Interventions sur "logement" d'Antoinette GUHL

Nous savons tous que la loi SRU est un pilier essentiel de la construction de logements sociaux en France. L'adoption de cet amendement, qui est identique au précédent, aurait plusieurs effets bénéfiques : elle permettrait de renforcer le parc de logements sociaux, auquel nous sommes attachés, et d'assurer l'équité territoriale, puisque ne sont ciblées que les communes carencées, celles qui ne respectent pas la loi SRU.

Monsieur le ministre, il s'agit non pas d'ajouter une complexité supplémentaire, puisque le mot d'ordre d'aujourd'hui semble être la simplification, mais d'aider à mettre en œuvre la loi SRU : nous voulons la faire appliquer lorsque tel n'est pas le cas, en particulier quand des logements supplémentaires sont créés dans une commune carencée. Dans ce cas, il serait normal d'obliger la commune à construire a minima 30 % de logements sociaux. Cela me semble du bon sens ! Refuser ce type d'amendement relève d'une posture politique, alors même que vous avez déposé un projet de loi qui va détricoter la loi SRU. La question n'est pas technique, elle n'est pas liée à cette prop...

Mme Antoinette Guhl . De notre côté, nous assumons tout ce que nous faisons : nous déposons des amendements pour que la loi SRU soit respectée et pour que soient créés de nouveaux logements sociaux, afin de répondre aux besoins des 2, 4 millions de personnes qui attendent aujourd'hui un logement social.

Cet amendement vise à préciser que les habitations issues de la transformation de bâtiments initialement destinés à un autre usage que le logement doivent impérativement répondre à des critères de décence et de qualité, tels qu'ils sont définis par le décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre des locaux mis en location. Il s'agit de la surface habitable, de la hauteur sous plafond, de l'éclairage naturel, de l'aération et de la protection contre les nuisances sonores. San...

Au travers de cet amendement, nous proposons une solution simple : orienter les logements issus de la transformation d'usage de bâtiments prioritaires vers les personnes mal logées et les demandeurs au titre du droit au logement opposable (Dalo). Cet amendement est issu d'une recommandation de la Fondation Abbé Pierre.

Monsieur le ministre, en déposant cet amendement, j'ai devancé la proposition que vous m'avez faite il y a quelques instants. En effet, je propose de prioriser les étudiants, en particulier les boursiers, parmi les attributaires, lorsqu'un changement de destination aboutit à la création de nouveaux logements. Je rappelle simplement que, en matière de logement, la situation des étudiants est aujourd'hui très critique dans notre pays : pour une population de 3 millions d'étudiants, nous disposons exactement de 233 000 logements Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), soit un logement pour 16 étudiants. Les étudiants sont donc confrontés à une grave pénurie de logements, cert...

Cet amendement vise à apporter une précision sur l'ordre de succession des destinations dans le cadre du permis de construire réversible. En effet, la réversibilité proposée ne doit pas compromettre la préservation de logements : il est primordial, selon nous, que les autorisations accordées respectent l'idée du texte et empêchent que les bâtiments initialement destinés à l'habitation ne soient transformés en structures à usage non résidentiel.

...édaction issue de l'Assemblée nationale, qui réservait le bonus de constructibilité aux résidences universitaires gérées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous). La commission a élargi le bénéfice de ce bonus à l'ensemble des résidences universitaires, y compris à celles qui sont régies par des acteurs privés. J'exposais précédemment les problématiques relatives au logement étudiant et la pénurie qui en découle, mais cette dernière concerne surtout le logement social étudiant. En conjuguant les niches fiscales existantes, notamment le dispositif dit Censi-Bouvard, avec ce bonus de constructibilité, on risque de se retrouver face à une abondance de logements étudiants, mais à des prix – 1 000 ou 1 200 euros par mois pour un studio – qui ne règlent en rien le problème...

Le groupe écologiste votera ce texte, même si nous considérons qu'il est insuffisant. Vous l'avez compris, nous voulions subordonner l'autorisation de transformation des bureaux à la réalisation d'une partie de logements sociaux, ou en tout cas à l'accueil de publics prioritaires. Tel ne sera pas le cas. Ce texte ne répond pas non plus, comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, aux besoins du monde étudiant. Pour ces raisons, nous sommes effectivement déçus du résultat, même si nous considérons que cette faculté de transformation de bureaux en logements est positive, en particulier bien sûr pour les grandes...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 6 février 2014, la presse titrait : « Les écologistes [parisiens] font une proposition-choc pour trouver une issue aux problèmes de logements dans la capitale : recycler les bureaux vacants en logements. » Telle était donc notre proposition de campagne à Paris en 2014. Le constat était simple : il y avait plus de 1 million de mètres carrés de bureaux inoccupés dans la capitale. L'idée était tout aussi simple : passer d'une production excessive de bureaux à une utilisation plus efficace des ressources de logements. Nous étions bien lo...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la crise du logement nous oblige. Dans ce contexte, le marché des meublés touristiques devait être régulé. Il l’est en partie – en partie seulement –, car nous avons trouvé des solutions. Deuxièmement, la priorité doit aller aux résidents permanents, qui subissent la concurrence déloyale des propriétaires de meublés mis en location. Nous avons sans doute réussi à réguler quelque peu le marché. Troisièmement, nous n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 6 février 2014, la presse titrait : « Les écologistes [parisiens] font une proposition-choc pour trouver une issue aux problèmes de logements dans la capitale : recycler les bureaux vacants en logements. » Telle était donc notre proposition de campagne à Paris en 2014. Le constat était simple : il y avait plus de 1 million de mètres carrés de bureaux inoccupés dans la capitale. L’idée était tout aussi simple : passer d’une production excessive de bureaux à une utilisation plus efficace des ressources de logements. Nous étions bien lo...

... et à rendre hommage au travail exceptionnel de la rapporteure. Ce texte comporte des avancées que je tiens à souligner. Je pense par exemple au renforcement des moyens de lutte et de sanctions pénales contre les marchands de sommeil, à l'élargissement de la couverture assurée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'extension du champ d'intervention de l'association Foncière Logement ou encore à la facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés, grâce au passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité absolue. Je regrette vivement, en revanche, que le montant maximal des frais facturés par les syndics pour des opérations de recouvrement ait été supprimé. J'en déduis que le lobby des syndics a gagné et que la société tout entière a perdu. ...

Les quelque 96 000 logements sociaux financés en 2022 ne sont pas suffisants quand 2, 6 millions de ménages sont en attente d'un logement social. Les inégalités sociales et territoriales sont de plus en plus marquées. Prenons l'exemple de la jeunesse. En France, il y a 233 000 logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) pour 3 millions d'étudiants, soit un logement pour seize étudian...

Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il est urgent que des mesures concrètes soient prises pour répondre à la crise du logement en France. Nous voterons ce texte, mais il est essentiel que celui-ci soit soutenu par des ressources et des compétences, notamment pour les petites collectivités, et nous attendons fermement des mesures ambitieuses et des moyens pour le logement. « Gouverner, c'est d'abord loger son peuple », disait l'abbé Pierre. Aussi, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et sur le Gouvernement.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de conservation de l’aide personnalisée au logement en cas de constat de non-décence des logements sociaux. Le mécanisme proposé est calqué sur celui qui existe déjà dans le parc privé et qui a prouvé son efficacité. La politique de conservation des aides au logement provient de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur. Elle permet de suspendre les aides pendant dix-huit mois pour inciter les propriéta...

...pération d’intérêt national (OIN) en introduisant la possibilité de recourir à la procédure de participation du public par voie électronique et à la prise de possession anticipée des biens en cas d’expropriation. En fait, cet article n’a rien à voir avec ce texte, qui a pour ambition de résoudre les problèmes d’habitat dégradé et d’habitat indigne. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a d’ores et déjà modernisé les OIN en leur offrant plus de souplesse et notre groupe estime qu’il n’est pas opportun d’aller plus loin. Nous estimons par ailleurs que les OIN constituent des passages en force de l’État. Le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) à Bure en est l’exemple concret, puisque c’est l’État qui l’impose...

... la tenue des débats en commission et dans l’hémicycle. Globalement – je l’ai déjà dit –, ce texte va dans le bon sens, et nos débats ont permis de l’améliorer, afin que la puissance publique puisse mieux lutter contre l’habitat indigne et que les occupants qui en sont les victimes soient mieux protégés. Vous le savez, monsieur le ministre, la priorité absolue, c’est de faire face à la crise du logement, à laquelle l’habitat indigne contribue. À cet égard, ce projet de loi est bienvenu, mais il reste encore beaucoup à faire sur la question du logement. Nous attendons, par conséquent, les prochains textes sur le sujet. Parmi les avancées qui ont été adoptées lors de l’examen du projet de loi en séance, je citerai celles que nous avions nous-mêmes proposées par voie d’amendement : le rétablisseme...

Nous ne sommes pas satisfaits par ces amendements identiques, dans la mesure où ils visent à passer outre la procédure de droit commun qu’est le permis de construire. Toutefois, compte tenu des difficultés actuelles de relogement qui sont clairement identifiées et de l’existence de la déclaration préalable – et uniquement au regard de cette situation très précise et, oserai-je dire, tout à fait exceptionnelle –, nous les voterons.

...es frais d’appels téléphoniques, en plus de leurs honoraires fixes, augmentant ainsi artificiellement les dettes des copropriétaires et le montant des impayés. Évoquer les copropriétés en difficulté, c’est parler d’impayés. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement du plafonnement. Cet amendement, que je vous invite à voter, mes chers collègues, a été travaillé avec la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) et la Fondation Abbé Pierre.