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Interventions sur "pénalité" d'Annie Le Houerou
3 interventions trouvées.
Cet amendement tend à fixer la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l’emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises, plutôt que de réserver la sanction aux cas de non-publication d’un indicateur. Pour ce faire, il est proposé de fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de 50 ans et plus, d’une part, et l’objectif chi...
Cet amendement vise à introduire des pénalités financières envers les entreprises qui ont des pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors et à faire varier leur montant en fonction de la taille des entreprises concernées. En particulier en cas de pratiques discriminatoires, les entreprises seraient redevables d’une pénalité, dans la limite de 5 % des rémunérations et des gains. Le taux de cette pénalité varierait proportionn...
Cet amendement de repli tend à introduire une pénalité fixée à 5 % des rémunérations et gains, sans variation du montant en fonction de la taille de l’entreprise.
