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Interventions sur "bénéfice" d'Antoinette GUHL
2 interventions trouvées.
L’article 219 du code général des impôts dispose que le taux normal de l’impôt sur les sociétés « est fixé à 25 % » sans faire de distinction dans les choix d’attribution des bénéfices des entreprises. Pourtant, la crise sanitaire puis les pressions sur les prix de l’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalage entre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et la réalité vécue, d’une part, par les salariés, d’autre part, par les consommateurs. Or, à nos yeux, les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour converger vers une économie plus juste, mo...
...nsitions dont nous avons besoin aujourd’hui. Elles doivent donc être soutenues au moins autant que les entreprises faisant de l’innovation purement technique et scientifique en France, qui bénéficient, par exemple, de nombreux avantages, notamment fiscaux, grâce au statut de jeunes entreprises innovantes. En effet, une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % la première année et à 50 % l’année suivante. Elle peut également disposer de bien d’autres exonérations. Cet amendement tend donc à corriger la distorsion de concurrence existant entre des entreprises qui sont innovantes sur les plans social et environnemental et celles qui le sont sur le plan technologique.
