Interventions sur "l’enfance" d'Annie Le Houerou

...la période d’évaluation de leur minorité. Par ailleurs, alors que près de 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté selon l’Insee, vous abandonnez la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes au profit d’un pacte des solidarités, avec plusieurs lignes budgétaires en forte régression. Alors que la situation de l’aide sociale à l’enfance est alarmante, des centaines de mesures éducatives ne sont pas mises en œuvre par manque de ressources des associations, de travailleurs sociaux et d’éducateurs. Les associations assurant la protection des majeurs sont très préoccupées par leur incapacité à répondre aux sollicitations. Dans ce contexte, pourquoi diminuer de 6 % la ligne budgétaire pour la protection et l’accompagnement des enfa...

...ante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) identifie quatre axes d’action : le repérage ; le traitement judiciaire ; la réparation par le soin et l’indemnisation ; la prévention. Le fonds proposé pourrait financer des actions s’inscrivant dans ces quatre axes. En effet, les chiffres disponibles sont alarmants : l’accès au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (Snated) est saturé, et seuls 15 appels sur 100 sont pris, et encore, par un préaccueil. Pourtant, nous ne voyons dans le présent projet de loi de finances aucune ambition d’améliorer la prise en charge des enfants victimes. Il convient donc de nous doter d’une véritable politique de prise en charge des psychotraumatismes engendrée chez les enfants à la suite de violences sexuelles et ...

...parmi les disparus. Les écoutants du 119 témoignent de conditions de travail dégradées en raison d’un flux d’appels trop nombreux, que les effectifs actuels ne permettent pas d’absorber. Pour certains, le 119 sauve des vies ; pour d’autres, la ligne ouvre une porte vers la fin des violences et des maltraitances. En 2022, d’après l’étude statistique du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, près de la moitié des appelants ont été invités à rappeler. Ce constat est très alarmant. C’est pourquoi il convient d’abonder les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

.... Cet amendement rétablit donc le rôle central du juge des enfants. Ce dernier est souverain dans son appréciation de la majorité ou de la minorité. Il peut ordonner les examens selon la procédure définie dans le code civil. Cela permet de mettre un terme aux ruptures de protection et à la violation des droits fondamentaux des mineurs dont les départements refusent l’admission à l’aide sociale à l’enfance, et qui sont souvent reconnus a posteriori, sur décision du juge des enfants après plusieurs mois passés sans protection. Il s’agit aussi de se mettre en conformité avec le droit international et la jurisprudence. Cet amendement a pour objet, à cet effet, de réaffirmer qu’un jeune se présentant comme mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité...