la déclaration d'urgence. Il n'en demeure pas moins que l'urgence est une notion floue. On nous cite l'exemple de l'urgence sanitaire. C'est, en effet, un aspect indiscutable, mais pourquoi n'évoque-t-on pa...