Interventions sur "soumise" d'Antoine Lefèvre

...i l’essentiel de la réglementation applicable aux armes à feu. En outre, le décret du 6 mai 1995 classe les armes en fonction tantôt de leur nature, telles les armes blanches, tantôt de leur destination, comme les armes de guerre ou les armes de chasse. Du fait du choix de ces critères, qui ne sont pas strictement corrélés à un degré de dangerosité, une même catégorie pourra comprendre des armes soumises à plusieurs régimes juridiques différents. Ainsi, la première catégorie comprend des armes de guerre en principe interdites, mais dont certaines peuvent être détenues par les tireurs sportifs sous un régime d’autorisation. De même, les matériels de guerre des catégories 2 et 3, qui sont interdits, peuvent être collectionnés sous certaines conditions. Enfin, les armes des catégories 5 – armes de...

En quatrième lieu, la proposition de loi comprend une longue série d’articles destinés à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le prononcé des peines complémentaires d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, de détenir un permis de chasser, ou encore le prononcé de la peine de confiscation des armes détenues par l’intéressé. Il s’agit d’inciter les juridictions à prononcer une sanction qu’elles ignorent trop souvent, mais qui peut s’avérer particulièrement pertinente lorsque la personne condamnée a commis certains crimes ou délits dénotant un comportement manifestement incompatible a...

Le présent amendement tend à réparer un oubli de la proposition de loi. Il est en effet nécessaire qu'un décret puisse préciser dans quelles conditions plusieurs armes soumises à autorisation peuvent être détenues par un même individu. Il en est de même de la possibilité de détenir plus de cinquante cartouches. À cette fin, le présent amendement reprend des dispositions figurant actuellement à l'article L. 2336-1 du code de la défense.

Cet amendement tend à prévoir que les armes de catégorie D soumises à enregistrement doivent faire l'objet de cet enregistrement lors de leur cession de particulier à particulier.