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Interventions sur "fiscal" d'Antoinette GUHL
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à intégrer la transmission d'assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). La transmission d'assurances vie fait l'objet d'une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date d'ouverture du contrat et des âges auxquels ont été effectués les versements. De fait, la transmission de patrimoine via l'assurance vie a connu ces dernières décennies une très forte augmentation. Selon la Fédération française de l'assurance, les transmissions de contrats ont plus que doublé depuis 2006. Le Cons...
Par souci de cohérence et de simplification, cet amendement vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (Scic) sur celui d'un associé d'une société coopérative et participative (Scop). L'adoption de cette mesure faciliterait par ailleurs le processus de transformation en Scic. Avant de rentrer dans le détail technique, permettez-moi simplement de rappeler qu'une société coopérative et participative est une entreprise don...
