Interventions sur "visite" d'Annie Le Houerou

Il s’agit d’un amendement de repli. Mme Harribey et les membres de notre groupe renouvellent un souhait déjà exprimé : que l’article 1er de la proposition de loi inscrive à l’article 378-2 du code civil la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. Une initiative législative visant à lutter contre les violences intrafamiliales et, qui plus est, à en protéger les enfants ne saurait faire l’économie de dispositions liant les violences conjugales à une suspension de l’exercice de l’autorité parenta...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit sur l’initiative du groupe Les Républicains tend à mieux préciser les modalités d’application du droit des personnes prises en charge à l’hôpital ou accueillies en établissement médico-social de recevoir la visite de leurs proches et de rendre ce droit inconditionnel pour les personnes en fin de vie. La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19 a conduit les autorités sanitaires à prendre des mesures exceptionnelles et inédites, du fait d’une situation elle-même exceptionnelle et inédite. Je tiens ici à saluer le travail et le dévouement sans faille des professionnels de santé, des directeurs ...

...r. Les deuils ont été extrêmement difficiles, voire traumatisants. Le désespoir de certains patients ou résidents a été si fort qu'ils se sont laissés glisser vers la mort. Ce texte entend apporter une réponse à ces drames, causés par les restrictions liées à l'épidémie. En ce sens, il vise à combler un vide juridique. Le droit définit déjà un cadre protecteur sans citer expressément le droit de visite. En vertu de l'article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le code de l'action sociale et des familles précise l'exercice des droits et libertés individuels et les garantit. La charte de la Fondation nationale de gérontologie encadre, quant à elle, la présence et le rôle des proches. Le droit commun n'a pas été modifié par les mesures prises dans le cadre de l'état d...

La visite de reprise est un élément fondamental pour agir en prévention de la désinsertion professionnelle d’un salarié. Elle est l’occasion d’échanger avec le salarié en cours d’arrêt de travail sur son état de santé, sa capacité à reprendre ou non et les outils pouvant accompagner sa reprise. Bien qu’elle soit prévue par le code du travail pour tout arrêt de plus de trois mois, cette visite est en réali...