Interventions sur "location" d'Antoinette GUHL

Lorsqu’un lot de la copropriété est déclaré en location touristique, le syndic doit afficher cette information dans les parties communes de l’immeuble. En vertu de l’article 5, cette information est déjà adressée au syndic, puis transmise aux copropriétaires lors de l’assemblée générale. La mesure que nous proposons de rétablir permettrait de renforcer ce dispositif.

...ra cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la crise du logement nous oblige. Dans ce contexte, le marché des meublés touristiques devait être régulé. Il l’est en partie – en partie seulement –, car nous avons trouvé des solutions. Deuxièmement, la priorité doit aller aux résidents permanents, qui subissent la concurrence déloyale des propriétaires de meublés mis en location. Nous avons sans doute réussi à réguler quelque peu le marché. Troisièmement, nous nous sommes tournés en priorité vers les élus locaux et leur avons donné la possibilité d’agir. Toutefois, et vous vous en doutez, mes chers collègues, nous nourrissons quelques regrets. Le premier concerne bien sûr le plafond annuel de cent vingt jours de location d’une résidence principale. Le deuxième porte s...

...se faire n’importe comment : beaucoup de dérogations aux plans locaux d’urbanisme sont envisagées dans le texte qui nous est présenté ; il est indispensable de laisser aux maires et aux élus la main sur la décision et de respecter les grandes orientations stratégiques de leurs plans. La réforme ne doit pas non plus enrichir davantage les 3, 5 % de ménages qui possèdent la moitié des logements en location. Enfin, les résidences étudiantes, seniors ou de coliving privées favorisent la spéculation des investisseurs et ne résolvent pas la crise du logement, pas même pour les étudiants. Mais nous en reparlerons demain, monsieur le ministre… Selon un rapport d’Oxfam, les trois niches fiscales, dont le dispositif Censi-Bouvard et le statut LMNP (location meublée non professionnelle), ont coûté ...

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous souhaitiez augmenter l'offre de logements sur le marché, quoi qu'il en coûte, y compris donc au détriment de la dignité humaine. Car, au fond, c'est de cela qu'il s'agit dans l'examen de ce texte. N'est-ce pas ce qui est en jeu lorsque l'on met en location des logements de moins de 1, 8 mètre de hauteur sous plafond et d'une largeur de moins de 1, 6 mètre ?

Cet amendement a pour objet de corriger les effets contreproductifs du décret du 29 juillet 2023. Alors que jusque-là, la hauteur minimale sous plafond d'un logement devait être de 2, 2 mètres, ce texte a introduit la notion vague de « volume habitable suffisant », le seuil étant fixé à 20 mètres cubes. Ce décret autorise donc la location de divers types de logements : logements en sous-sol, logements possédant une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre, logements en forme de couloir de moins de 2 mètres de large, logements constitués d'une seule pièce et ne possédant d'autre ventilation que la porte ou la fenêtre, logements sans ouverture extérieure autre qu'un vasistas ou une porte, etc. Dans le dernier rapport de la Fondation Abbé...