Séance en hémicycle du 5 décembre 2023 à 21h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 64 et 65).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2024 s’élèvent à 30, 7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les crédits de la mission augmentent de 4, 6 % par rapport à la loi de finances pour 2023, poursuivant ainsi leur dynamique. La mission a en effet été fortement mobilisée ces dernières années.

Il est ainsi permis de douter de la trajectoire définie dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : les crédits de la mission ne devraient en effet augmenter que de 5 % en termes réels à l’horizon 2027. Compte tenu des exercices passés, il est probable que le respect de cette trajectoire dépende d’aléas conjoncturels.

Je souhaite dire un mot de l’aide alimentaire, qui ne représente, avec 142 millions d’euros, qu’une faible part des crédits de la mission, mais qui constitue une politique vitale pour nombre de nos concitoyens, particulièrement en période inflationniste.

Cette année, la situation des associations d’aide alimentaire est particulièrement inquiétante. Plus de 200 000 nouveaux bénéficiaires ont été accueillis, alors que l’inflation continue de peser sur les capacités des associations : le budget d’achat de denrées des Restos du Cœur, par exemple, a doublé en un an !

L’augmentation des crédits d’aide alimentaire dans le présent projet de loi de finances, qui concerne principalement le plan « Mieux manger pour tous », ne constitue pas une réponse adaptée à l’urgence. Heureusement, le Parlement a ouvert 40 millions d’euros supplémentaires dans la loi de finances de fin de gestion pour 2023 – 20 millions sur l’initiative de l’Assemblée nationale et 20 millions sur celle du Sénat – pour combler les lacunes du Gouvernement.

Ce budget témoigne également d’un renouvellement du partenariat entre l’État et les collectivités, en particulier les départements, dans le champ des politiques sociales. Le pacte des solidarités, qui prend la suite, à compter de 2024, de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, définie en 2018, comporte un volet contractualisé avec les collectivités, au travers des pactes locaux des solidarités.

Pour 2024, 190 millions d’euros sont budgétés à ce titre dans la présente mission, 53 % de ces crédits étant destinés à la contractualisation, au premier chef avec les départements.

Je suis satisfait de constater que certaines des recommandations que nous avions formulées l’année dernière, lors de notre contrôle de cette contractualisation, ont été suivies. Ainsi, davantage de place sera laissée aux initiatives locales et un financement pluriannuel est prévu pour améliorer la visibilité pour les départements.

Je souhaiterais mentionner en conclusion deux points aveugles de ce budget.

Le premier concerne la protection juridique des majeurs. Dans notre pays, le nombre de mesures de protection par mandataire est particulièrement élevé : on dénombre aujourd’hui en moyenne soixante mesures par mandataire, alors qu’il faudrait en compter environ quarante-cinq pour un travail de bonne qualité. Le Gouvernement avait promis une augmentation de 200 ETP du personnel des services mandataires, mais les crédits ouverts à ce titre sont insuffisants. Des mesures devront être prises !

Le second concerne le soutien de l’État aux départements au titre de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Les crédits alloués à ce titre diminuent, passant de 89 millions d’euros en 2023 à 67 millions d’euros en 2024. Heureusement, le Gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités et de ramener le soutien de l’État à son niveau de 2023, au travers de l’amendement n° II-1027, auquel la commission se montrera favorable.

Compte tenu des sommes en jeu, la commission propose d’adopter les crédits de cette mission.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’évolution de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte des points positifs.

Je pense notamment à la mise en œuvre, au 1er octobre 2023, de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous l’appelions de nos vœux depuis plusieurs années. Désormais, les revenus pris en compte pour le calcul de l’AAH ne comprendront plus ceux du conjoint ; c’est une très bonne chose.

Ce sont ainsi plus de 40 000 bénéficiaires de l’AAH qui verront leur allocation augmenter, pour un montant moyen de 320 euros, et 80 000 personnes exclues du bénéfice de cette allocation qui pourront désormais la percevoir, pour un montant moyen de 370 euros. Aucun allocataire ne verra son AAH diminuer, grâce à une mesure de maintien du mode de calcul le plus favorable. Au total, le coût de la mesure serait de 83 millions d’euros en 2023 et de 500 millions d’euros en année pleine.

En outre, les deux articles rattachés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s’inscrivent dans un mouvement de reconnaissance de l’autonomie des personnes handicapées.

L’article 64 permet aux bénéficiaires de l’AAH de continuer à bénéficier de leur allocation, lorsqu’ils décident de travailler après 62 ans. On leur donne ainsi le même choix qu’au reste de la population quant au moment opportun de prendre leur retraite.

L’article 65 permet quant à lui aux bénéficiaires de l’AAH qui perdent le droit à cette allocation du fait d’une revalorisation de leur pension de continuer à percevoir la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources. La commission y est favorable.

J’en viens aux crédits destinés à financer la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, qui augmenteront également en 2024.

Cette augmentation résulte principalement de la création, à la suite d’une initiative de notre ancienne collègue Valérie Létard, soutenue sur de nombreuses travées de notre hémicycle, en particulier celles du groupe CRCE-K, d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

La création de cette aide, inspirée d’expérimentations locales, notamment dans mon département du Nord, est très positive : elle doit permettre d’apporter une réponse aux femmes qui ne peuvent quitter leur conjoint violent faute de moyens financiers suffisants.

Le montant prévu à ce titre pour 2024 paraît un peu faible : seulement 13 millions d’euros. Il risque de n’être pas suffisant pour financer une aide de 607 euros par femme éligible. Le Gouvernement semble tabler sur un important non-recours ou sur un faible montant pour cette aide universelle d’urgence.

Toutefois, l’aide pourrait être modulée selon la situation des bénéficiaires. Surtout, elle pourrait prendre la forme d’un prêt remboursable par le conjoint violent, une fois celui-ci définitivement condamné. Si cette modalité de financement prédomine, l’aide universelle d’urgence pourrait bien être fort utile, même si elle est dotée de moyens modérés.

À ce titre, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-687 rectifié, qui vise à améliorer les modalités de recouvrement des prêts, en particulier lorsqu’ils sont remboursés par les conjoints violents.

Comme l’a dit Arnaud Bazin, la commission des finances propose d’adopter les crédits de cette mission.

Pour ma part, j’avais proposé à la commission leur rejet. Compte tenu de l’insuffisance des moyens alloués à de nombreuses causes prioritaires, je m’en tiens, à titre personnel, à cette position.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2024 s’élèvent à 30, 85 milliards d’euros, en hausse de 4, 64 % par rapport à 2023, sous l’effet notamment de la revalorisation des prestations sociales consécutive à l’inflation et de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Le budget de la mission pour 2024 permet au Gouvernement d’ouvrir plusieurs chantiers en matière de lutte contre la pauvreté, d’accompagnement par le travail des personnes en situation de handicap, ainsi que de lutte contre les violences conjugales. L’importance de ces enjeux doit nous conduire à suivre ces chantiers avec attention et exigence.

Je pense d’abord à l’aide alimentaire, dont les crédits augmenteront de plus de 20 % en 2024. La commission des affaires sociales a estimé que cela restait encore insuffisant pour répondre à l’augmentation des files actives et à l’apparition de nouveaux publics, puisque 10, 7 % des personnes ayant recours à l’aide alimentaire ont un CDI. Aussi, je salue l’initiative des rapporteurs du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale, qui ont obtenu du Gouvernement qu’une dotation supplémentaire de 40 millions d’euros soit prévue pour soutenir au plus vite la trésorerie des associations concernées.

Concernant la lutte contre la pauvreté, le pacte des solidarités succède à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022. La commission des affaires sociales constate qu’une grande partie de ce pacte relève de dépenses auparavant abritées dans d’autres actions ; il est ainsi difficile de juger de la réalité de l’augmentation des crédits annoncée par le Gouvernement. Elle constate cependant avec satisfaction que ce pacte poursuivra la pratique de contractualisation avec les collectivités territoriales, à laquelle 53 % de ses crédits seront destinés.

La commission se félicite également de la création, sur l’initiative du Sénat, d’une allocation universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

S’agissant des mineurs non accompagnés, la contribution de l’État aux dépenses des départements diminue de 22 millions d’euros, traduisant la baisse attendue des flux concernés en 2024. Néanmoins, le Gouvernement a finalement entendu l’inquiétude et le scepticisme exprimés par les départements et le Sénat, puisqu’il a déposé un amendement tendant à augmenter cette contribution de 32 millions d’euros.

Les crédits ouverts au titre de la protection juridique des majeurs sont en hausse de 3, 87 % ; ils doivent permettre de répondre à l’augmentation du nombre de mesures de tutelle et de curatelle due au vieillissement de notre population.

Afin de diminuer le nombre moyen de mesures par mandataire, actuellement de cinquante-six environ, je présenterai au nom de la commission un amendement de crédits de 11 millions d’euros visant à permettre le recrutement de deux cents professionnels et ainsi à minimiser le risque de maltraitance envers les majeurs protégés. Cet objectif étant partagé par le Gouvernement dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, nous ne doutons pas de son soutien à cet amendement.

Enfin, la commission se félicite que le Gouvernement ait finalement retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à rétablir les crédits consacrés aux communications institutionnelles en faveur de l’égalité femmes-hommes à leur niveau de 2023. Il aurait paru incompréhensible que, l’année où la France accueille les jeux Olympiques, cette enveloppe diminue de moitié, alors même que les risques accrus de violences sexistes et sexuelles, mais aussi de traite des personnes, lors de tels événements sont bien connus.

Sous réserve de l’adoption de son amendement, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans son rapport annuel État de la pauvreté en France 2023, le Secours catholique alerte : en France, la pauvreté s’étend, s’intensifie et se féminise.

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », en plus d’être notoirement insuffisants, prennent trop peu en compte les besoins financiers de la lutte contre la pauvreté, notamment celle des enfants, ainsi que de la réduction des inégalités entre femmes et hommes.

Le constat de l’intensification de la pauvreté et de son élargissement est alarmant. Selon l’Insee, en France, au début de 2022, la proportion de personnes en privation sociale et matérielle a atteint son plus haut niveau depuis 2013 ; cette situation affecte 9 millions de personnes, soit une personne sur sept dans l’Hexagone. Selon cette étude, un Français sur dix déclarait ne pas pouvoir payer à temps loyers et factures, ou chauffer suffisamment son logement. Une personne sur quatre ne pouvait se payer une semaine de vacances dans l’année.

Une partie de la population, plus importante d’année en année, n’a pas les moyens de s’acheter des vêtements neufs, de posséder deux paires de chaussures ou de retrouver régulièrement des amis ou de la famille autour d’un verre ou d’un repas. La pauvreté isole !

Après sept ans aux responsabilités, ces constats sont votre bilan, mesdames les ministres !

Dans le même temps, l’Unicef France publie un rapport sur l’état des droits des enfants dans les outre-mer, où il est indiqué que « la pauvreté endémique [y est] responsable de conséquences multidimensionnelles ».

Or, tandis que tous les besoins augmentent, les crédits ne suivent pas. Après une nette hausse du budget consacré à la protection de l’enfance, que nous avions saluée, nous regrettons que cette ligne connaisse cette fois une baisse de 5 %.

Le PLF 2024 acte également la fin de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, remplacée par un « pacte des solidarités » doté, semble-t-il, de sommes inférieures, malgré l’annonce d’une augmentation des crédits d’ici à 2027. En attendant, on a simplement réattribué d’anciens crédits sans les modifier. Notons que ces mouvements de crédits entre missions et programmes nuisent à la transparence et à la lisibilité pour le Parlement de cette politique.

Nous partageons le constat du collectif Alerte, qui rassemble trente-quatre fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, ainsi que des collectifs interassociatifs locaux, qui a qualifié le pacte des solidarités de « pauvre plan contre la pauvreté ».

Plutôt que de proposer des mesures structurelles afin de réduire durablement la pauvreté, telle l’augmentation des minima sociaux, le pacte des solidarités propose un axe de « sortie de la pauvreté par l’activité et l’emploi », unique focale qui, dans un marché du travail dérégulé, fabriquera en grand nombre des travailleurs pauvres dont beaucoup le resteront durablement.

Face à cette pauvreté, l’augmentation des crédits consacrés à l’aide alimentaire ne suit ni l’explosion des besoins ni l’inflation alimentaire dopée aux surmarges des grands groupes – un effet de ciseaux qui asphyxie les associations d’aide alimentaire.

En France, un tiers de la population n’est pas en mesure de se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour trois repas par jour ; les banques alimentaires accueillent 34 % de personnes en plus depuis 2020, année où vous étiez déjà au pouvoir !

Enfin, la hausse des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » est en trompe-l’œil, puisqu’elle intègre les crédits liés à la création de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales – une mesure que nous saluons par ailleurs.

L’avis de la commission des affaires sociales le souligne : « à périmètre égal, c’est-à-dire sans la création de l’aide aux victimes de violences conjugales, les crédits seraient en baisse de 3, 65 % ».

Les crédits de la mission mériteraient une autre ampleur, mesdames les ministres ; le groupe écologiste votera donc contre votre proposition.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » finance l’ensemble des politiques en faveur des travailleurs pauvres, des enfants, des familles vulnérables, des personnes dépendantes ou en situation de handicap, de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le PLF 2024 prévoit une progression des crédits de la mission, de 1, 3 milliard d’euros, mais cette hausse de 4, 6 % doit être relativisée au vu du niveau de l’inflation, qui devrait atteindre 2, 6 % l’an prochain. De fait, en euros constants, les crédits progressent seulement de 0, 9 % en 2024, alors que 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que 2 830 enfants dorment dans la rue en France, parmi lesquels 700 ont moins de 3 ans.

L’augmentation, dans notre pays, des inégalités sociales entre les plus riches et les plus précaires porte un grave coup à notre pacte social. Face à la crise née de la pandémie, le Gouvernement a été capable de débloquer 200 milliards d’euros pour les entreprises. Aujourd’hui, alors que des millions de familles peuvent basculer dans la précarité, voire la grande précarité, seulement 1, 3 milliard d’euros supplémentaires seront versés aux personnes handicapées, aux jeunes sans emploi et aux personnes vulnérables.

Alors que toutes les associations signalent qu’elles sont confrontées à une augmentation sans précédent du nombre de demandeurs, seulement 142 millions d’euros sont prévus pour l’aide alimentaire.

Les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », qui se montent à 311 millions d’euros, sont en diminution.

Le comité interministériel à l’enfance a annoncé que les jeunes sortant à leur majorité de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui devaient alors bénéficier de 4 588 euros, percevraient seulement 1 500 euros. Mesdames les ministres, où sont passés les 3 000 euros de différence ?

Cette année, les crédits de la mission traduisent également la création de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. C’est une bonne chose, mais, là encore, regardons avec attention cette avancée : au vu des 218 000 victimes qui pourront bénéficier de cette aide, en ouvrant 13 millions d’euros de crédits, le Gouvernement accorde en réalité moins de 60 euros aux femmes victimes de violences conjugales et économiquement dépendantes !

Plus globalement, le budget de la lutte contre les violences faites aux femmes, présentée comme une « grande cause » du quinquennat Macron, est largement insuffisant.

En cinq ans, le budget affecté à la lutte contre les violences a augmenté de 50 millions d’euros, passant de 134, 7 à 184, 4 millions d’euros, alors que les associations chiffrent à 2, 6 milliards d’euros le budget minimum que l’État devrait consacrer, chaque année, à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE-K votera contre les crédits de la mission pour 2024.

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en 2021, selon l’Insee, 9, 1 millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté.

Les différentes associations nous alertent sur l’augmentation très importante du nombre de bénéficiaires potentiels de l’aide alimentaire, les femmes et les plus jeunes en première ligne.

Avec un budget en augmentation, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est donc marquée par un contexte inédit qui nous oblige à intensifier nos efforts auprès des plus fragiles. En effet, au-delà des nécessaires mesures de solidarité nationale, c’est bien la dignité humaine, dans toutes ses dimensions, qui est en jeu.

Nous nous félicitons tout d’abord de la mise en œuvre, cette année, de la déconjugalisation de l’AAH, que le groupe du RDSE avait soutenue et pour laquelle 500 millions d’euros sont prévus en année pleine. Cette réforme concerne 160 000 personnes, dont 80 000 nouveaux bénéficiaires, pour un gain moyen de 300 euros par mois, ce qui n’est pas rien.

Nous soutenons pleinement la hausse de 16, 26 % des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », mais, là aussi, nous serons attentifs à ce que le financement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, prévue par la loi du 28 février 2023, dite loi Létard, soit suffisant.

Je souhaite lancer deux alertes sur des sujets relatifs à nos collectivités locales.

La première concerne nos départements, qui se voient confier par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants la mission d’accompagner les jeunes majeurs de moins de 21 ans sortant de l’aide sociale à l’enfance. Il conviendra d’évaluer les effets réels de cette disposition pour les départements, qui indiquent déjà que la dotation prévue, de 50 millions d’euros, ne suffira pas.

Ma deuxième alerte concerne le coût de la restauration scolaire supporté par nos communes. L’alimentation des plus jeunes fait partie des priorités que le Gouvernement a mises en avant lors de la présentation du pacte des solidarités pour les années 2024 à 2027. Or l’inflation a touché de plein fouet les tarifs des cantines scolaires et les communes peinent de plus en plus à fournir un prix du repas qui soit acceptable. Le plan prévu il y a un an pour soutenir l’investissement dans les petites communes est-il vraiment adapté aux besoins actuels des plus petites collectivités ? Sans doute, madame la ministre, pourrez-vous nous éclairer sur son niveau d’exécution budgétaire.

Ma dernière remarque concerne les violences faites aux enfants. En France, toutes les trois minutes, un enfant est victime de violences sexuelles. Cette situation est d’autant plus inacceptable et intolérable que sept cents contenus pédocriminels sont signalés chaque jour. En outre, les enfants atteints de déficience ou de maladie mentales présentent un risque 4, 6 fois plus élevé de subir des violences sexuelles.

Au-delà de l’effroi que provoquent ces chiffres, nous savons que nous retrouverons un trop grand nombre de ces enfants marqués par la vie parmi les personnes les plus fragiles et les plus précaires.

L’Office mineurs (Ofmin), qui vise à lutter contre les violences faites aux mineurs, vient d’être créé au sein de la police judiciaire, ce dont il faut se féliciter. Sa présidente, Gabrielle Hazan, rappelle combien ces violences sont spécifiques et appellent un traitement particulier.

Or le niveau de prévention et d’accompagnement spécifique n’est pas à la hauteur de notre indignation collective dans tous les territoires. C’est un problème auquel cette mission budgétaire pourrait prochainement répondre.

Aussi, mes chers collègues, dans le droit fil des travaux du rapporteur pour avis Laurent Burgoa, je plaide pour qu’une ligne budgétaire dédiée soit consacrée à ce fléau, à l’instar de notre engagement contre les violences faites aux femmes.

Le groupe du RDSE votera les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de ce PLF 2024 se dote de moyens sans précédent pour la mise en œuvre de plusieurs chantiers prioritaires.

Ces efforts s’inscrivent dans la continuité de ce qui a été entrepris dans les précédentes lois de finances en matière de politique sociale. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement demandés sont en hausse de 4, 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Cette mission couvre de nombreux sujets d’importance.

En premier lieu, parlons des financements attribués au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il est essentiel de renforcer les mesures d’aide destinées aux départements, qui font notamment face à une augmentation des dépenses liées à la prise en charge des MNA.

C’est dans cette optique que j’ai déposé, avec d’autres membres du groupe RDPI, deux amendements qui visent à abonder le financement destiné à protéger et accompagner les jeunes majeurs sortants de l’aide sociale à l’enfance de 22 millions d’euros pour revenir à l’existant, ou à le renforcer de 35 millions.

Je salue la décision du Gouvernement de proposer un amendement de rétablissement de 32 millions, portant cette aide à 100 millions d’euros au total. Nous nous réjouissons que ce financement soit rétabli ; cela assurera une mise en œuvre pérenne de notre politique d’accompagnement de ces mineurs en situation de précarité. Beaucoup reste à faire, mais par cet amendement, le Gouvernement se tient aux côtés des collectivités territoriales.

Nous attendons également des précisions de la part du Gouvernement dans les semaines à venir sur la réforme, annoncée par la Première ministre, du pécule versé aux enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, un dispositif créé par la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant.

Dans le cadre du pacte des solidarités annoncé le 18 septembre dernier par la Première ministre, les crédits sont mobilisés pour atteindre nos objectifs de sortie de la grande pauvreté. Ces mesures visent particulièrement la prévention de la pauvreté dès l’enfance et l’accompagnement adapté des plus vulnérables vers l’insertion sociale et professionnelle. Ce sont ainsi 190 millions d’euros qui sont alloués à ce pacte au sein du programme 304 de cette mission.

Les crédits de l’opération « Mieux manger pour tous », intégrée à ce pacte, sont renforcés de 10 millions d’euros.

Par ailleurs, nous avions déposé un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion qui visait à ouvrir 30 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire. Ce montant avait finalement été réduit à 20 millions.

Dans cette perspective, le Gouvernement réaffirme ses engagements en annonçant une hausse de 10 millions d’euros pour consolider les crédits de l’opération « Mieux manger pour tous », inclus dans ce pacte.

En deuxième lieu, la mission poursuit les ambitions du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, présenté en mars dernier par la Première ministre, en lui allouant des crédits spécifiques. Ceux-ci sont destinés à consolider la lutte contre les violences faites aux femmes et à réduire les inégalités sous toutes leurs formes.

Dans cette optique, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » prévoit un financement de 13 millions d’euros pour la nouvelle aide universelle d’urgence aux victimes de violences conjugales, qui trouve son origine dans la proposition de loi de notre ancienne collègue Valérie Létard. Cela représente une augmentation de 20 % des crédits du programme par rapport à la précédente loi de finances. Cette mesure répond avec vigueur aux besoins urgents des victimes de violences conjugales, souvent dans une situation critique pour trouver refuge et rebondir.

En troisième lieu, la mission soutient la volonté d’une société plus inclusive, garante de l’émancipation individuelle des personnes handicapées. Je tiens à souligner les efforts faits pour permettre à ces personnes, ainsi qu’aux personnes âgées en perte d’autonomie, de participer pleinement à la société et de choisir librement leur mode de vie.

Le développement de l’école inclusive a permis la scolarisation de 430 000 enfants en situation de handicap dans des établissements ordinaires.

Divers leviers ont été activés pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap, faciliter l’accès aux droits et améliorer la compensation de tous les handicaps. Les crédits alloués au programme « Handicap et dépendance » confirment ces ambitions, en visant notamment à accompagner 21 000 personnes vers l’emploi via le dispositif de l’emploi accompagné.

À cette occasion, je salue l’augmentation de plus de 9 % des crédits alloués à l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées ». Cette hausse démontre la prise en compte de la réforme visant à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), une mesure dont nous nous félicitons.

En dernier lieu, la mission s’attache à renforcer les crédits alloués au programme de conduite et de soutien des politiques sanitaires et sociales, avec une augmentation de 22 % des crédits alloués. Parallèlement, ce programme prévoit une hausse de son plafond d’emploi de 41 ETP, ce qui reflète une dynamique positive pour la quatrième année consécutive.

Dans ce contexte, le groupe RDPI s’opposera résolument à l’amendement n° II-122 des sénateurs du Rassemblement national visant à supprimer les financements de 630 millions d’euros destinés aux agences régionales de santé (ARS). Cette prise en charge est cruciale pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité des emplois au sein de ces structures, qui sont essentielles à notre système de santé.

La mission illustre l’engagement du Gouvernement à garantir l’égalité des chances. Elle démontre l’ampleur des moyens déployés pour continuer les actions de solidarité entreprises ces dernières années. Elle vise enfin à protéger nos concitoyens, dès leur plus jeune âge, de la violence, de la précarité et de l’exclusion.

Face à ces enjeux majeurs, le groupe RDPI soutiendra pleinement les mesures et l’orientation de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Monsieur le Président, mesdames les ministres, mes chers collègues, « je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues ». Tel était le vœu d’Emmanuel Macron en 2017.

Eh oui !

En outre, le 25 novembre 2023, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Président de la République s’est engagé à mettre un terme à ces violences.

Ces engagements, qui nécessitent des actes et donc des moyens budgétaires, devraient trouver leur concrétisation dans cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du PLF 2024. Or les vœux du Président de la République semblent malheureusement se dissoudre dans une réalité bien plus sombre.

Les chiffres sont sans équivoque. D’après la Fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé en moins de dix ans, atteignant le seuil critique de 300 000.

Le nombre de victimes de violences conjugales augmente de manière alarmante, avec 244 000 cas recensés en 2022, soit une hausse de 15 % par rapport à l’année précédente.

Pauvreté, accès aux soins, inégalités économiques : tous les indicateurs sont au rouge.

Les rapports des associations de solidarité résonnent comme des alertes persistantes depuis de nombreux mois, confirmant une augmentation sans précédent de la pauvreté. Selon l’Observatoire des inégalités, 4, 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, avec moins de 1 000 euros par mois.

« Nous sommes dans une période de régression sociale inquiétante », nous alerte la Défenseure des droits.

Les crédits alloués à cette mission devraient combler les besoins des personnes qui restent sur le bord du chemin et qui subissent les insuffisances des politiques de ce gouvernement.

Ces constats signent l’échec de la réforme du chômage, de la politique du plein emploi, de la réforme des retraites.

L’inversion de la courbe !

Vos politiques à destination des jeunes et des familles ne portent guère leurs fruits !

Le budget global de cette mission, qui s’élève à 30, 8 milliards d’euros en crédits de paiement, est en augmentation de 4, 64 % pour 2024. Il ne répond pas à l’ampleur des défis auxquels nous sommes confrontés.

Les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sont ainsi reconduits en 2024. Ce programme couvre principalement la prime d’activité et le RSA recentralisé. Autant dire que cette stagnation du budget n’apportera pas de réponse pour lutter contre la pauvreté, particulièrement pour les travailleurs précaires, ceux qui bénéficient de la prime d’activité.

Alors que vous prétendez que 2024 marquera une étape importante pour lutter contre le non-recours grâce à la solidarité à la source pour la prime d’activité et le RSA, l’absence d’augmentation des crédits est incompréhensible, sauf à admettre que votre objectif ne sera pas atteint au détriment, encore une fois, des plus précaires. Je rappelle que le taux de non-recours est évalué à 30 %.

Ce budget ne suffit pas à compenser l’inflation pour revaloriser le RSA.

Les travailleurs et travailleuses précaires sont ceux et celles qui ont recours à l’aide alimentaire, action qui bénéficie justement d’une augmentation des crédits, à hauteur de 20 %. Cette hausse doit répondre à l’urgence de la situation, mais elle reste largement insuffisante pour les associations qui ne parviennent à faire face ni à l’augmentation du nombre de bénéficiaires – étudiants, retraités, familles monoparentales, etc. – ni aux effets de l’inflation – ils sont estimés à 40 millions d’euros.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, une baisse de 7 millions d’euros était prévue, le Gouvernement misant sur son projet de loi sur l’immigration, qui pourtant n’est pas encore voté ! Le budget est finalement maintenu : nous pouvons nous en féliciter.

Les départements, qui ont la responsabilité de la prise en charge de ces mineurs, signalent qu’ils sont de plus en plus nombreux. Départements de France demande à l’État d’assumer la responsabilité de la prise en charge de ces jeunes, notamment pendant la période d’évaluation de leur minorité.

Par ailleurs, alors que près de 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté selon l’Insee, vous abandonnez la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes au profit d’un pacte des solidarités, avec plusieurs lignes budgétaires en forte régression.

Alors que la situation de l’aide sociale à l’enfance est alarmante, des centaines de mesures éducatives ne sont pas mises en œuvre par manque de ressources des associations, de travailleurs sociaux et d’éducateurs.

Les associations assurant la protection des majeurs sont très préoccupées par leur incapacité à répondre aux sollicitations.

Dans ce contexte, pourquoi diminuer de 6 % la ligne budgétaire pour la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, alors que les besoins sont criants ?

S’agissant du programme 157 « Handicap et dépendance », si des avancées sont à saluer, notamment la déconjugalisation de l’AAH, le montant de cette allocation reste en deçà du seuil de pauvreté.

Le budget de la lutte contre les violences faites aux femmes, priorité du quinquennat, augmente. Cependant, vous maintenez le nombre de places en accueil d’urgence, alors qu’il est insuffisant pour répondre à la demande.

Je déplore qu’aucune mesure ne soit prévue pour lutter contre la prostitution, alors que cette réalité sera amplifiée par des événements majeurs tels que les jeux Olympiques et Paralympiques. L’aide financière à l’insertion sociale pour les personnes voulant sortir du système prostitutionnel de 343 euros mensuels est insuffisante pour être efficace. Nous avons déposé un amendement à ce sujet.

Nous accueillons favorablement l’aide universelle d’urgence destinée aux femmes pour quitter leur domicile, tout en constatant avec inquiétude que les ressources proposées ne garantissent pas l’efficacité de sa mise en œuvre.

En refusant de mobiliser les ressources nécessaires, ce budget ne répond pas à l’ampleur de la situation !

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre les crédits alloués à cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en cinq ans, les crédits de cette mission ont progressé de plus de 45 %. Ce n’est donc pas la première année où les politiques de solidarité seront mises à contribution pour répondre à l’urgence sociale.

Cependant, le maintien dans le temps long d’une inflation élevée doit nous conduire à une vigilance accrue envers les plus vulnérables, mais également envers ceux qui leur portent assistance. Je pense plus particulièrement aux associations, mais aussi aux départements et aux communes. Ces acteurs sont pris en tenaille entre les demandes d’aide et d’accompagnement qui ne font que s’accroître et l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement du fait de l’inflation – plus de 4 % sur les douze derniers mois –, qui touche particulièrement les denrées alimentaires et l’énergie.

C’est le cas de l’aide alimentaire, au sujet de laquelle nous partageons la satisfaction du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Laurent Burgoa, quant au financement supplémentaire qui permettra de soutenir au plus vite la trésorerie des associations concernées.

Cependant, nous déplorons que les épiceries sociales et solidaires ne bénéficient que très marginalement de cet abondement. Aussi présenterons-nous un amendement de crédits visant à leur consacrer 2 millions d’euros supplémentaires.

Au sujet du programme « Handicap et dépendance », nous saluons l’engagement en faveur de l’autonomie des personnes handicapées. Cet engagement se matérialise par l’entrée en vigueur au 1er octobre 2023 de la mesure de déconjugalisation de l’AAH, longtemps soutenue par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cette avancée pose néanmoins des questions pour l’avenir, notamment lorsque certains des bénéficiaires de l’AAH basculeront vers l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui demeure conjugalisée, comme les autres minima sociaux.

J’aimerais également souligner les évolutions intervenues concernant les établissements et services d’aide par le travail (Ésat). La mission finance en effet la garantie de rémunération de 120 000 travailleurs en situation de handicap. Les Ésat ont fait l’objet d’un plan de transformation, et plus récemment de mesures dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi.

Ces évolutions ont permis de renforcer les droits sociaux des travailleurs en Ésat et de les faire converger vers ceux du milieu ordinaire, en leur donnant accès à la prise en charge des frais de transport, à la complémentaire santé, aux titres-restaurants et aux chèques-vacances.

Nous nous réjouissons de cet alignement des droits des travailleurs handicapés sur les dispositions du code du travail, qui contribue également à les déstigmatiser.

Cependant, ce rapprochement rend urgente l’évolution du modèle financier des Ésat. Laurent Burgoa a souligné dans ses travaux que la mise en place de la seule complémentaire santé représente pour eux une charge de 36 millions d’euros. Or 27 % d’entre eux sont déjà déficitaires.

Si rien n’est fait pour leur assurer un financement soutenable et pérenne, ces établissements seront obligés de sélectionner les travailleurs handicapés selon leur niveau de productivité, ce qui conduirait mécaniquement à exclure de cet accompagnement des personnes pour lesquelles ce lien avec le monde du travail est pourtant essentiel. Nous appelons donc vivement l’attention du Gouvernement sur ce point et serons vigilants quant aux développements qu’il connaîtra.

En somme, nous partageons la conviction d’un besoin de soutien des plus vulnérables face à l’inflation. Cependant, son poids dans les finances publiques doit nous conduire à suivre avec attention les chantiers qui s’ouvrent en la matière, notamment le déploiement effectif des politiques publiques dans l’ensemble des territoires, y compris dans la ruralité.

Dès lors, nous voterons pour les crédits de la mission, sous réserve de l’adoption des amendements du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » recueillent notre assentiment, avec une augmentation – notable, quoique insuffisante – de 4, 6 % par rapport à 2023. Nous saluons cette trajectoire, fruit, principalement, de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, que nous appelions de nos vœux depuis de nombreuses années.

Quand on connaît le retard à rattraper en matière d’égalité des chances et d’inclusion de nos compatriotes en situation de handicap, cette évolution apparaît particulièrement bienvenue. Elle est la réparation d’une injustice qui a trop longtemps eu cours.

Cette croissance soutenue des crédits de la mission répond – de manière trop timide, encore une fois – aux profondes difficultés dans lesquelles sont plongés nos compatriotes. À ce titre, les fonds alloués à l’aide alimentaire augmentent, à l’heure où les banques alimentaires et les associations caritatives font face dans nos départements à une explosion du nombre de leurs bénéficiaires, parmi lesquelles on compte des personnes qui se sont longtemps crues à l’abri de la précarité.

Vous avez pourtant refusé la semaine dernière la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, alors que cette mesure, déjà appliquée au Portugal, y a démontré son efficacité. Vous persistez ainsi dans cette politique d’aides ponctuelles, loin de vous approcher d’un changement réel de modèle économique et social et de l’instauration de nouveaux cercles vertueux.

Cette politique des chèques, représentant 4, 4 milliards d’euros pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat accordée après le mouvement des « gilets jaunes », ne permet pas une augmentation pérenne et sans dommage pour les finances publiques des salaires des travailleurs français.

À l’inverse, nous proposons une exonération des cotisations salariales pour les augmentations de salaire de 10 % : une telle mesure serait pérenne pour nos finances et permettrait d’augmenter directement la rémunération des travailleurs français.

Ces crédits représentent ainsi l’écueil principal du Gouvernement : face à la baisse du niveau de vie des Français, il accumule les mesures provisoires et transitoires, cherchant dans des dispositifs conjoncturels des pis-aller à la baisse structurelle et constante des revenus, du pouvoir d’achat et de la qualité de vie de nos compatriotes.

Néanmoins, dans la démarche de pragmatisme et de poursuite du bien commun qui nous anime, nous saluons l’augmentation des crédits consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes, reposant particulièrement sur une initiative sénatoriale : l’aide exceptionnelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Cette aide financière sera rapidement versée et donnera droit à des prestations annexes ainsi qu’à un accompagnement social. Son remboursement pourra, le cas échéant, être acquitté par le conjoint violent à l’issue de la procédure judiciaire.

Ainsi, si nous demeurons critiques sur ce budget, sa faiblesse générale et ses péchés originels, nous nous abstiendrons pour ne pas pénaliser les aspects positifs que nous lui reconnaissons.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, pour 2024, les crédits demandés pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s’élèvent à 30, 85 milliards d’euros, soit 4, 64 % de plus par rapport à 2023.

Cette hausse est essentiellement due à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité, qui représentent à elles seules 78, 5 % des crédits de la mission.

Parmi les nouveaux apports de crédits, 13 millions d’euros sont attribués à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Issue d’une proposition de loi du Sénat, cette mesure permettra aux victimes de bénéficier d’une petite aide financière.

Je souhaite néanmoins souligner que les associations qui viennent en aide aux victimes de violences conjugales manquent cruellement de moyens et que la permanence qu’elles assurent est menacée, notamment en milieu rural.

La déconjugalisation de l’AAH, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, permettra à 40 000 personnes de bénéficier d’une augmentation de leur allocation et étendra le dispositif à 80 000 autres personnes. Le coût de cette mesure représentera 500 millions d’euros en 2024.

Autre évolution très significative, les crédits consacrés à l’aide alimentaire augmenteront de 20, 6 %, pour un total de 142 millions d’euros. Cette augmentation, qui a le mérite d’être importante, risque toutefois d’être insuffisante.

Les banques alimentaires font en effet part de leurs inquiétudes depuis plusieurs mois sur les difficultés auxquelles elles font face en matière d’approvisionnement de denrées, notamment de la part de la grande distribution.

À cela s’ajoute l’explosion du nombre de demandeurs. Dans mon territoire par exemple, le Maine-et-Loire, les Restos du Cœur distribuaient au début des années 2000 environ 800 000 repas par an. Aujourd’hui, c’est un million de plus ! Et cette évolution s’illustre bien plus largement sur tout le territoire national.

La véritable solution est de permettre à chacun de nourrir sa famille, en vivant dignement de son travail. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait unanimement soutenu le projet de loi pour le plein emploi. Il permettra un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA, à condition de donner à France Travail et aux départements les moyens de la mise en place de cette réforme.

Le programme « Handicap et dépendance » prévoit 1, 61 milliard d’euros afin de garantir la rémunération des travailleurs en Ésat. Nous soutenons cette mesure.

Néanmoins, comme le rapporteur pour avis, nous nous inquiétons du financement du rapprochement des droits des travailleurs en Ésat de ceux des salariés du milieu ordinaire, alors que 27 % de ces établissements sont déjà en déficit.

Enfin, comme d’autres sénateurs, je me suis étonnée de la baisse des crédits alloués aux départements et consacrés aux MNA. Cette baisse était d’autant plus étonnante qu’elle est en rapport avec les effets attendus d’un projet de loi sur l’immigration qui n’est pas encore adopté et alors que les départements sont déjà pris à la gorge d’un point de vue financier. L’amendement du Gouvernement relevant le niveau de ces crédits est donc bienvenu.

Pour conclure, le groupe Les Indépendants est favorable à la hausse globale des crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’introduire mon propos par une citation d’Antoine de Saint-Exupéry qui fait appel à notre responsabilité collective : « Nous sommes solidaires, emportés par la même planète, équipage d’un même navire. »

Je tiens à remercier notre collègue rapporteur pour avis Laurent Burgoa pour son travail sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette mission est destinée à lutter contre la pauvreté, à réduire les inégalités et à protéger les personnes vulnérables.

La progression de ses crédits, en hausse de 4, 64 % par rapport à 2023, s’explique par la revalorisation des prestations sociales et de l’aide alimentaire pour faire face au défi de l’inflation. Nous y sommes favorables, puisque la crise inflationniste nécessite des mesures gouvernementales de soutien pour les ménages les plus précaires.

La mission comprend quatre programmes.

Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ouvre les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, dont notre ancienne collègue Valérie Létard est l’auteure.

Nous nous félicitons de l’entrée en vigueur de ce dispositif. J’ai eu le plaisir d’être rapporteure de ce texte et je suis heureuse de voir sa concrétisation : cette loi offre aux femmes victimes de violences conjugales l’espoir d’un nouveau départ.

L’amendement II-687 rectifié de Dominique Vérien et des membres du groupe Union Centriste vise à améliorer les modalités de remboursement de cette aide par les bénéficiaires.

Les associations œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes se réjouissent aussi du rétablissement à leur niveau de 2023 des crédits consacrés aux communications institutionnelles.

Deux prestations représentent 78, 5 % des crédits de la mission : la prime d’activité, inscrite dans le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », et l’allocation aux adultes handicapées dans le programme « Handicap et dépendance ».

Compte tenu de l’augmentation sensible du nombre des bénéficiaires, la hausse des crédits permettrait de répondre à l’urgence sociale.

Nous saluons l’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH, tant attendue par les personnes en situation de handicap et fortement soutenue par le Sénat. Cette avancée permettra à 40 000 bénéficiaires en couple de voir leur allocation augmenter et à 80 000 nouvelles personnes de bénéficier de cette allocation.

Nous resterons vigilants sur un point particulier : en effet, la déconjugalisation de l’AAH risque d’entraîner des décrochements de revenus dans les parcours de vie de certains bénéficiaires. C’est le cas notamment de ceux qui bénéficient de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui, elle, n’est pas déconjugalisée. Ce sujet est à approfondir pour l’avenir.

Nous sommes aussi favorables aux deux articles additionnels rattachés à la mission, retenus par le Gouvernement.

L’un permet aux bénéficiaires de l’AAH de continuer à percevoir leur allocation, s’ils décident de poursuivre leur activité après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

L’autre prévoit le maintien pour les bénéficiaires de l’AAH des prestations liées – majoration pour la vie autonome (MVA) et complément de ressources –, lorsqu’ils perdent le bénéfice de l’AAH du fait de la revalorisation de leur pension.

La mission contient également des mesures de transfert, notamment concernant les moyens dédiés aux prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap.

Les différentes associations de solidarité, mais aussi les départements, témoignent d’une augmentation des demandes d’aides et d’accompagnement. Cela mettra en péril l’autonomie financière des départements.

En ce qui concerne la compensation aux départements des frais relatifs à la mise à l’abri et à l’évaluation des mineurs non accompagnés, les crédits prévus sont en retrait de 22, 1 millions d’euros. Cette diminution est justifiée par l’impact du projet de loi sur l’immigration sur les flux de MNA. Cette estimation nous semble, à ce jour, pour le moins optimiste et une telle décision risque de mettre de nouveau en difficulté la trésorerie des départements.

Par ailleurs, l’obligation des départements d’accompagner les jeunes majeurs de moins de 21 ans sortant de l’aide sociale à l’enfance sera compensée par un abondement de 50 millions d’euros en faveur des collectivités. Ce montant paraît déconnecté de la charge réelle, puisque les départements constatent déjà une augmentation de 15 % de cette dépense.

Force est de constater que le manque de moyens alloués à la protection des personnes, majeures comme mineures, risque de poser de réels problèmes aux collectivités territoriales et aux associations concernées.

Concernant la prévention et la lutte contre la pauvreté, le pacte des solidarités succède à la stratégie nationale 2018-2022. Doté de 260 millions d’euros sur le périmètre de la mission, il comporte quatre axes pour réduire les inégalités dès l’enfance, amplifier l’accès à l’emploi pour tous, lutter contre l’exclusion grâce à l’accès aux droits et construire une transition écologique solidaire.

Nous saluons ces engagements, notamment parce que « le propre de la solidarité, c’est de ne point admettre d’exclusion », pour reprendre les mots de Victor Hugo. Nous nous interrogeons néanmoins sur la portée réelle de ce plan. En outre, nous regrettons le manque de lisibilité qui résulte de l’éclatement des financements de ce pacte entre plusieurs missions.

Cependant, nous sommes satisfaits de la poursuite de la pratique de contractualisation avec les collectivités territoriales pour lutter contre les pauvretés.

Les crédits consacrés à l’aide alimentaire connaissent une augmentation, mais cela ne répond qu’imparfaitement aux besoins liés à une inflation élevée sur les denrées alimentaires. Ces moyens financiers ne sont pas suffisants pour assurer la pérennité des actions menées dans nos territoires par les associations, comme les Restos du Cœur.

Concernant les dépenses liées au RSA, plusieurs réformes sont prévues en 2024. Leur impact budgétaire reste encore à préciser et nous devrons être particulièrement vigilants quant à leur mise en œuvre.

Enfin, grâce au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », les agences régionales de santé voient leur subvention pour compensation d’obligations de service public augmenter afin de financer de nouveaux recrutements dans les secteurs de l’autonomie et du handicap. Nous saluons ces créations de postes, mais nous nous interrogeons sur leur pérennité, compte tenu du déficit d’attractivité dont souffre le secteur social.

Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste soutiendra les crédits de cette mission, sous réserve de l’adoption de l’amendement déposé par la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2024 concerne les politiques en faveur des personnes les plus fragiles, particulièrement les politiques de l’emploi, du handicap, de la protection de l’enfance et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Nous allons voter cette année un budget qui permet la mise en œuvre d’une mesure phare très attendue : la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), entrée en vigueur le 1er octobre 2023.

Le Sénat s’en félicite, d’autant plus qu’il avait adopté cette mesure à la quasi-unanimité dès 2021 à la suite de la forte mobilisation qu’avait suscitée la pétition en ligne hébergée sur la plateforme dédiée du Sénat, laquelle avait recueilli plus de 100 000 signatures. Elle a ensuite été adoptée à l’Assemblée nationale en 2022 avant, enfin, d’entrer en vigueur cette année.

Il s’agit d’une avancée majeure. Pour cette raison, nous voterons les crédits que nous examinons aujourd’hui.

En revanche, on ne peut pas décerner le même satisfecit aux autres programmes de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ». Ce budget suscite en effet plusieurs interrogations.

Tout d’abord, les crédits alloués aux départements nous semblent insuffisants compte tenu des dépenses auxquelles ces derniers doivent faire face, qu’il s’agisse de celles qui sont liées au revenu de solidarité active ou à la prise en charge des mineurs non accompagnés. Comme vous le savez, mesdames les ministres, plusieurs départements ont annoncé suspendre ou limiter les prises en charge, faute de moyens et de personnel encadrant.

En tant que conseillère d’Alsace, je connais cette saturation du dispositif due à l’augmentation constante des flux.

Actuellement, la Collectivité européenne d’Alsace prend en charge 860 mineurs non accompagnés, ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2022. Or, pour créer cent places d’hébergement supplémentaires, ce qu’elle fera dans les prochains mois, la collectivité doit dépenser plus de 2 millions d’euros, et ce sans aucune aide de l’État.

Mais ce n’est pas tout ! Le rôle des départements étant de protéger et d’accompagner les mineurs, l’État les oblige à les mettre à l’abri dès leur arrivée et à évaluer leur situation. Or les services constatent ensuite, dans 65 % des cas, que ces jeunes sont en fait majeurs et qu’ils ne relèvent donc pas de leurs compétences.

J’ajoute que l’Alsace, département frontalier, reçoit quotidiennement une dizaine de MNA envoyés à la frontière par nos voisins allemands, qui n’ont ainsi pas à les traiter comme des demandeurs d’asile. Cette mission impossible imposée aux départements n’est plus supportable. Elle relève en réalité de la politique migratoire, compétence régalienne de l’État.

Dans ce domaine, il faut agir vite, mesdames les ministres, car la situation n’est pas humainement tenable.

De façon plus générale, l’insuffisance des crédits consacrés à la protection et à l’accompagnement des enfants risque, selon le constat de notre rapporteur pour avis Laurent Burgoa, de conduire à des situations de maltraitance institutionnelle.

C’est inacceptable au regard de la situation alarmante décrite très récemment par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dans son rapport rendu public le 17 novembre.

Alors qu’on recense 160 000 victimes par an, 70 % des plaintes sont classées sans suite. Cette commission a effectué un travail considérable pour alimenter les décisions gouvernementales et leur mise en œuvre, du repérage des maltraitances au traitement judiciaire, en passant par la prise en charge des soins et de la prévention.

Ne pas suivre ses recommandations, faute de moyens, serait réellement irresponsable. Nous serons donc attentifs aux suites qui y seront données.

Enfin, on ne saurait envisager la question des violences faites aux femmes sans évoquer la précarité économique croissante des femmes, violence en soi venant aggraver toutes les autres.

Si le budget consacré aux droits des femmes augmente, c’est uniquement du fait de la création d’une aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Et encore l’enveloppe de 13 millions d’euros prévue à ce titre pour 2024 est-elle tout à fait insuffisante, selon le rapport de la commission des finances.

L’émancipation économique des femmes devrait être une priorité politique et collective. Or nous constatons l’inverse dans les faits : pénalisées sur le marché du travail par leur statut d’aidant à tous les âges de la vie, par les congés maternité et les emplois précaires, qu’elles occupent davantage que les hommes, les femmes subissent une violence économique qui ne fait que s’aggraver. Ces inégalités se cumulent et ont des répercussions sur le montant de leur retraite, qui, je le rappelle, est inférieur de 40 % en moyenne à celui des hommes.

Là encore, mesdames les ministres, il faudra impérativement corriger cet état de fait et repenser la dépendance économique des femmes, qui dépasse largement le cadre du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » que nous examinons aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par rappeler, comme vous l’avez vous-mêmes souligné, que les crédits de la mission que nous examinons ce soir sont en hausse de 4, 65 %, ce qui représente 1, 4 milliard d’euros supplémentaires pour financer les politiques de solidarité, de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Je reviendrai ensuite sur les différents sujets que vous avez évoqués : le pacte des solidarités, qui vise à lutter contre la pauvreté, le handicap, puis, enfin, la solidarité à la source, qui occasionne une transformation du ministère.

Oui, les crédits consacrés au pacte des solidarités sont en augmentation : ils le sont de 50 %. Des contractualisations seront menées, à la fois avec les départements et les métropoles. En tout, 281 millions d’euros du programme 304 pourront être déployés au titre du pacte des solidarités.

Plusieurs règles ont été fixées.

Tout d’abord, un cofinancement à 50-50 entre l’État et les départements ou les métropoles a été prévu, afin de montrer l’engagement continu de l’État.

Ensuite, pour répondre à la demande tant des collectivités que des acteurs de la lutte contre la pauvreté, le pacte permettra de financer non seulement des actions nouvelles, mais aussi de poursuivre le déploiement de celles qui ont déjà fait leurs preuves. À cet égard, je pense à des programmes emblématiques tels que le petit-déjeuner gratuit à l’école ou la cantine à un euro, qu’il s’agit de développer davantage.

Par ailleurs, j’indique qu’un euro sur trois est consacré aux enjeux liés à l’enfance, le Président de la République ayant érigé la lutte contre les inégalités de destin au rang de priorité, ce qui suppose de prendre le mal à la racine, c’est-à-dire dès le plus jeune âge.

Enfin, nous faisons un effort particulier, auquel, je pense, vous serez sensible, en faveur de nos outre-mer. Les écarts types de pauvreté au sein de notre pays et entre l’Hexagone et les différents territoires ultramarins sont très importants.

Vous avez également abordé la question des minima sociaux, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous le savez, nous en avons déjà discuté ici, les minima sociaux seront revalorisés à hauteur de 4, 6 % au mois d’avril prochain. L’État s’engage donc massivement.

Nous avons en contrepartie posé un préalable : la meilleure protection contre la pauvreté, c’est évidemment le travail, un travail qui rémunère. Sur ce sujet, nous travaillons conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et avec France Travail.

En matière d’aide alimentaire, nous battons un record historique – un triste record, j’en conviens –, puisque 183 millions d’euros seront déployés l’année prochaine contre 156 millions cette année. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, de nombreux amendements ont été déposés sur ce sujet. Les associations saluent massivement le plan « Mieux manger pour tous » destiné à permettre aux personnes les plus vulnérables de bénéficier d’une alimentation saine, durable et de qualité.

J’en viens à la question du handicap. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir tous salué la déconjugalisation de l’AAH. Ce combat, très partagé, a été mené ici aussi au Sénat. Je salue tous ceux qui l’ont livré.

La déconjugalisation représente un engagement très important, puissant et nécessaire, de l’État, qui y consacre 500 millions d’euros en année pleine. Au total, 120 000 personnes vont bénéficier de cette mesure : 80 000 nouveaux allocataires et 40 000 bénéficiaires actuels, dont le montant de l’allocation va augmenter.

Enfin, je dirai un mot sur la solidarité à la source. La transformation de la manière dont nous concevons la lutte contre la pauvreté est un enjeu majeur. De cette façon, nous luttons à la fois contre le non-recours aux droits et contre la fraude, les deux étant pour nous intimement liés.

Nous lancerons l’année prochaine une expérimentation de préremplissage des demandes de prime d’activité et de RSA, avant de généraliser la mesure dès 2025. Il s’agit là aussi d’un engagement important de la part du Gouvernement, qui suppose une véritable transformation du ministère des solidarités et des familles.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour vos interventions. Vous l’avez souligné, ce quinquennat porte une ambition pour la cause des femmes.

La Première ministre a présenté au début de l’année le plan « Toutes et tous égaux », un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan, qui contient 161 mesures, s’articule autour de quatre axes, qui constituent ma feuille de route : la lutte contre les violences faites aux femmes, la santé des femmes, l’égalité professionnelle et économique, la culture de l’égalité.

Je rappelle que les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont en hausse de 10 millions d’euros pour l’année 2024, afin de permettre la mise en œuvre de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, défendue ici, au Sénat, par votre ancienne collègue Valérie Létard. Le budget de la mission s’élève au total à 76 millions d’euros pour l’année 2024.

Le pack nouveau départ, qui accompagnera l’aide universelle d’urgence, sera expérimenté dans cinq départements avant d’être généralisé à la fin de l’année 2025.

J’indique dès à présent que je serai favorable à l’amendement n° II-687 rectifié de Dominique Vérien, qui vise à compléter le cadre juridique applicable à l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Il me semble important de le dire dans mon propos liminaire.

Le budget de mon ministère a doublé en quatre ans. Si l’on étudie le document de politique transversale, on observe que l’ensemble des budgets alloués par les ministères à la lutte contre les violences faites aux femmes dépasse le demi-milliard d’euros, contre 475 millions d’euros en 2023. Nous faisons donc un effort inédit pour 2024. Je tenais à le signaler.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous présenter les mesures que je porte spécifiquement dans le cadre de ce projet de loi de finances, je tiens à dire que je soutiens évidemment toutes celles que défendent mes collègues en faveur de l’enfance.

Le jaune budgétaire qui vous a été présenté cette année pour la première fois traduit notre action collective en faveur de l’enfance : 158 milliards d’euros sont ainsi inscrits dans les budgets de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales pour nos enfants. L’enfance justifie un engagement fort de l’État.

Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » permet la mise en œuvre de quatre priorités.

La première, c’est la protection de l’enfance. Les crédits de l’action « Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes » sont maintenus à hauteur de 140 millions d’euros, auxquels il faut ajouter, bien sûr, les 110 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit de continuer à soutenir l’engagement des départements en matière de protection de l’enfance.

Je soutiendrai particulièrement les projets qui seront portés dans le cadre des conseils départementaux de protection de l’enfance. À ce jour, dix départements participent à l’expérimentation que vous avez souhaité créer dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Je serai très attentive aux projets portés par ces nouvelles instances de gouvernance locale.

La deuxième priorité, ce sont les emplois dans les services déconcentrés. Il s’agit à la fois de renforcer les contrôles dans les lieux de l’enfance et de la petite enfance, et, au même titre qu’Aurore Bergé, des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, un renfort des services déconcentrés a été proposé par voie d’amendement à l’Assemblée nationale : dix postes de délégués départementaux à la protection de l’enfance seront créés en soutien aux comités départementaux pour la protection de l’enfance.

La troisième priorité, ce sont les MNA, problématique que nous appréhendons dans un dialogue riche et construit avec les départements. La Première ministre a annoncé le rétablissement d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros uniquement pour la mise à l’abri et l’accompagnement de l’évaluation de la minorité.

Enfin, ma quatrième priorité est le plan contre les violences faites aux enfants. Ce plan ne relève pas de la seule mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mais 10 millions d’euros y sont consacrés, notamment pour continuer de financer le déploiement des unités d’accueil pédiatrique et la plateforme 119 pro.

Je reviendrai sur les éléments de ce plan lors de la discussion des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente. Nous devrions donc en terminer l’examen vers minuit trente.

Il nous reste deux heures et quart pour examiner 52 amendements.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-1028, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », certains amendements, pour assurer leur recevabilité financière, ayant conduit à leur diminution.

Il s’agit donc de lever le gage sur les amendements acceptés par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et de rétablir les crédits de la mission.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cette levée de gage.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1028.

L’amendement n° II-122, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christopher Szczurek.

La crise sanitaire du covid-19 a fortement éprouvé notre système de santé. Nous devons tirer des enseignements de la gestion de cette crise et mettre en œuvre les réformes nécessaires.

Entre autres constats, cette crise aura démontré l’inefficacité manifeste des agences régionales de santé et de leur action bureaucratique. Les élus locaux, qui se sont trouvés dépourvus pendant la crise, ont fortement critiqué les ARS, qui n’ont pas su les aider et les soutenir. Ces agences sont « paradoxalement centralisées et déconnectées de leur environnement territorial », selon le rapport de la commission d’enquête sur la crise sanitaire.

Une réflexion doit donc être engagée, et ces agences régionales, dont le coût pour l’État s’élève cette année à près de 630 millions d’euros, doivent être supprimées.

Cet amendement vise donc à réduire de 630 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 du programme 124.

Nous estimons que les services préfectoraux dotés en conséquence seraient bien plus efficaces que les ARS.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons le droit de nous interroger sur l’organisation de nos politiques de santé et de lancer une réflexion sur les ARS. Pourquoi pas ? Mais aller jusqu’à supprimer 630 millions d’euros de crédits et ainsi priver du jour au lendemain les ARS de tous moyens ne nous semble guère avoir de sens.

Aussi l’avis sur cet amendement est-il défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Supprimer tous les moyens octroyés aux ARS, c’est tout simplement les supprimer, elles.

Or il suffit de se rendre dans des établissements de santé et dans des établissements médico-sociaux pour se rendre compte que les ARS ne sont pas déconnectées du terrain. Elles sont au contraire au plus près des réalités des professionnels de santé et du médico-social. Elles ont été des points d’appui essentiels durant la crise sanitaire.

Qu’on s’interroge sur la gouvernance, l’organisation, le lien entre les agences et les conseils départementaux, oui ; mais qu’on sacrifie l’ensemble de nos ARS en supprimant 630 millions d’euros de crédits, non !

Sans les crédits des ARS, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont nous évoquons souvent la situation, iraient particulièrement mal. Je pense qu’il ne serait pas très pertinent que l’on s’en prive.

Sans surprise, l’avis sera évidemment défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-122.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-954, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que la Nation garantit aux enfants « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Pourtant, en France, selon l’Unicef, un enfant sur cinq, soit près de 3 millions d’enfants, vivait en dessous du seuil de pauvreté en 2018.

L’annexe budgétaire de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » confirme la fin, déjà amorcée l’année dernière dans la loi de finances pour 2023, de l’expérimentation de la distribution de petits-déjeuners gratuits dans les écoles de l’ensemble du territoire français.

Si nous nous réjouissons que des crédits soient attribués afin de renforcer massivement le dispositif des petits-déjeuners gratuits à l’école en outre-mer et dans certains territoires où les élèves présentent des vulnérabilités sociales, nous pensons que ce dispositif, qui participe à la réduction des inégalités sociales, devrait être maintenu sur l’ensemble du territoire.

Selon le plan national nutrition santé, le petit-déjeuner est un repas à part entière et doit représenter entre 20 % et 25 % des apports énergétiques de l’ensemble d’une journée. Or la prise du petit-déjeuner n’est pas systématique chez les enfants.

Nous souhaitons donc que toutes les communes qui feront le choix de distribuer des petits-déjeuners gratuits présentant de bonnes qualités nutritionnelles soient soutenues par l’État sur l’ensemble du territoire français.

Pour ce faire, nous proposons d’abonder de 20 millions d’euros l’action n° 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

L’amendement n° II-955, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Dans le PLF pour 2022, 29 millions d’euros avaient été prévus pour financer la distribution de petits-déjeuners gratuits à l’école.

Les crédits alloués à ce dispositif dans le PLF pour 2024 s’élevant à 17 millions d’euros, nous proposons, par cet amendement de repli, de les augmenter de 12 millions d’euros pour les porter de nouveau à 29 millions d’euros, sans donc prendre en compte l’inflation.

Nous souhaitons ainsi permettre l’application du dispositif sur l’ensemble du territoire et soutenir l’engagement des communes.

Permettez-moi d’évoquer des exemples intéressants afin d’étayer mon argumentaire.

La mairie de Saint-Denis compte étendre dès 2024 le dispositif du petit-déjeuner gratuit tous les vendredis matin à toutes les classes de grande section de maternelle de la ville. Le dispositif expérimenté l’année dernière dans le cadre des cités éducatives a répondu à un enjeu éducatif et de santé publique.

Selon l’adjointe au maire Leyla Temel, si une bonne communication est instaurée avec les parents sur le dispositif, il n’y a pas lieu de craindre que des enfants aient un double petit-déjeuner ou rencontrent des problèmes de poids.

Quant à la ville de Lyon, elle a expérimenté la distribution de petits-déjeuners dans les trois quartiers prioritaires de la politique de la ville du VIIIe arrondissement.

Les retours des professionnels et des familles ayant été très positifs, la ville a décidé d’étendre le dispositif à la rentrée 2022. Aujourd’hui, deux autres écoles maternelles sont concernées dans le VIIIe arrondissement, ainsi qu’une école élémentaire dans le IXe arrondissement, selon les mêmes modalités que dans la maternelle Olympe de Gouges, qui a été la première école à bénéficier de ce dispositif.

Selon la mairie de Lyon, le coût de cette mesure pour la collectivité est très élevé. Son extension à toutes les écoles situées dans des réseaux d’éducation prioritaire, REP et REP+, nécessite pour la ville soit de revoir l’ambition de son projet, ce qu’elle ne souhaite pas, soit de bénéficier d’un véritable soutien financier de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intérêt des petits-déjeuners gratuits à l’école a été démontré par l’expérience sur le terrain. Toutefois, 17 millions d’euros sont déjà prévus, soit un montant en augmentation par rapport à 2023.

Y ajouter 20 millions d’euros, ce qui reviendrait à doubler ce montant, irait au-delà des besoins et ne nous paraît pas utile. Il peut aussi être fait appel à la contractualisation avec les collectivités locales.

Enfin, il ne serait pas non plus pertinent d’envoyer un message supplémentaire de déresponsabilisation aux familles.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aujourd’hui, 212 000 enfants bénéficient chaque jour des petits-déjeuners gratuits à l’école. Cette mesure présente donc un véritable intérêt, mais il convient de la cibler sur ceux qui en ont le plus besoin.

C’est la raison pour laquelle nous renforçons le déploiement de cette mesure en outre-mer, tout en poursuivant les actions déjà engagées.

Comme la commission, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur spécial, il ne s’agit pas de déresponsabilisation !

La prise en charge par l’éducation nationale ne couvre pas le prix du petit-déjeuner, qui est supérieur à 2 euros lorsque celui-ci présente de bonnes qualités nutritionnelles. La ville de Lyon le finance à hauteur de 50 %, peut-être même un peu plus. Le petit-déjeuner n’est pas gratuit pour la ville, il l’est pour les enfants.

Certes, il convient d’étendre le dispositif aux outre-mer, où il n’était malheureusement pas appliqué, bien que la grande pauvreté y soit plus importante qu’en métropole, mais dans les quartiers de Lyon dont je viens de parler, dans les VIIIe et IXe arrondissements, des enfants vivent aussi dans une très grande précarité.

En outre, je précise que l’amendement n° II-955 vise à rétablir les crédits au niveau de 2022, quand vous vous référez à 2023, année où le budget avait diminué, monsieur le rapporteur spécial.

Je tenais à relever ces inexactitudes dans votre argumentation.

Je mets aux voix l’amendement n° II-954.

Je mets aux voix l’amendement n° II-955.

L’amendement n° II-912, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Les crédits du pacte des solidarités sont inférieurs à ceux de l’ancienne action n° 19, qui concernait la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dotée de 257 millions d’euros.

Le pacte des solidarités du Gouvernement n’est doté que de 190 millions d’euros. Le Gouvernement prévoit donc une baisse des crédits destinés à la lutte contre la pauvreté de 60 millions d’euros, dans un contexte où la pauvreté touche 9, 2 millions de personnes, soit près de 15 % de la population.

Alors que l’ensemble des associations de solidarité alertent depuis plusieurs mois sur les difficultés qu’elles rencontrent du fait du nombre grandissant de bénéficiaires, c’est un très mauvais signal qui leur est adressé.

Selon une enquête du Secours populaire, 35 % des Français ne mangent plus à leur faim et sautent au moins un repas par jour.

Le Gouvernement a annoncé en septembre 2023 son pacte des solidarités, qui vise à « contenir la pauvreté », pour reprendre les termes de la Première ministre. Selon le collectif Alerte, qui rassemble trente-quatre associations, il s’agit plus d’un plan de gestion de la pauvreté que d’un plan de lutte contre la pauvreté. Ces éléments démontrent la volonté gouvernementale de ne pas agir efficacement contre la pauvreté.

Par conséquent, nous proposer de majorer les crédits du pacte des solidarités de 10 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement, car elle considère qu’il ne tend pas à fixer des objectifs assez précis. Elle souhaite en effet encourager le plus possible le recours à la contractualisation avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du pacte des solidarités.

Or le présent amendement semble donner un blanc-seing au Gouvernement et allouer 10 millions d’euros supplémentaires aux actions pilotées par l’État, alors qu’un fléchage vers les collectivités et les besoins sur le terrain devrait être recherché.

À titre personnel, j’émettrai toutefois un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le programme 304 contient l’action « Pacte des solidarités », mais il finance également le plan « Mieux manger pour tous », dont les crédits sont portés à 70 millions d’euros l’année prochaine, soit une augmentation de 10 millions d’euros, ainsi que le dispositif de lutte contre la précarité menstruelle, porté par Bérangère Couillard.

Il y a donc bien 281 millions d’euros dans le programme 304 pour financer des actions directement liées au pacte des solidarités.

Pour l’aide alimentaire, il y aura bien 183 millions d’euros en 2024, ce qui constitue une hausse importante, puisque le montant était de 156 millions d’euros pour 2023.

Il n’est pas question qu’une seule association d’accompagnement, d’aide, et en particulier d’aide alimentaire, soit laissée sur le bord de la route. S’il y avait la moindre difficulté, comme nous l’avons déjà dit, nous pourrions compenser en cours d’année grâce à d’autres crédits budgétaires.

Je mets aux voix l’amendement n° II-912.

L’amendement n° II-1051 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-972, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Le baromètre de l’Unicef nous indique qu’en août 2023 au moins 2 000 enfants vivaient dans la rue en France, soit 20 % de plus que l’année dernière. Cette situation empire rapidement, ce qui est dramatique : le 17 octobre, au moins 2 822 enfants étaient recensés comme étant à la rue, dont presque 700 sont âgés de moins de 3 ans.

Le droit à la dignité et la protection de l’intérêt supérieur de ces enfants ne peuvent être garantis dans la rue. La baisse des températures fait peser un risque supplémentaire sur leur santé. Aucun enfant ne peut être abandonné dans nos rues.

Il convient donc d’abonder significativement les crédits de la politique relative à l’hébergement d’urgence des enfants et de leurs parents, afin de ne pas séparer les familles, en conformité avec leur droit au respect de la vie privée et familiale.

Cet amendement vise à prévoir 7 millions d’euros afin de financer un mois d’hébergement d’urgence pour 2 800 enfants et un parent. Cette somme serait prélevée sur le programme 124, mais nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Quel est l’avis de la commission ?

La question des personnes sans abri est à l’évidence, et pour nous tous, une question déchirante, a fortiori quand il s’agit d’enfants.

Mais nous sommes démunis face à cet amendement, car il concerne une politique, celle du logement et de l’hébergement d’urgence, qui ne relève pas de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il serait d’ailleurs difficile de déterminer par quel biais les crédits que cet amendement tend à réorienter pourraient faire œuvre utile.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement ne vise effectivement pas la bonne mission.

Pour l’hébergement d’urgence, 203 000 places sont garanties, soit 4 500 de plus que prévu par la loi de finances initiale pour 2023. Ces places supplémentaires seront pérennisées en 2024. Chaque année, 100 000 enfants sont accueillis dans le cadre de l’hébergement d’urgence.

Pour moi comme pour Charlotte Caubel, l’hébergement d’urgence et la protection des enfants les plus vulnérables sont une priorité absolue, qui fait notamment l’objet du pacte des solidarités.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-972.

L’amendement n° II-1024, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Éradication du sans-abrisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Éradication du sans-abrisme

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Plutôt que de nous présenter des chiffres montrant l’augmentation du nombre de places, madame la ministre, voyez les besoins qui demeurent et la pauvreté qui a beaucoup augmenté sous votre majorité ! Vous devez résoudre ce problème.

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un véritable plan d’éradication du sans-abrisme.

En 2020, le Parlement européen avait appelé la Commission européenne et les États membres à mettre un terme au sans-abrisme au niveau européen d’ici 2030, rappelant que le logement est un droit humain fondamental.

Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement indique que le nombre de SDF s’élèverait, en France, au moins à 300 000 personnes – dont des enfants.

Une forte mobilisation des élus locaux a permis de convaincre le Gouvernement de renoncer à la fermeture de 14 000 places d’ici l’année prochaine et de stabiliser le parc d’hébergement, mais cela n’est pas suffisant. Selon une note d’analyse de la Fédération des acteurs de la solidarité, les niveaux de financement des centres d’hébergement d’urgence convergent autour de 27 euros par jour et par place, soit environ 10 000 euros par an.

Étant donné que la France compte 300 000 personnes sans domicile fixe, l’adoption de cet amendement nécessiterait l’abondement de sommes considérables dans un programme consacré au sans-abrisme. Un plan pluriannuel devrait même être amorcé avec force.

À des fins de recevabilité financière, et parce que la somme nécessaire ne peut être déployée dans le cadre des crédits de cette mission, cet amendement prévoit le transfert d’un euro symbolique vers une action « Développement d’un parc pérenne d’hébergement » dans un programme nouveau intitulé « Éradication du sans-abrisme ».

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit à l’évidence d’un amendement d’appel, avec une dotation d’un euro…

De plus, comme le précédent, cet amendement ne concerne pas la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mais la mission « Cohésion des territoires ».

La commission en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je le retire !

L’amendement n° II-1024 est retiré.

L’amendement n° II-961, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psychotraumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Fonds de prise en charge des psychotraumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à prendre en charge les psychotraumatismes subis par des enfants à la suite de violences sexuelles et intrafamiliales, par la création d’un fonds spécifique de prise en charge des psychotraumatismes causés aux enfants.

Chaque année, en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Face à ce phénomène qui brise des vies, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) identifie quatre axes d’action : le repérage ; le traitement judiciaire ; la réparation par le soin et l’indemnisation ; la prévention.

Le fonds proposé pourrait financer des actions s’inscrivant dans ces quatre axes. En effet, les chiffres disponibles sont alarmants : l’accès au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (Snated) est saturé, et seuls 15 appels sur 100 sont pris, et encore, par un préaccueil.

Pourtant, nous ne voyons dans le présent projet de loi de finances aucune ambition d’améliorer la prise en charge des enfants victimes. Il convient donc de nous doter d’une véritable politique de prise en charge des psychotraumatismes engendrée chez les enfants à la suite de violences sexuelles et intrafamiliales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est sceptique quant à la création d’un nouveau fonds, alors que les dispositifs existants sont déjà assez mal financés. Le montant demandé est très important, ce qui crée un vrai risque que les crédits, s’ils étaient votés, ne puissent être consommés par leurs destinataires.

Il nous paraît plus pertinent de pérenniser les crédits de la Ciivise. C’est l’objet de plusieurs amendements que nous examinerons tout à l’heure. Avec des montants moindres, des résultats plus concrets pourraient être obtenus.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Beaucoup de mesures du plan 2023-2027 contre les violences faites aux enfants sont portées par d’autres missions. Je pense notamment à l’action « Aide aux victimes » et à l’accompagnement des mineurs prévu dans la mission « Justice », qui a été fortement renforcé.

Le renforcement des unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) contribue au repérage et au signalement, et nous avons augmenté les moyens du 119, même s’il nous faut encore y pourvoir certains postes. Nous avons aussi renforcé les centres de psychotraumatisme.

Bref, mission par mission, la prise en charge des enfants victimes de psychotraumatismes est renforcée. Une fois les moyens renforcés, il faut les mettre en œuvre. C’est l’objet du plan de lutte contre les violences faites aux enfants que la Première ministre nous a demandé de porter collectivement.

Un groupe interdisciplinaire doit se réunir en 2024 pour préciser les modalités d’expertise et d’indemnisation des enfants victimes de violences. Ce sera aussi un complément de financement, enfant par enfant, en fonction de besoins individualisés.

Vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement pour accompagner les enfants victimes. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-961.

L’amendement n° II-971, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement concerne justement le déploiement des Uaped. Ce sont des structures adaptées aux besoins des enfants, ayant vocation à diminuer leur angoisse en leur offrant un cadre bienveillant, à même d’accueillir leur parole. Elles offrent également un cadre sécurisant pour l’évaluation des situations de maltraitance.

Le Gouvernement a fixé l’objectif d’une Uaped par juridiction. La participation de l’État pour chaque unité est de 60 000 euros. Les 7, 4 millions d’euros fléchés dans le cadre du PLF pour 2024 sont donc insuffisants pour atteindre cet objectif, puisque ce financement ne permet le déploiement que de 123 Uaped.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à créditer de 2, 44 millions d’euros supplémentaires l’action n° 17, afin d’atteindre l’objectif que le Gouvernement s’est fixé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’abonder de 2, 4 millions d’euros les crédits consacrés aux Uaped. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous sommes de nouveau contraints d’admettre nos limites : les Uaped relèvent de la mission « Justice ». Nous connaissons donc mal ces structures et leurs missions. Vous pourrez redéposer cet amendement lors de l’examen de la mission « Justice », prévu lundi prochain.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Auparavant, le financement des Uaped figurait dans le programme 304. Compte tenu de l’engagement et de l’implication des agences régionales de santé (ARS) et des hôpitaux, nous l’avons transféré dans le PLFSS.

Cet amendement a donc été satisfait par l’adoption du PLFSS : nous aurons largement le budget pour atteindre notre objectif d’une Uaped par juridiction.

C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.

Madame Le Houerou, l’amendement n° II-971 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-971.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-915 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1033 rectifié quinquies est présenté par Mmes Antoine, Vérien et Guidez, M. Dhersin, Mme O. Richard, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Delahaye, Mmes Vermeillet, Romagny et Sollogoub, MM. Hingray, Cambier, Delcros et Capo-Canellas, Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mmes Guhl et Souyris, M. Benarroche, Mme Ollivier, MM. Mellouli, Dantec, Gontard et Jadot, Mme Senée, MM. Parigi et Fernique, Mmes de Marco, Petrus et Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Gosselin et P. Martin, M. Saury, Mmes L. Darcos, Phinera-Horth et Lermytte et MM. Chasseing et Wattebled.

L’amendement n° II-1050 est présenté par Mme Aeschlimann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° II-915.

Cet amendement vise à abonder de 2 millions d’euros les crédits consacrés au fonctionnement de la Ciivise, dont le mandat touche à sa fin. Le travail réalisé par cette commission démontre la nécessité de lui donner les moyens de prolonger sa mission.

Après avoir recueilli en trois ans 30 000 témoignages de victimes et produit un rapport comportant 82 recommandations, cette structure a montré qu’elle était aussi essentielle qu’utile.

J’ai rencontré Arnaud Gallet récemment, à Nancy, pour échanger sur la question des violences sexuelles sur mineurs. Surtout, j’ai pu mesurer avec les professionnels présents l’importance de l’action de la Ciivise.

C’est pourquoi cet amendement vise à pérenniser cette commission qui est essentielle.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-1033 rectifié quinquies.

Cet amendement vise à entériner l’annonce récente faite par le Gouvernement sur la poursuite du travail de la Ciivise avec « des modalités et une feuille de route renouvelées et centrées sur de nouvelles missions ».

Je salue le travail titanesque, salvateur, réalisé par la Ciivise depuis près de trois ans, qui a permis de commencer à lever le tabou sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Cela n’aurait pas été possible sans une figure de confiance pour les victimes, le juge Édouard Durand.

Comme le Gouvernement a annoncé la poursuite du travail de la Ciivise, je profite de cet amendement pour appeler de mes vœux le maintien dans ses fonctions du juge Durand, ce qui est le souhait manifeste de l’ensemble des associations.

Et je vous propose d’abonder de 2 millions d’euros l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », afin de rendre effectif le maintien de la Ciivise.

L’amendement n° II-1050 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Nous avons été alertés par plusieurs associations, que nous avons entendues lors de la préparation de notre rapport, sur le fait que le financement de la Ciivise et même son existence étaient remis en cause. Cette commission, qui a remis son rapport final à la fin du mois de novembre, est censée mettre fin à ses travaux le 31 décembre prochain.

Nous considérons, comme les nombreux signataires de la tribune parue en septembre dans le journal Le Monde, que la Ciivise est éminemment utile et que son mandat devrait être prolongé. Le Gouvernement peut-il garantir à la représentation nationale la pérennité de l’existence de cette commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Merci, mesdames, messieurs les sénateurs, de me donner l’occasion de rappeler l’excellent travail accompli par la Ciivise, très utile dans la lutte contre les violences faites aux enfants.

Ce travail s’est traduit par un rapport remis il y a quelques jours et qui nous aidera à comprendre comment cette commission peut continuer ses travaux. Elle les continuera en tout état de cause, comme je l’ai annoncé.

Nous travaillons actuellement avec le garde des sceaux à sa nouvelle feuille de route. Nous souhaitons lui confier des missions nouvelles. Elle a beaucoup travaillé sur l’inceste, il faut désormais travailler sur d’autres formes de violences sexuelles – et croyez-moi, il y en a énormément – comme la pédocriminalité en ligne ou la prostitution des mineurs.

Les personnes qui ont travaillé à la Ciivise étaient mises à disposition par d’autres missions ; un seul poste relevait du programme 304 et il peut facilement être reconduit dans le cadre de mesures de gestion.

La plateforme d’écoute peut voir ses fonds transférés à France Victimes, structure bien plus adaptée pour orienter et accompagner juridiquement, médicalement et socialement les victimes.

Nous n’avons donc pas besoin des crédits prévus dans ces amendements. C’est pourquoi j’en demande le retrait, contre la garantie, que je vous renouvelle, que la Ciivise continuera ses travaux, avec une feuille de route renouvelée.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Il s’agit d’amendements d’appel : le juge Durand nous a dit lui-même qu’il n’avait pas forcément besoin de ces fonds, puisqu’il n’avait pas entièrement dépensé ceux dont il disposait.

Je comprends que le Gouvernement entend prolonger la Ciivise, mais avec des missions différentes. Il faut qu’elle continue ses travaux, y compris en matière d’inceste, madame la secrétaire d’État : il serait dommage d’avoir ouvert cette boîte de Pandore et recueilli autant de signalements, si c’est pour orienter ensuite la Ciivise vers autre chose. Elle doit terminer les auditions qu’elle a commencées. Elle est attendue impatiemment dans certains endroits où elle n’est pas encore allée.

Pour l’instant, il semble que le Gouvernement veuille conserver le nom de la Ciivise, mais pas forcément les personnes qui l’ont faite – je pense évidemment au juge Durand. Ce dernier, dont on peut imaginer qu’il avait déjà une vraie connaissance du sujet, dit qu’il a beaucoup appris de cette mission, ce qui a d’ailleurs permis d’établir une doctrine de traitement de l’inceste. Se priver de ses capacités, comme semble vouloir le faire le Gouvernement, serait triste, à mon avis, pour toutes les victimes.

J’invite donc le Gouvernement à associer les personnes qui ont fait la Ciivise à la nouvelle feuille de route et à la future commission.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

J’ai prévu très peu d’interventions, mais je tiens à m’exprimer sur ces amendements.

Je remercie d’abord Dominique Vérien pour son travail à la tête de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui compte surtout des sénatrices !

Je voterai ces amendements relatifs à la Ciivise. L’audition du juge Durand nous a profondément marqués, et nous ne devons pas négliger, au milieu de l’austère travail budgétaire, le volet humain. Les chiffres, d’ailleurs, sont impressionnants : 160 000 enfants victimes !

Ce travail est évidemment interministériel : il concerne aussi bien la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que la mission « Justice » ou la mission « Sécurités ». Il implique aussi de nombreuses associations, les collectivités locales et maints autres partenaires.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Je maintiens mon amendement, et me joins aux commentaires faits par mes collègues. Il est aujourd’hui question de budgets, de lignes financières, mais la question posée par l’existence de la Ciivise est d’abord celle d’une démarche : libérer la parole des jeunes et des enfants victimes de violences sexuelles.

Cette démarche doit être valorisée et ne peut pas être absorbée, noyée, effacée dans des questions budgétaires. Ce que ces militants ont réussi à faire est assez exceptionnel et difficilement transférable vers d’autres plateformes. Je regrette que cet aspect ne soit pas suffisamment pris en compte.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

À titre personnel, je voterai ces amendements. Au-delà du sort des membres de la Ciivise – ce ne sont d’ailleurs pas les seules personnes compétentes sur le sujet –, les travaux de cette commission ne sont pas finis, alors qu’ils sont essentiels pour soutenir les victimes, identifiées ou non.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Nous soutiendrons également ces amendements, parce que le travail de la Ciivise a été remarquable et qu’il mérite d’être poursuivi. On ne peut pas s’arrêter en si bon chemin.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-915 et II-1033 rectifié quinquies.

L’amendement n° II-774 rectifié ter, présenté par M. Levi, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux familles d’enfants devenus orphelins à la suite d’un féminicide

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Soutien aux familles d’enfants devenus orphelins à la suite d’un féminicide

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Cet amendement concerne un sujet d’une urgence sociale et humaine profonde : le soutien aux familles des enfants devenus orphelins à la suite d’un féminicide.

Depuis 2011, plus de 1 200 enfants sont devenus orphelins après la perte tragique de leur mère, victime d’homicide conjugal – ce sont majoritairement des féminicides. Ces familles déjà frappées par un traumatisme inimaginable sont doublement affectées, lorsqu’elles doivent assumer, en plus, la charge financière de ces enfants endeuillés.

L’amendement que je propose vise à créer un programme spécifique de soutien à ces familles au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », avec une dotation initiale de 2 millions d’euros. Cette initiative, qui est un geste de solidarité et de responsabilité envers les plus vulnérables de notre société, serait financée par un redéploiement des crédits de l’action n° 11 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

L’objectif de cet amendement est de souligner la nécessité de cette mesure pour rendre effective l’aide indispensable à ces familles et nous encourageons le Gouvernement à lever le gage. Il s’agit de montrer notre engagement commun à protéger et soutenir les enfants victimes collatérales des féminicides.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est bien évident que la situation des enfants privés de leurs parents du fait du meurtre de leur mère par leur père est épouvantable. La situation des familles devant prendre en charge ces orphelins est également difficile – personne ne le nie.

Toutefois, la commission peine à déterminer comment le présent amendement peut apporter une réponse satisfaisante à ces difficultés. Rapporté aux 1 200 enfants concernés chaque année, le montant proposé de 2 millions d’euros représenterait 1 666 euros par enfant.

Si ce soutien vise à dédommager les familles et l’enfant, il relève d’une autre mission et le montant annuel proposé semble dérisoire, en particulier au vu des souffrances engendrées. S’il vise à leur apporter un soutien sur le long terme, le montant n’est pas davantage à la hauteur, et l’amendement ne prévoit pas de quelle manière ses auteurs entendent atteindre ce but.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Nous devons poursuivre la réflexion sur ce sujet, dont l’importance n’échappe à personne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement nous permet de rappeler que Bérangère Couillard et moi-même sommes particulièrement attentives à l’accompagnement des enfants témoins et victimes d’un féminicide.

Le groupe de travail interdisciplinaire que j’évoquais tout à l’heure, constitué pour mieux évaluer le préjudice et mieux accompagner les enfants victimes directes de violences ou victimes des violences subies par leurs parents, doit se réunir début 2024. Nous serons extrêmement attentifs à ses conclusions et il est prématuré de prévoir un montant. Nous voulons en outre articuler cette mesure avec d’autres types d’aides, y compris les indemnisations décidées par la justice.

Dès que nous aurons reçu les conclusions de ce groupe de travail, nous reviendrons vers vous avec des propositions très concrètes pour accompagner ces enfants qui ont besoin d’une aide rapide dans un premier temps, puis d’une indemnisation à la hauteur de leur préjudice – si tant est qu’on puisse indemniser de pareils drames.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Levi, l’amendement n° II-774 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-774 rectifié ter.

L’amendement n° II-963, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marion Canalès.

Cet amendement a pour objet d’ajouter au budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes 1 million d’euros dans le but de créer un observatoire des féminicides et des infanticides et de permettre à cette structure de fonctionner immédiatement.

Rappelons les chiffres : en 2022, 118 femmes ont été tuées par leurs conjoints ou ex-conjoints, contre 114 en 2021. On compte aussi un nombre très important, et en hausse, de tentatives de meurtre au sein des couples : 366 tentatives, dont 267 contre des femmes.

Parmi les 118 victimes de féminicide en 2022, 37 avaient déjà subi précédemment des violences par leurs conjoints ou ex-conjoints, 24 les avaient signalées aux forces de l’ordre, 16 avaient déposé des plaintes. Elles ont pourtant rejoint le cortège des disparues sous les coups de ceux qui préféraient les voir mortes plutôt que libres. Réduites au silence, elles avaient pourtant parlé pour dénoncer les violences dont elles étaient les victimes.

Les enfants, eux aussi, sont des victimes directes. À ce titre, la commission de violences intrafamiliales doit être prise en compte pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Je rappelle que dans ma ville, Clermont-Ferrand, une chambre pénale est exclusivement dédiée, depuis 2019, aux violences intrafamiliales. Nous appelons pour notre part à la généralisation de cette expérience.

La Fondation des femmes a évalué à 2, 6 milliards d’euros le budget nécessaire pour éradiquer les violences patriarcales.

Nous devons, à la mémoire des trop nombreuses victimes, l’engagement ferme et entier de toute la société dans un seul but : éradiquer les violences faites aux femmes.

La proposition visant à créer un observatoire s’insère pleinement dans cette ambition. Elle répond également à l’injonction de Gisèle Halimi, qui nous appelait à ne jamais nous résigner.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage évidemment le souci de faire cesser les violences faites aux femmes et aux enfants. Toutefois, la création d’un nouvel observatoire ne lui paraît pas être la meilleure manière d’y parvenir.

En effet, si l’objectif est de recueillir des données sur les violences afin de les mettre à disposition du public et de mener des réflexions, il existe déjà des structures similaires à l’observatoire qu’il est proposé de créer.

Citons par exemple l’Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, dont nous avons auditionné les représentants à plusieurs reprises, ou encore le Comité national de l’ordonnance de protection (Cnop).

Ma chère collègue, ces deux structures fonctionnent peu ou prou comme l’observatoire que vous appelez de vos vœux. Leurs statistiques sont d’ailleurs mises quotidiennement ou presque, malheureusement, à la disposition du public.

Si, en revanche, l’objectif est de faire cesser les manquements en matière de signalement aux forces de l’ordre par exemple, une action directement en ce sens nous paraîtrait plus pertinente.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur spécial l’a dit : de nombreux outils d’observation ont été mis en place, notamment après les féminicides de Mérignac et d’Hayange de mai 2021.

Peu après la commission de féminicides, les ministères de la justice et de l’intérieur organisent des retours d’expérience, dans le respect des règles de confidentialité qui s’imposent. Ils en communiquent ensuite à la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) un bilan semestriel sur le parcours des victimes, des auteurs et des acteurs impliqués.

En outre, la Miprof anime et coordonne un réseau d’observatoires territoriaux.

Enfin, le service statistique du ministère de l’intérieur pilote et publie chaque année l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, qui est très riche de données et d’enseignements.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Canalès, l’amendement n° II-963 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-963.

L’amendement n° II-969, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à augmenter le budget du 119, la ligne d’écoute destinée aux enfants en danger.

Selon l’inspection générale des affaires sociales (Igas), un enfant mourrait en France tous les cinq jours en 2019, tué par l’un de ses parents.

Au sein du décompte glaçant du collectif « Féminicides par compagnons ou ex », les enfants covictimes de meurtres conjugaux sont régulièrement cités parmi les disparus.

Les écoutants du 119 témoignent de conditions de travail dégradées en raison d’un flux d’appels trop nombreux, que les effectifs actuels ne permettent pas d’absorber.

Pour certains, le 119 sauve des vies ; pour d’autres, la ligne ouvre une porte vers la fin des violences et des maltraitances.

En 2022, d’après l’étude statistique du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, près de la moitié des appelants ont été invités à rappeler. Ce constat est très alarmant.

C’est pourquoi il convient d’abonder les crédits de l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à affecter un million d’euros supplémentaires à la ligne d’écoute 119.

Ce qui est vrai pour le 119 l’est aussi pour de nombreuses autres lignes d’écoute. Nous avons pu nous en rendre compte lors des auditions que nous avons organisées : toutes les associations gestionnaires de lignes d’écoute nous ont fait savoir que l’évolution de leurs moyens ne suit pas l’augmentation de la fréquentation de leurs lignes.

De même, les documents budgétaires relèvent une faible progression des indicateurs des lignes d’écoute, notamment du 119, qui n’est évidemment pas imputable à un quelconque laxisme de la part des écoutants.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Peut-il nous éclairer sur les mesures qu’il compte prendre pour permettre aux écoutants d’assurer au mieux leur mission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes particulièrement vigilants sur le fonctionnement du 119. Dans le cadre de la campagne gouvernementale de lutte contre les violences, j’ai été fortement préoccupée par cette question.

De fait, en dépit des moyens consacrés au groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée et malgré l’investissement de sa présidente Florence Dabin, nous sommes aujourd’hui dans une situation de sous-consommation budgétaire.

Qu’il s’agisse du Samu social ou du 119, nous avons en réalité un problème de recrutement sur l’ensemble des lignes d’écoute : nous avons les moyens de recruter, mais nous peinons à le faire. Le métier est en effet difficile, lourd émotionnellement, et il exige du personnel de mieux en mieux formé.

À l’occasion du Ségur de la santé, le Gouvernement a cherché à redonner de l’attractivité à ces métiers en revalorisant les salaires.

Le tout nouveau GIP a mis en place, voilà moins d’un an, un véritable « plan RH » assorti de campagnes de recrutement beaucoup plus dynamiques. C’est pourquoi nous avons bon espoir de pourvoir les postes vacants.

Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : il existe en cas de surchauffe un mécanisme de délestage vers le numéro de L’Enfant bleu et les appels des enfants ne font pas l’objet de renvois. Il peut être demandé de rappeler, mais seulement à des témoins qui ne sont pas dans l’entourage direct de la victime.

Faisons attention aux chiffres globaux. Les enfants sont systématiquement traités en priorité et ne sont jamais amenés à rappeler. Nous avons souhaité mettre en place une stratégie de première écoute.

Je ne me satisfais bien sûr pas du fait que les postes ne soient pas tous pourvus. Ce n’est pas faute de dynamisme de la part du GIP et nous sommes très vigilants sur la question.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous devons avant tout consommer les crédits déjà alloués au GIP.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

Toutes les politiques de protection de l’enfance ont pour mot d’ordre de créer les conditions de confiance nécessaires à la libération de la parole de l’enfant. Le 119 fait partie des outils qui sont à la disposition des parents comme des enfants pour y parvenir.

Force est de constater néanmoins que nous peinons à attirer des agents pour exercer ces métiers. La question se pose d’ailleurs, au-delà de la protection de l’enfance, de l’attractivité de l’ensemble des métiers de l’accompagnement, de l’écoute et du soin.

À titre personnel, je m’abstiendrai sur cet amendement. Si je comprends et partage les intentions de ses auteurs, j’entends également les arguments de Mme la secrétaire d’État.

Travaillons sur l’attractivité des métiers de l’écoute. Les politiques de libération de la parole des enfants sont nécessaires, mais une fois que la parole est libérée, il faut pouvoir l’écouter.

Je mets aux voix l’amendement n° II-969.

L’amendement n° II-970, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement vise à abonder de 500 000 euros l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Ces crédits supplémentaires permettraient aux pouvoirs publics de disposer plus rapidement des données nécessaires à l’accomplissement de leur mission de protection de l’enfance en danger.

En effet, à la suite de l’audition de la France dans le cadre de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, le comité onusien des droits de l’enfant a désigné comme prioritaires la collecte et la publication des données relatives aux délais d’exécution des mesures de placement.

Cet objectif s’explique par le manque de lisibilité des données disponibles à l’échelle du territoire national, qui rend plus difficile le pilotage d’une politique publique adéquate susceptible de résorber les retards significatifs d’exécution.

On constate que, dans certains départements, plusieurs mois s’écoulent entre le prononcé de l’ordonnance de placement et son exécution. Or ces ordonnances sont prises, lorsque l’enfant est en danger, afin de garantir sa sécurité.

Par cet amendement, nous souhaitons donner aux pouvoirs publics les moyens nécessaires pour agir beaucoup plus rapidement entre la décision et l’exécution.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à affecter 500 000 euros supplémentaires à la collecte et à la publication des données relatives aux délais d’exécution des mesures de placement.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Le constat de la durée excessive des délais de placement des mineurs auprès de l’aide sociale à l’enfance, particulièrement des mineurs non accompagnés (MNA), est partagé par tous.

Toutefois, la collecte de données à ce sujet paraît superfétatoire. La mission MNA du ministère de la justice consolide déjà ces données. En outre, pour multiples et complexes qu’elles soient, les causes de ces délais sont connues. Parmi elles figure la défiance mutuelle des départements, dont certains se refusent à alimenter le fichier partagé de manière à ne pas avoir à procéder de nouveau à l’évaluation de la minorité.

Nul besoin, dans ces conditions, d’un nouveau fichier, a fortiori s’il ne doit pas être rempli, comme c’est trop souvent le cas actuellement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs de cet amendement ont raison de souligner le problème de consolidation et de partage des données que nous rencontrons avec les départements, mais aussi avec un certain nombre de ministères, en premier lieu celui de la justice.

L’insuffisante articulation des données nous empêche aujourd’hui de piloter cette politique publique avec précision. C’est pourquoi nous avons lancé deux grands projets.

Le premier concerne la santé. À cet égard, le dossier numérique bénéficie de divers abondements au titre d’autres lignes budgétaires.

Le second est l’importante démarche d’audit que nous engagerons, à partir du premier semestre 2024, avec les départements dans le cadre d’un accord politique – la Première ministre nous y invite et nous rencontrerons leurs représentants dans quelques jours. Elle vise à faire la synthèse des systèmes d’information existants. Aujourd’hui, en effet, quasiment aucun département n’utilise le même système d’information !

Il restera à définir l’articulation avec les autres intervenants en matière de protection de l’enfance, au premier rang desquels – je le répète – l’autorité judiciaire.

À l’issue de ce travail, nous voulons constituer un véritable schéma directeur national des systèmes d’information de la protection de l’enfance. À ce titre, nous viendrons, à n’en pas douter, vous demander des crédits budgétaires, mais ce ne sera pas avant l’année prochaine. Nous ne sommes pas encore mûrs sur ce dossier, nous y travaillons et j’espère vraiment que nous avancerons rapidement.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, tout en vous donnant rendez-vous l’année prochaine.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Nous prenons date pour l’année prochaine. C’est une note d’espoir.

Je précise que l’amendement de Laurence Rossignol ne visait pas spécifiquement les MNA, mais plutôt, me semble-t-il, les enfants qui sont victimes de traumatismes après avoir été témoins de violences conjugales ou connu un féminicide dans leur famille.

Il s’agit surtout de protéger l’enfant le plus rapidement possible et de l’éloigner de ses parents « nocifs » pour sa santé psychique. Nous avons évoqué les traumatismes psychologiques de ces enfants. Ils s’apparentent quelque peu aux syndromes post-traumatiques que l’on peut voir chez les militaires.

L’action doit être rapide entre le moment où le jugement est prononcé et le placement effectif. Il faut sortir l’enfant de ces « griffes » et de cette situation catastrophique.

Je mets aux voix l’amendement n° II-970.

L’amendement n° II-991 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patient, Buis et Buval, Mme Havet et M. Bitz, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Au lendemain de la présentation par la Première ministre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, cet amendement revêt une importance cruciale et témoigne de notre engagement en faveur de la protection de l’enfance et de la prévention des infractions sexuelles et violentes.

En créant un référent national du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) affilié à France Enfance protégée, nous renforcerions les procédures de vérification des antécédents des professionnels qui sont en contact avec les mineurs.

Tant dans le secteur public que dans le secteur privé, nous faciliterions la tâche des employeurs consistant à s’assurer que les candidats ne sont pas inscrits sur ce fichier. Nous contribuerions ainsi à garantir un environnement sûr pour les enfants.

Cet amendement prévoit donc un abondement de 120 000 euros du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Un prélèvement équivalent sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » garantirait une redistribution équilibrée des ressources.

Mes chers collègues, la mesure proactive proposée au travers de cet amendement est nécessaire. Figurant parmi les recommandations de l’association L’Enfant bleu – excellemment présidée par notre ancienne collègue Isabelle Debré –, elle nous permettrait d’avancer significativement vers une meilleure protection des mineurs.

Il y va de notre responsabilité quant à la sécurité et au bien-être de nos enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas jugé utile la création d’un référent national du Fijais.

En effet, soit son rôle est défini de manière restreinte, auquel cas son utilité le sera tout autant ; soit son rôle est défini de manière très large, et dans ce cas, il ne suffira pas d’un référent national pour réaliser le travail nécessaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Iacovelli, je vous remercie de votre engagement constant en faveur de la protection des enfants, notamment contre les prédateurs sexuels que nous savons très nombreux.

Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le Gouvernement n’est pas resté les mains dans les poches. Nous avons parfaitement conscience de la nécessité d’« industrialiser » la vérification auprès du Fijais des antécédents des personnes travaillant aux côtés d’enfants ou de personnes vulnérables.

Nous nous y attelons ardemment, premièrement par la mise au point d’un outil numérique beaucoup plus efficace dans son articulation entre le casier judiciaire et le Fijais, deuxièmement par la constitution d’une équipe de cinq postes en équivalent temps plein.

Cette équipe commune à l’ensemble des ministères concernés, dont ceux des sports, de l’éducation nationale et des relations avec les collectivités territoriales, sera placée au sein de la direction générale de la cohésion sociale et aura pour mission de vérifier la présence ou l’absence dans le Fijais de telle ou telle personne. Si le contrôle est négatif, un certificat de probité sera délivré.

Le Gouvernement est donc parfaitement engagé dans la voie d’une « industrialisation » de ce contrôle, qui est absolument indispensable.

Pour ces raisons, il demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

J’ai été convaincu par les arguments de Mme la secrétaire d’État et je retire mon amendement.

Mais j’invite à cette occasion tous nos collègues qui travaillent sur les questions liées à la protection de l’enfance à soutenir la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants. Elle avait été rejetée de seulement onze voix lors de son examen.

Il n’a pas tort !

Cette question ne devrait pas être gérée uniquement par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

L’amendement n° II-991 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-986 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Lemoyne, Mmes Schillinger et Duranton, MM. Bitz, Buis, Buval, Fouassin, Rohfritsch et Omar Oili, Mme Phinera-Horth et M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Le présent amendement vise à abonder l’action n° 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les dépenses constatées par les départements pour soutenir les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance ont en effet augmenté de 15 %.

Le retrait de 22 millions d’euros qui est envisagé compromettrait notre capacité à assurer à ces jeunes une transition réussie vers l’insertion et l’indépendance. Leur situation déjà difficile serait encore aggravée.

Le renforcement budgétaire proposé au travers de cet amendement vise à garantir la continuité des programmes d’insertion sociale et professionnelle.

Pour le financer, nous prévoyons de redéployer les fonds excédentaires du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Ce prélèvement est justifié par une utilisation sous-optimale des fonds dans les actions ciblées, comme le démontre le surplus de l’action n° 26 « Formations à des métiers de la santé et du soin ».

Cet amendement rédigé avec le sens des responsabilités prévoit un gage approprié, afin d’assurer l’équilibre budgétaire. Je ne doute pas que le Gouvernement pourra lever ce gage, puisqu’il défendra dans un instant un amendement quasiment identique au mien.

L’amendement n° II-1027, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Comme l’a annoncé la Première ministre, nous souhaitons porter l’aide de l’État aux départements en matière de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité à 100 millions d’euros. Les premières estimations avaient été réalisées au regard de l’année dernière et la nette augmentation des flux survenue cet été a rendu cet abondement nécessaire.

En ce qui concerne les jeunes majeurs, je précise à M. Iacovelli que nous abondons déjà les crédits consacrés à la contractualisation à hauteur de 50 millions d’euros.

Je suis également attentive à ce que les dispositifs de droit commun destinés aux jeunes, qu’il s’agisse du mentorat ou du dispositif « 1 jeune, 1 solution », s’articulent mieux pour ceux qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Au-delà des fonds spécifiquement consacrés à la protection de l’enfance, nous devons permettre à ces jeunes de bénéficier des dispositifs de droit commun. Je m’y emploie quotidiennement afin d’améliorer leur situation.

L’amendement du Gouvernement satisfaisant les demandes légitimes de M. Iacovelli, nous lui demandons de bien vouloir retirer les siens.

L’amendement n° II-984 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Lemoyne, Mmes Schillinger et Duranton, MM. Bitz, Buis, Buval, Fouassin, Rohfritsch et Omar Oili, Mme Phinera-Horth et M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Je retire cet amendement au profit de mon amendement n° II-986 rectifié, pour lequel je réitère ma demande de levée du gage auprès du Gouvernement.

L’amendement n° II-984 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion commune ?

Dans notre rapport, Éric Bocquet et moi-même avons relevé l’insuffisance de ces crédits par rapport à ceux de l’année précédente.

Certes, Mme la secrétaire d’État a rappelé qu’il existait un mécanisme qui évalue le besoin de crédits pour une année par rapport aux dépenses réalisées précédemment, mais, de toute évidence, la situation migratoire et l’arrivée de mineurs non accompagnés ont changé la donne et rendu nécessaire un abondement.

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement et demande à M. Iacovelli de retirer le sien au profit de l’amendement n° II-1027.

Le Gouvernement a déjà donné son avis sur l’amendement n° II-986 rectifié.

Monsieur Iacovelli, cet amendement est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-986 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1027.

L’amendement n° II-957, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à accorder une allocation supplémentaire de 60 millions d’euros aux associations d’aide alimentaire. Ces associations ont tiré la sonnette d’alarme et mis en évidence leur fragilité persistante.

De plus en plus d’étudiants, de travailleurs précaires et de retraités qui perçoivent de faibles pensions doivent recourir à l’aide alimentaire. L’augmentation de l’enveloppe de 60 millions d’euros doit donc être saluée, mais elle demeure une mesure d’urgence qui ne résout en rien le problème structurel de l’insécurité alimentaire touchant des millions de Français.

Les 60 millions d’euros supplémentaires que nous proposons permettraient à ces associations de répondre de manière plus adéquate aux besoins grandissants, à l’inflation, mais aussi à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage le constat des auteurs de l’amendement sur la situation de l’aide alimentaire en France. La forte inflation des prix alimentaires – jusqu’à 13, 7 % en juin 2023 selon l’Insee – a conduit à un important effet de ciseaux pour les associations d’aide alimentaire – nous les avons auditionnées : Banque alimentaire, Secours populaire, Association nationale des épiceries solidaires, les Restos du Cœur…

Celles-ci sont en effet confrontées à l’augmentation de leurs files actives. Les Restos du Cœur, par exemple, ont enregistré une augmentation de 25 % des demandeurs et la tendance est du même ordre pour toutes les associations.

L’accroissement du coût des denrées est un autre problème. Pour la période 2023-2024, le budget d’achat des Restos du Cœur a quasiment doublé.

Dans le cadre du projet de loi de fin de gestion pour 2023, le Parlement a toutefois voté une enveloppe budgétaire supplémentaire en faveur des associations d’aide alimentaire de 40 millions d’euros – 20 millions sur l’initiative de l’Assemblée nationale et autant sur celle du Sénat, une initiative partagée par tous les groupes.

Cette enveloppe ouverte en 2023 a vocation à être distribuée progressivement d’ici à l’année prochaine. Le niveau des crédits ouverts répondait d’ailleurs fidèlement aux demandes des associations que nous avons auditionnées.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, qui apparaît largement satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le budget de l’aide alimentaire passe de 156 millions d’euros aujourd’hui à 183 millions d’euros en 2024.

Je le redis : si des besoins supplémentaires d’engagements budgétaires s’avéraient nécessaires dans le courant de l’année prochaine, nous aurions les moyens d’y répondre.

L’abondement proposé ici de 60 millions d’euros dépasse d’ailleurs les demandes des associations elles-mêmes. Aller dans ce sens enverrait un signal qui risquerait d’être contre-productif.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-957.

L’amendement n° II-953, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’Association nationale des épiceries solidaires (Andes) accueille positivement – c’est le cas de notre groupe également – l’augmentation de 10 millions d’euros des crédits du programme « Mieux manger pour tous », fléchée vers son volet local.

Néanmoins, elle appelle de ses vœux une augmentation équivalente de son volet national. En effet, ce volet concerne les approvisionnements des associations d’aide alimentaire, tandis que le volet local finance avant tout des projets et nouvelles démarches sélectionnés au travers d’un appel à projets.

Si mieux manger pour tous est depuis toujours la raison d’être des épiceries solidaires, la hausse des prix a structurellement déstabilisé leur équilibre budgétaire. En effet, en intégrant l’inflation et en calculant par bénéficiaire, les subventions nationales aux épiceries solidaires ont presque été divisées par deux entre 2019 et 2023.

Ainsi, 40 % des épiceries solidaires ont dû réduire la quantité de produits qu’elles proposent, limiter leur temps d’ouverture ou encore abaisser le seuil du reste à vivre demandé. Faute de moyens, beaucoup sont contraintes de distribuer des produits issus des dons, dont la qualité n’aurait pas été jugée acceptable par le passé.

Ainsi, des associations ont mis fin aux nouvelles inscriptions. Cette situation est inédite et occasionne une souffrance chez les bénévoles.

Madame la ministre, vous parlez d’engagements budgétaires supplémentaires, mais les mesures de restriction que je viens d’évoquer existent d’ores et déjà ! Il faut en tenir compte et réagir très vite.

À leurs côtés, d’autres associations, confrontées elles aussi à un effet ciseaux comme vient de l’évoquer M. le rapporteur spécial, tirent la sonnette d’alarme depuis des mois.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’abonder les crédits du programme « Mieux manger pour tous » à hauteur de 10 millions d’euros et de les flécher vers son volet national.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’estime pas utile, à ce stade, de prévoir une nouvelle augmentation des crédits dédiés au programme « Mieux manger pour tous ».

En effet, ce programme a été doté en 2023 de 60 millions d’euros, puis de 70 millions d’euros pour 2024. Une augmentation de 10 millions d’euros a donc déjà eu lieu.

En outre, si l’objectif de cet amendement est de répondre à l’urgence sociale, il convient de relever que le programme « Mieux manger pour tous » n’est pas l’instrument idoine. En effet, les acteurs associatifs ont relevé l’inadéquation de ce programme avec les besoins conjoncturels très forts du secteur.

Certes, il s’agit d’une initiative louable pour transformer structurellement et sur le long terme l’offre d’aide alimentaire, mais elle n’est pas adaptée pour répondre à l’urgence, ne serait-ce que parce que les produits bio et locaux sont chers, a fortiori en période de forte inflation.

Enfin, les 40 millions d’euros débloqués par le Parlement dans la loi de finances de fin de gestion pour 2023 apparaissent suffisants à la commission à ce stade.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je pense que M. le rapporteur spécial n’ignore pas que l’inflation des prix alimentaires est due, pour 48 %, à l’augmentation des marges. Elle n’est donc pas la traduction mécanique d’une hausse des coûts.

En outre, les produits bio et locaux font l’objet depuis toujours de surmarges. Et ces surmarges qui s’accumulent, cela devient problématique.

L’urgence n’est pas simplement quantitative : il faut aussi bien se nourrir d’un point de vue qualitatif. Quel que soit l’avis que l’on porte sur le bio, les épiceries sociales s’inscrivent dans une démarche qualitative, et c’est bien de ces dernières qu’il s’agit avec cet amendement. Comme je l’ai indiqué, elles acceptent des dons qu’elles refusaient avant, lorsqu’ils n’étaient pas conformes à leurs critères de qualité nutritionnelle. Or l’urgence ne doit pas conduire à être moins-disant sur la qualité de produits.

En même temps, il faut faire face à l’explosion des besoins, et à cet égard le Gouvernement doit rendre compte de la forte hausse de la pauvreté et du développement de la grande pauvreté en France. Mais il importe de conserver l’exigence de bien manger : ce n’est pas parce que l’on est pauvre que l’on doit mal manger.

Je mets aux voix l’amendement n° II-953.

Mes chers collègues, nous avons examiné une vingtaine d’amendements en une heure et demie. Il nous reste une heure pour en étudier trente. Si vous voulez terminer l’examen de cette mission dans les temps impartis, je ne peux que vous inviter à la concision.

Je suis saisi maintenant de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-48 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau et Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard et Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, MM. Cadec et Brisson, Mmes Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Genet et Milon.

L’amendement n° II-83 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau, Belrhiti et Joseph.

L’amendement n° II-974 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1014 est présenté par M. Lemoyne.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-48 rectifié ter.

Cet amendement vise simplement à augmenter de 2 millions d’euros le financement du Crédit national des épiceries sociales (Cnes).

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-83 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° II-974.

Les épiceries solidaires sont des acteurs importants dans la lutte contre la précarité alimentaire. Chacun a droit à une alimentation choisie. Les personnes les plus pauvres souffrent 2, 8 fois plus de diabète. Les épiceries solidaires constituent des lieux de socialisation et d’accompagnement. Elles présentent aussi une offre de qualité en ce qui concerne l’accueil, le développement de la personne.

Elles font face à plusieurs difficultés. Elles sont victimes de l’inflation, comme ma collègue l’a dit. Les publics qui les fréquentent ont augmenté de 20 %. En outre, leurs budgets sont contraints et 25 % d’entre elles accusent un déficit d’environ 20 000 euros.

Je vous ai entendue, madame la ministre, dire que le Gouvernement avait fait un effort en matière d’aide alimentaire, mais le Cnes n’a pas vu son budget augmenter depuis 2014. Nous souhaitons l’abonder de 2 millions d’euros. J’espère que le Gouvernement lèvera le gage.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° II-1014.

Comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai été alerté, notamment par l’épicerie solidaire de l’Auxerrois, ou l’épicerie Magali de Sens, sur les difficultés rencontrées par les acteurs de ce secteur, en raison de l’inflation significative du prix des produits alimentaires et de la hausse des coûts de l’énergie. Les épiceries sociales et solidaires doivent procéder à des arbitrages très difficiles, alors que le nombre des personnes qui les fréquentent augmente.

Un quart de ces institutions sont en déficit en 2023. La pérennité d’un certain nombre de structures est menacée. Or ces dernières jouent un rôle essentiel.

C’est pourquoi je propose, comme les orateurs précédents, d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits du Cnes. Celui-ci a été créé en 2014-2015, pour compenser les crédits que versait le Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead). Son budget atteint les 8 ou 9 millions d’euros, mais un geste supplémentaire serait de nature à consolider son action.

Quel est l’avis de la commission ?

Point de propos dithyrambiques : l’avis est favorable sur ces quatre amendements identiques !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre. Avis favorable. Ces amendements visent à relever des crédits qui sont utiles pour les épiceries sociales. Cet objectif est largement partagé, si j’en juge par le fait que ces amendements proviennent de différents groupes.

Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc des amendements identiques n° II-48 rectifié quater, II-83 rectifié quater, II-974 rectifié bis et II-1014 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

L’amendement n° II-959, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Il s’agit d’avancer du 1er avril 2024 au 1er janvier la date de la revalorisation du RSA. Le niveau de vie des allocataires du RSA décroche : plus de 200 000 personnes pourraient ainsi basculer dans la pauvreté avant la revalorisation des minima sociaux en avril 2024.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je suis favorable à cet amendement à titre personnel, j’émets néanmoins un avis défavorable au nom de la commission.

Celle-ci estime qu’une revalorisation du RSA dès le 1er janvier 2024 n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la diminution de l’inflation. Selon le Gouvernement, l’inflation mesurée par le biais de l’indice des prix à la consommation passerait de 4, 9 % à 2, 6 % en 2024. Notre rapporteur général a jugé, de même que le Haut Conseil des finances publiques, que cette estimation était raisonnable. Le coût budgétaire de la mesure proposée apparaît donc trop important, alors que l’urgence s’est résorbée par rapport aux années précédentes.

Mais je n’en dirai pas plus, par peur de la schizophrénie…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans schizophrénie, j’émets un avis défavorable. Les minima sociaux ont déjà été revalorisés de 5, 6 % en 2023 et ils le seront encore de 4, 6 %, en avril - c’est supérieur à l’inflation.

Je mets aux voix l’amendement n° II-959.

L’amendement n° II-1025, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revenu minimum garanti

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Revenu minimum garanti

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’objet de cet amendement d’appel est similaire à l’amendement qui vient d’être présenté. Nous demandons la mise en place d’un revenu minimum garanti, sans condition et avec un versement automatique. Il s’agit de résoudre durablement la question de la pauvreté, que le Gouvernement ne résout pas, de la grande pauvreté, de la trappe à pauvreté dans laquelle le Gouvernement laisse de plus en plus de personnes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Il s’agit d’un amendement d’appel, dont le dispositif ne pourra pas, à l’évidence, fiancer les ambitions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Le Sénat a adopté le projet de loi pour le plein emploi, qui doit favoriser le retour à l’emploi des allocataires du RSA ; le retour au travail et à l’activité est le meilleur levier de sortie durable de la pauvreté.

Ce n’est pas le seul !

Je mets aux voix l’amendement n° II-1025.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-41 est présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-569 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-735 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Laugier, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien, MM. Cambier, L. Hervé et Cadic, Mme Jacquemet, M. Levi et Mmes Herzog, O. Richard et Antoine.

L’amendement n° II-759 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Canayer, MM. Houpert, Frassa et Rapin, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mmes Joseph, Lassarade et Berthet, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. J.B. Blanc et Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, D. Laurent, C. Vial, Brisson, Somon, Gremillet et Saury, Mmes Gosselin, Estrosi Sassone, Malet et Schalck, M. J.P. Vogel, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme Richer, M. Bas, Mme Gruny et M. Belin.

L’amendement n° II-924 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Reynaud, Lemoyne et Bonhomme.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-41.

Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à abonder les crédits de l’action n° 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette action assure le financement des services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que celui d’actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.

Lors des travaux de la commission, les représentants de ce secteur ont souligné la forte dynamique du nombre des mesures de protection prononcées par les juges des tutelles, notamment du fait du vieillissement de la population. En effet, un million de personnes vulnérables bénéficient d’une mesure de tutelle ou de curatelle, en raison de l’altération de leurs facultés personnelles, qui rend indispensable leur assistance ou leur représentation dans les actes de la vie civile. Or la moitié de ces mesures sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont 80 % par le biais de services associatifs.

Cette augmentation continue du nombre de mesures prononcées par les juges conduit chaque mandataire à exercer en moyenne plus de cinquante-six mesures simultanément. Cette charge de travail élevée entraîne des risques de maltraitance institutionnelle, ce qui justifie le financement du recrutement de 200 nouveaux professionnels au sein des services associatifs.

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° II-569 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° II-735 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-759 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° II-924 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances fait le même diagnostic que la commission des affaires sociales : le nombre de mesures de protection de personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie prononcées s’accroît. Les moyens pour y faire face n’augmentent guère et la hausse est uniquement paramétrique : elle ne permet pas d’améliorer le service rendu. Comme je l’avais indiqué dans la discussion générale, le recrutement de 200 ETP avait été promis. L’objectif doit être d’atteindre le nombre de quarante-cinq mesures par mandataire. Une augmentation des moyens s’impose.

L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a augmenté de 20 % en quatre ans les budgets alloués à la protection juridique des majeurs. Nous avons déjà permis le recrutement de 200 personnes supplémentaires entre 2022 et 2023. Nous devons réaliser un travail plus fin, en lien avec le ministère de la justice et le garde des sceaux, pour avancer sur cette question sensible et importante. La mesure qui est proposée dans ces amendements semble toutefois prématurée au regard des engagements que le Gouvernement a déjà pris les années précédentes.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-41, II-569 rectifié, II-735 rectifié bis, II-759 rectifié ter et II-924 rectifié bis.

L’amendement n° II-956, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à reconduire les crédits du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (Fatésat).

Afin d’accompagner les parcours vers un milieu de travail ordinaire, les établissements et services d’aide par le travail (Ésat) ont bénéficié en 2022 d’une aide versée par ce nouveau fonds.

Le bilan est positif, le secteur s’est fortement mobilisé en dépit de délais contraints. Le Fatésat a suscité l’émergence de dynamiques territoriales, marquées par le développement de partenariats, d’actions innovantes et de projets de formation.

Pour l’année 2024, un besoin de financement complémentaire se fait jour, sachant que de nombreux projets n’ont pas pu être financés.

La précédente ministre des personnes handicapées avait annoncé, lors du comité de suivi du plan de transformation des Ésat au printemps dernier, vouloir reconduire le Fatésat, avec des crédits à hauteur de 16 millions d’euros pour couvrir les besoins exprimés qui n’ont pas été satisfaits. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement du Fatésat.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de nos auditions, les associations du secteur du handicap ont indiqué qu’aucun financement ne semblait prévu pour poursuivre et renforcer la dynamique du Fatésat.

Pourtant, une enveloppe de 15 millions d’euros a été envisagée lors du premier comité de suivi du plan de transformation des Ésat. Les associations soutenaient la pérennisation du fonds d’accompagnement, dont la première dotation de 15 millions d’euros en 2022 n’avait pas permis de financer tous les projets.

Pour citer quelques chiffres, une enquête menée par l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) parmi les associations membres de son réseau a permis d’établir que 52 % des Ésat n’avaient perçu aucune aide pour la mise en œuvre du plan de transformation des Ésat. Ils sont seulement 38 % à avoir bénéficié du cofinancement d’un ou plusieurs projets grâce à ce fonds. Environ 70 % d’entre eux souhaitaient déposer un projet au titre du Fatésat en 2024.

La commission souhaiterait donc que le Gouvernement l’éclaire sur les perspectives de reconduction du fonds en 2024.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, un travail a été mené, vous le savez, sur la question des Ésat, afin, en particulier, d’améliorer les droits de ceux qu’il convient bien désormais d’appeler des travailleurs, puisqu’ils sont en Ésat en cette qualité, et pas uniquement parce qu’ils sont en situation de handicap.

Une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF) a été lancée en parallèle. Nous savons que le nouveau modèle que nous proposons, qui permet selon moi d’améliorer réellement l’inclusion, suscite des inquiétudes : les Ésat se demandent s’il aura des conséquences sur leur modèle économique.

Cette mission est en cours. Je m’engage à ce que ses conclusions soient rendues publiques et à ce que vous en ayez connaissance.

En attendant, n’anticipons pas : il semble prématuré de reconduire les crédits du fonds, alors que le projet de loi vient juste d’être adopté. Le cas échéant, il sera toujours possible, si cela devait s’avérer nécessaire, de l’abonder, à l’occasion, par exemple, d’un projet de loi de finances rectificative.

Attendons de connaître les recommandations qui seront émises à l’issue de la mission de l’Igas et de l’IGF. Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement, mais je préfère disposer de conclusions solides avant de m’engager au nom du Gouvernement sur ce sujet.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-956.

L’amendement n° II-973 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique Lubin.

Nous souhaitons faciliter le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leurs proches en situation de handicap, de maladie chronique ou de perte d’autonomie liée à l’âge. Ces solutions prennent tout particulièrement la forme de résidence de répit partagé relevant du code de l’action sociale et des familles.

Une résidence de répit partagé propose un accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, tout en leur offrant conjointement des prestations de tourisme et de vacances adaptées à leurs attentes et besoins réciproques.

Le développement des solutions de répit et de vacances partagés était déjà prévu dans la précédente stratégie 2018-2022 en faveur des aidants, mais il n’a pas été mis en œuvre.

La nouvelle stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027, qui a été dévoilée le 6 octobre dernier, y fait de nouveau référence, mais aucun chiffrage ni calendrier n’ont été évoqués à cette occasion. Pourtant, les aidants ont besoin de ce type de structures et un délai de réalisation de deux à trois ans est nécessaire pour les ouvrir.

C’est pourquoi nous vous proposons de sanctuariser les ressources pour le développement des solutions de répit partagé sur tout le territoire. Un projet est ainsi prêt à être lancé dans les Landes.

Il existe en effet plus de 11 millions d’aidants familiaux en France, soit un Français sur cinq ! Sept aidants sur dix refusent l’idée d’un placement définitif de leur proche aidé et aspirent à ce qu’un droit au répit partagé soit effectif. Plus d’une dizaine de territoires, avec l’appui notamment des conseils départementaux, qui sont toujours en lien avec les associations représentatives des personnes et des aidants, sont porteurs de ces projets novateurs de résidence de répit partagé.

Nous proposons donc d’accompagner dès 2024 le développement de cinq de ces résidences. Il s’agirait d’une mesure nouvelle, pour un coût de 7, 5 millions d’euros. Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à prévoir un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Quel est l’avis de la commission ?

La problématique des aidants est de mieux en mieux connue et nous avons tous ici à cœur d’aider ceux qui aident nos aînés et les plus fragiles d’entre nous.

Toutefois, le rapport de l’Igas remis en décembre dernier a mis en évidence la réticence des agences régionales de santé à financer les acteurs proposant des séjours de vacances pour favoriser le répit des aidants.

D’une part, le financement d’acteurs touristiques n’est pas habituel pour les ARS, qui évoquent des risques vis-à-vis du droit de la concurrence.

D’autre part, toujours selon l’Igas, les réticences des ARS s’expliquent par le fait que les taux d’occupation de ces établissements restent relativement peu élevés par rapport à ceux des établissements proposant de l’hébergement permanent, car leur activité est plus saisonnière.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet relève non pas d’un projet de loi de finances, mais d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Sur le fond, dans le cadre de la stratégie en faveur des aidants, le Gouvernement a fait plusieurs annonces fortes : création de 6 000 places de répit supplémentaires, poursuite, en vue de sa généralisation à terme, de l’expérimentation du relayage à domicile, conformément d’ailleurs à une demande très largement très partagée sur les travées de cet hémicycle. Je prends aussi l’engagement qu’au moins cinq plateformes de répit partagé seront ouvertes d’ici à 2027, dont une dans les Landes – j’espère que nous pourrons en créer davantage. Votre amendement me semble donc satisfait.

C’est pourquoi le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur spécial, les résidences de répit partagé n’ont rien à voir avec les résidences touristiques ! Ces structures sont conçues pour accueillir des personnes dépendantes, handicapées ou âgées avec leur accompagnant. Certes, évidemment, la zone choisie est agréable, donc un peu touristique, mais il n’y a aucun rapport avec une résidence touristique.

Madame la ministre, l’année dernière, on m’avait déjà dit que le PLFSS comporterait les crédits nécessaires. Or cela n’a pas été le cas ! J’entends toutefois votre engagement ; il est fort et clair. Je vous fais donc confiance et je retire mon amendement.

L’amendement n° II-973 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-570 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

Cet amendement a pour objet la revalorisation de l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Les associations financées par ce programme se retrouvent effectivement exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social qui ont été annoncées lors de la conférence des métiers de 2022.

L’absence de revalorisation risque d’entraîner à terme un manque d’attractivité des métiers du secteur social et d’aboutir à une situation de sous-effectifs inquiétante, dont l’effet sera de mettre en péril la qualité de l’accompagnement.

Pour mémoire, plus de 800 000 femmes sont chaque année écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein des centres d’accueil de jour spécialisés, des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) ainsi que des permanences juridiques et sociales partout en France.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à revaloriser la rémunération des agents qui concourent au programme 137, mais ce programme ne finance pas directement des dépenses de personnel.

Cet amendement vise en réalité les opérateurs financés par ce programme. Une augmentation de crédits dans le projet de loi de finances ne permettra pas toutefois de financer des revalorisations salariales au sein de structures associatives privées qui ne dépendent pas de décisions de l’État. Il faudrait pouvoir n’appliquer la revalorisation qu’au titre de l’accomplissement des missions conventionnelles, ce qui serait complexe et source, en outre, d’iniquité entre les salariés.

Il convient également de noter que les sommes demandées dans cet amendement équivalent à près du quart des crédits du programme, qui ont déjà connu une progression importante ces dernières années, et qui augmentent encore de 22 % dans le budget 2024.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très surprise de cet amendement de Mme Delattre : son objet mentionne l’accord de février 2022 et fait référence à l’exclusion de son périmètre des associations financées par le programme 137. Il ne tient toutefois pas compte de la correction effectuée en mai 2022 pour inclure les associations qui accompagnent les victimes de violences conjugales. Cette dernière a d’ailleurs un effet rétroactif à compter du 1er avril 2022. La contribution financière de l’État s’élève à 4, 8 millions d’euros : 1, 9 million d’euros pour le rattrapage, et une enveloppe de 2, 9 millions d’euros, qui sera reconduite en 2024.

En outre, les écoutants du numéro national d’écoute des victimes de violences 3919 ont déjà bénéficié d’une revalorisation, en lien avec les services de mon ministère, comme l’indiquait très justement le rapporteur spécial. Il est impossible pour l’État d’agir directement lorsqu’il s’agit d’associations locales. C’est pourquoi nous avons prévu des moyens dans les territoires pour revaloriser les écoutants.

Retrait ou avis défavorable.

Madame Pantel, l’amendement n° II-570 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-570 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-968, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement déposé sur l’initiative de Laurence Rossignol vise à octroyer 11, 9 millions d’euros supplémentaires, par rapport aux montants proposés par le Gouvernement, aux accueils de jour et aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation.

Les LEAO permettent d’offrir un accompagnement spécialisé aux femmes victimes de violences, et de suivre dans la durée leur parcours, pour les soutenir dans la sortie du cycle des violences.

Plus de 3 millions de femmes déclarent être victimes de violences sexuelles et sexistes chaque année, et les forces de sécurité enregistrent près de 200 000 signalements.

Face à l’augmentation constante des signalements, le budget prévu par le Gouvernement ne permet pas de répondre, de manière efficiente, à chaque dénonciation, à chaque alarme, à chacun des signaux faibles que les pouvoirs publics et les associations doivent pourtant saisir pour protéger toutes les femmes victimes de violences. Il est donc important d’augmenter les moyens de ces lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les crédits prévus pour ces structures s’élèvent à plus de 8, 3 millions d’euros. Or cet amendement vise à les augmenter de 11, 9 millions ! Il est difficilement envisageable que ces sommes puissent être consommées l’année prochaine. C’est irréaliste, même si ces structures sont évidemment dignes d’intérêt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les crédits inscrits dans ce budget sont en augmentation de 18 % par rapport à ceux qui figurent dans la loi de finances initiale pour 2023.

Le Gouvernement a aussi augmenté, comme je le disais, les moyens du 3919 de 2, 9 millions d’euros en 2023 – crédits qui seront reconduits en 2024 –, pour soutenir les écoutants, mais aussi pour mieux répondre aux besoins des allophones, des Ultramarins et des personnes malentendantes. Nous avons aussi augmenté les crédits des LEAO, qui s’élèvent à 8, 3 millions d’euros sur le programme 137. Ce programme sera également reconduit en 2024.

Nous prévoyons aussi 10 millions d’euros pour l’aide d’urgence en 2024, mais nous avons débloqué d’ores et déjà 1, 5 million d’euros pour agir dès ce mois de décembre.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-968.

L’amendement n° II-1047, présenté par Mmes M. Vogel, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mélanie Vogel et moi-même souhaitons augmenter les dotations aux associations spécialisées dans l’aide aux victimes des violences faites aux femmes.

On observe que, à contre-courant de toutes les promesses du Gouvernement, le budget consacré à la lutte contre les violences conjugales diminue.

Certes, madame la ministre, vous allez me dire que ce n’est pas le cas, chiffres en valeur absolue à l’appui…

Pourtant, entre 2019 et 2023, les dépenses par victime - car c’est bien ainsi qu’il faut raisonner - de violences conjugales ont baissé de 26 %. Pour certains dispositifs, cette baisse est beaucoup plus grave encore. Ainsi, les financements accordés numéro vert « Viols-Femmes-Informations » sont à leur plus bas niveau depuis au moins 2011.

Comment voulez-vous mettre fin, madame la ministre, aux violences conjugales, et plus largement aux violences sexistes et sexuelles, si les crédits par victime baissent ? Comment voulez-vous, dans ces conditions, mener des actions de prévention, mettre à l’abri les victimes et les accompagner dans la durée ?

Cette baisse est inacceptable. Elle touche en premier lieu les associations spécialisées, qui, comme l’a dit ma collègue du groupe socialiste, gèrent les numéros d’écoute, les permanences juridiques ou encore les LEAO. Ces associations œuvrent pour les droits des femmes et protègent les victimes. Une grande partie des politiques publiques repose sur leur travail.

Il s’agit pourtant souvent de petites associations : si elles comptent parfois quelques salariés, elles s’appuient, pour l’essentiel de leur activité, sur le travail indispensable des bénévoles. Il est donc important de leur faciliter l’accès aux financements : chaque heure gagnée dans la recherche de financements est du temps gagné pour mener des actions de lutte contre les violences.

Soumises à ces contraintes, les associations se voient souvent obligées de dégrader la qualité de leur offre. En pratique, cela signifie, par exemple, que des victimes n’auront pas d’autre solution que de retourner chez leur conjoint violent et qu’elles ne seront pas accompagnées pour déposer plainte.

C’est pourquoi nous proposons de tripler les subventions accordées à ces associations. Il s’agit, j’y insiste, de maintenir les subventions par victime.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous serions favorables à une augmentation des subventions aux associations si nous avions l’assurance qu’elles leur sont bien versées dans les temps.

Malheureusement, ce n’est souvent pas le cas : certaines associations, malgré leur diligence et leur bonne volonté, peinent à obtenir des services de l’État le versement en temps et en heure des aides qui pourraient leur permettre de se développer. Bien souvent, celles-ci ne perçoivent qu’en fin d’année les subventions pour lesquelles elles se sont parfois portées candidates en début d’année.

Il nous semble qu’il faudrait commencer par régler la question du conventionnement et des avances en cours d’année pour que les réponses soient, en termes de calendrier, cohérentes avec les décisions.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au moment de l’examen de l’amendement de Mme Rossignol.

En outre, je conteste le mode de calcul retenu par la Fondation des femmes. Si j’en parle, c’est parce que vous nous avez accusés, madame la sénatrice, de baisser le montant des aides par victime.

La Fondation des femmes considère que l’ensemble des victimes sont victimes de violences conjugales, y compris donc les victimes de violences faites aux femmes et de violences sexuelles. Pour moi, ce calcul est faux.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Autant je peux entendre les arguments de Mme la ministre, qui est en désaccord avec nos chiffres et, donc, en désaccord avec notre analyse et les solutions à apporter au problème, autant l’argumentaire du rapporteur spécial, qui consiste à dire que la commission est défavorable à notre amendement parce qu’elle n’est pas certaine que l’argent sera versé suffisamment tôt aux associations, me semble osé.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

S’il est vrai que les subventions versées aux associations le sont trop tardivement, le problème est, non pas l’existence de ces aides, mais la carence des procédures de versement de celles-ci.

L’argumentaire de la commission n’est, me semble-t-il, pas pertinent.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1047.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-571 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Guylène Pantel.

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a mis en place un parcours de sortie de la prostitution.

Celles et ceux qui souhaitent s’inscrire dans ce parcours bénéficient notamment d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis), dont le montant, qui s’élève à 343, 2 euros par mois pour une personne seule, n’est toutefois pas suffisant, d’autant qu’elle est limitée dans le temps.

Aussi, cet amendement tend à augmenter le montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, afin d’accompagner au mieux les personnes qui le souhaitent dans une sortie durable du parcours prostitutionnel.

L’amendement n° II-964, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Nous proposons de revaloriser le montant de l’Afis, qui est insuffisamment incitative et qui ne règle pas le problème de la sortie du parcours de sortie de la prostitution. Il faudrait a minima que le montant de cette aide soit au niveau de celui du RSA.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable aux deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames les sénatrices, vous abordez la question des parcours de sortie de la prostitution. Je tiens à apporter quelques éléments d’information à ce sujet, parce que j’entends souvent dire que ces parcours ne sont pas accordés.

Or, en 2022, seules 54 des 700 demandes enregistrées ont été refusées par les préfets, soit un taux de refus de 8 %. Autre chiffre : 643 personnes ont été accompagnées l’année dernière, contre seulement 27 en 2017.

S’agissant de l’Afis, on observe également très peu de refus aux demandes formulées. Seuls 69 des 601 dossiers reçus ont fait l’objet d’un refus, parce que les demandeuses touchaient déjà l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Il existe par ailleurs une aide complémentaire qui s’élève, pour une femme avec des enfants, à 106 euros par enfant à charge par mois. En 2022, 534 personnes ont bénéficié de l’Afis, un chiffre en constante augmentation chaque année.

Le Gouvernement souhaiterait avant tout que l’enveloppe globale destinée à financer cette aide soit intégralement utilisée.

Le montant de l’Afis a été fixé par équivalence avec celui de l’allocation pour demandeur d’asile. Du reste, une femme de nationalité française qui a besoin d’un parcours de sortie de la prostitution peut à tout le moins bénéficier des minima sociaux si elle veut sortir du système prostitutionnel.

J’ajoute que nous augmentons les moyens pour accompagner ces parcours de sortie : ils s’élèvent à 1, 6 million d’euros en 2023 et seront en hausse de 200 000 euros en 2024, afin d’accompagner encore davantage les victimes de la prostitution.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Si la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, c’est parce que le montant de l’Afis est particulièrement faible – 343 euros. Vous venez de nous expliquer, madame la ministre, les raisons pour lesquelles il en était ainsi, mais il n’en reste pas moins que celui-ci nous semble notoirement insuffisant.

C’est en tout cas ce que nous ont dit toutes les associations et ce que l’on perçoit intuitivement. Fixer le montant de l’Afis à un niveau comparable à celui du RSA nous paraîtrait une mesure efficace, si l’on veut véritablement aider les femmes à sortir de ces situations si difficiles.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° II-571 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° II-964 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-967, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à créer un fonds destiné à l’accompagnement des victimes de l’industrie pornographique.

En septembre 2022, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a rendu un rapport d’information intitulé Porno : l ’ enfer du décor. Ce faisant, un éclairage cru a été apporté à la réalité des violences sexuelles et des tortures infligées aux femmes dans l’industrie pornographique.

Plusieurs victimes sont engagées dans des démarches d’ordre judiciaire ou non, que ce soit pour faire reconnaître les violences qu’elles ont subies ou pour faire valoir leurs droits à l’oubli ; d’autres continuent de souffrir en silence.

À cet effet, nous demandons que le montant de ce fonds soit porté à 700 000 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Cela étant, j’exprime toute notre sympathie à Mme Rossignol, l’auteure de cet amendement : nous saluons ses travaux et son engagement en faveur des victimes de l’industrie pornographique.

Toutefois, nous relevons que la création d’un fonds dédié ne faisait pas partie des recommandations de son excellent rapport. En outre, le dispositif du présent amendement ne précise pas clairement à quoi seraient consacrés ces fonds : sera-ce à l’indemnisation ou à l’accompagnement judiciaire et médico-social ?

Au vu des montants demandés, il semble qu’il s’agisse d’un amendement d’appel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens tout d’abord à saluer le travail de qualité réalisé par la délégation aux droits des femmes, notamment sur cette question.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a également rendu un rapport de grande qualité en complément de ce travail sénatorial. À la suite de la parution du rapport du HCE, j’ai mis en place un groupe de travail appelé à réfléchir durant les six prochains mois autour de trois objectifs : faire en sorte que les images puissent être effacées en cas d’actes de torture et de barbarie ; faire en sorte que la personne concernée puisse faire disparaître ces images si elle en souhaite le retrait – une sorte de droit à l’oubli - ; faire en sorte, enfin, que le droit du travail soit respecté, car les actes de torture et de barbarie ne sont pas autorisés.

Ce groupe de travail rendra ses résultats dans six mois. Dès lors que l’on ne peut pas présager ce qui sera décidé, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-967.

L’amendement n° II-965, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement du groupe socialiste vise à consacrer un budget spécifique à la mise en place d’une campagne de prévention et de lutte contre l’achat d’actes sexuels en prévision des jeux Olympiques de 2024.

La loi du 13 avril 2016 précitée interdit l’achat d’actes sexuels. Cette interdiction envoie un message clair aux clients et aux proxénètes : le corps des femmes n’est pas à vendre. Il s’agit d’un pilier essentiel de la politique abolitionniste de la France.

L’organisation d’événements sportifs internationaux d’envergure comme les jeux Olympiques a des conséquences sur le trafic des êtres humains, car elle incite les réseaux de proxénétisme à déployer leurs efforts et leurs victimes sur les lieux d’accueil des compétitions – on peut d’ailleurs déjà observer ce phénomène en France.

Le but de cette campagne sera clair : le corps des femmes ne s’achète pas et l’achat de services sexuels est un délit.

Cet amendement tend à garantir que l’État disposera des moyens nécessaires pour le déploiement d’une campagne de communication à la hauteur des enjeux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas convaincue de l’efficacité d’une telle campagne de prévention, ne serait-ce qu’au vu des montants proposés.

En l’absence de moyens très significatifs, la saturation d’images qui accompagnera immanquablement les jeux Olympiques risque fort de diluer le message porté par une telle campagne.

Il semble qu’il s’agisse de nouveau d’un amendement d’appel dont nous demandons le retrait. Cela étant, nous entendrons avec beaucoup d’intérêt le Gouvernement, parce qu’évidemment le problème soulevé est réel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes aussi persuadés qu’il faut communiquer sur les risques pénaux qu’encoure une personne venue de l’étranger qui arrive en France et qui ne connaît pas la position abolitionniste de notre pays. Rappeler cette position est évidemment essentiel, parce que la France compte rester abolitionniste et le faire savoir.

Nous avons décidé de débloquer 625 000 euros pour une campagne de communication dédiée lors des jeux Olympiques, un événement propice à l’achat d’actes sexuels. Cette somme contribuera également au déploiement de la future stratégie nationale de lutte contre la prostitution que nous présenterons avec Charlotte Caubel en janvier prochain.

Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice : quand vous demandez 500 000 euros, le Gouvernement met 625 000 euros sur la table. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-965.

L’amendement n° II-966, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Les dossiers de parcours de sortie de la prostitution sont examinés par une commission départementale compétente pour en octroyer ou non le bénéfice aux personnes qui en font la demande.

La constitution des dossiers représente un travail considérable pour les personnes souhaitant s’inscrire dans un parcours de sortie de la prostitution et les associations qui les accompagnent.

Or nous disposons de peu de données statistiques sur les pratiques d’octroi ou de refus des différentes commissions. Par cet amendement, nous demandons la mise en œuvre d’un budget spécifique pour la réalisation d’une étude pluridisciplinaire ciblant les motivations ayant conduit aux refus d’octroi des parcours de sortie de la prostitution par les commissions préfectorales.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble tout d’abord que j’ai entendu Mme la ministre nous donner des chiffres très rassurants sur le taux de refus de ces parcours de sortie de la prostitution.

Ensuite, nous observons qu’il s’agit en quelque sorte d’une demande de rapport, à laquelle la commission des finances est par principe opposée. En outre, un tel rapport coûterait cher.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-966.

L’amendement n° II-951, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’ONG nationale de référence en matière de violences conjugales faites aux femmes immigrées, Women for Women France, a constaté dans le cadre de ses recherches que les victimes de violences conjugales qui n’ont pas grandi en France ou qui maîtrisent mal le français rencontrent de grandes difficultés et manquent de ressources pour trouver un soutien.

Le portail de ressources multilingues de l’association Women for Women France répond donc à un besoin essentiel : permettre à ces femmes qui ne maîtrisent pas la langue française d’accéder à des informations sur leurs droits en tant que victimes, ainsi qu’à des informations pratiques dans une langue qu’elles comprennent – le portail est ainsi traduit en quinze langues. Actuellement, on compte 3 000 utilisatrices de ce site chaque jour.

En 2024, l’association devra opérer d’importantes mises à jour de son portail de ressources multilingues, en raison de nouveaux dispositifs en faveur des victimes, mais également au vu de la future loi Immigration.

L’ONG bénéficie de subventions publiques et privées pour effectuer la maintenance courante du portail, mais elle estime qu’elle devra faire face à une dépense exceptionnelle de 85 000 euros : 45 000 euros supplémentaires pour les besoins de maintenance et 40 000 euros pour les mises à jour majeures dont je viens de parler.

Les actions de Women for Women France correspondent aux objectifs assignés à l’action n° 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous proposons donc de l’abonder de 85 000 euros, afin de financer l’association.

Quel est l’avis de la commission ?

Les conditions de vulnérabilité des femmes immigrées ou étrangères n’ont pas besoin d’être démontrées. La barrière de la langue constitue un obstacle de taille à l’accès au droit.

Si la commission s’interroge sur l’opportunité de décider d’une subvention à accorder à une association précise, ce qui n’est pas dans nos habitudes, elle s’en remet toutefois à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je serai moins généreuse, monsieur le rapporteur spécial.

En fait, je vous ai indiqué tout à l’heure que nous avons décidé d’augmenter significativement les moyens du 3919 - 2, 9 millions d’euros -, justement pour accompagner les écoutants, mais aussi pour déployer de nouveaux services comme l’écoute des personnes allophones. Cette initiative satisfait donc pleinement votre demande, madame la sénatrice.

Je respecte tout à fait le travail de Women for Women France, mais l’idée d’accorder une subvention à une seule association nous dérange beaucoup, d’autant que le 3919 s’inscrit dans une démarche beaucoup plus généraliste et permet de répartir les appels sur les territoires. Je considère qu’il est plus légitime de financer ce dispositif que l’association.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-951.

L’amendement n° II-1048, présenté par Mmes M. Vogel, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’index de l’égalité professionnelle.

Ce dernier pose trois problèmes.

Tout d’abord, il invisibilise le taux de temps partiel contraint, puisque le calcul de la différence salariale se fonde sur les équivalents temps plein travaillé (ETPT). Or, comme chacun le sait, beaucoup de femmes se voient imposer leur temps partiel.

Ensuite, il est insensible à la proportion de femmes et d’hommes qui occupent certains types de postes dans une entreprise. On étudie les écarts entre femmes et hommes à poste équivalent, mais on ne tient pas compte de la proportion de femmes et d’hommes occupant un type de responsabilités donné. Une entreprise peut avoir une note très élevée, alors que la plupart des postes à responsabilité sont occupés par des hommes.

C’est le cas par exemple de la Caisse d’épargne de Midi-Pyrénées, dont la note s’élève à 94 sur 100, alors que 80 % des postes à responsabilité y sont occupés par des hommes.

Enfin, le problème peut-être le plus grave est que l’index se limite à étudier les différences entre les femmes et les hommes aux mêmes postes dans une même entreprise et dans un même secteur. Il ne s’intéresse pas aux différences structurelles entre les métiers, et ne distingue pas les secteurs à prédominance féminine de ceux à prédominance masculine.

Or, dans un secteur à prédominance masculine, les métiers sont mieux rémunérés que des métiers à responsabilité égale, qui exigeront le même niveau d’études et requerront le même type de responsabilités, mais dans un secteur à prédominance féminine.

Une étude de ce type a été conduite au Canada : durant plusieurs années, on a analysé les différences structurelles entre les secteurs, et non pas seulement entre les postes d’une même entreprise dans un secteur donné. Cette étude a permis de conclure que les inégalités étaient beaucoup plus fortes que ce que l’on imaginait.

En conséquence, le gouvernement canadien a décidé - une mesure à laquelle la France se résoudra peut-être aussi un jour - de rembourser la différence de rémunération que les femmes ont subie, de les indemniser de ce préjudice.

L’index de l’égalité professionnelle est important, car une politique publique féministe implique que l’on dispose de données, mais ces données sont aujourd’hui largement insuffisantes.