Interventions sur "prestation" d'Annie Le Houerou

L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs. Si la fraude, d’où qu’elle provienne, doit évidemment être combattue, il est dommage de concentrer les efforts sur une seule de ses modalités, alors que les moyens consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale, bien sup...

...ble que la simplification conduise à une automaticité des aides ? Le débat sur l'AAH a porté sur l'individualisation de l'allocation, cela vaut en réalité pour toutes les aides, de savoir si elles doivent varier avec la composition du ménage. Vous semble-t-il que les moyens techniques actuels, qui permettent de connaître les revenus, sont un atout pour la lisibilité et finalement la justice des prestations ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une part significative des personnes éligibles aux droits et prestations sociales n’en bénéficient pas. C’est ce que nous appelons le « non-recours », un sujet auquel les sociologues ont consacré un premier article en 1976, soit il y a près d’un demi-siècle. Depuis lors, les livres se comptent par dizaines sur cette question, qui mobilise des laboratoires de recherche entiers. Et pour cause : le non-recours est devenu un phénomène massif avec la multiplication des d...

...otre collègue Rachid Temal relative à la protection sociale globale. Avant d'aborder le contexte dans lequel s'inscrit ce texte et le dispositif qu'il propose, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution : je considère qu'il comprend des dispositions relatives aux conditions d'examen de l'éligibilité aux droits et prestations relevant du champ de la perte d'autonomie, des minima sociaux, des aides au logement et de la complémentaire santé solidaire. En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux critères d'éligibilité de chacune des prestations visées par la proposition de loi ; à la nature, au contenu et aux conditions de versement des pres...

Monsieur Mouiller, la proposition de loi vise des groupes de prestations de base. Il est vrai que certaines prestations ne sont pas prévues : vous avez mentionné l'Aspa et l'AEEH. Il serait toutefois complexe d'ajouter l'AEEH car cette prestation concerne l'enfant à la charge du foyer et non la personne qui reçoit l'aide. Cette proposition de loi se concentre sur les minima sociaux ainsi que sur les droits qui relèvent de la MDPH en matière de perte d'autonomie. La ...