Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "médiation" d'Antoine Karam
2 interventions trouvées.
...icle 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, lequel dispose que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale. Cet amendement vise à substituer à la tentative de médiation familiale une tentative de règlement amiable.
Cet amendement tend à substituer à la tentative de médiation familiale prévue par l’article une tentative de médiation.
