Interventions sur "oser" d'Arnaud Bazin

...reau et Martial Bourquin restaurent de manière partielle l'article 3, supprimé à notre initiative. Les premier et troisième alinéas reprennent des dispositions du taux réduit de TVA dans les logements privés, contraires au droit communautaire et déjà rejetées par notre commission. Le deuxième alinéa, plus acceptable, étend aux périmètres d'opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) un taux réduit de TVA applicable pour les logements sociaux et intermédiaires dans les zones tendues sous certaines conditions. Enfin, le quatrième alinéa étend le dispositif Pinel aux périmètres OSER, ce qui est contraire à l'avis que nous avions rendu lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Avis défavorable qui pourrait devenir un avis de sagesse si les auteurs acceptaient de re...

L'amendement n° 13 rectifié augmente de 66 % à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu au profit des particuliers mettant à disposition d'une association culturelle à titre gratuit un local dans un périmètre OSER. Il est intéressant de prévoir une animation culturelle dans ce genre de périmètre et la mesure n'entraîne pas de dépense considérable. Avis de sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié qui porte à 80 % l'abattement d'impôt sur le revenu appliqué aux micro-entrepreneurs au titre de la location saisonnière dans les périmètres OSER. Il pourrait favoriser un report des nuitées vers les locations souvent effectuées par l'intermédiaire d'internet, au détriment du secteur hôtelier, fragilisant ainsi un secteur pourvoyeur d'emplois. Il pourrait également favoriser le développement de la location temporaire pour des logements jusqu'alors loués à des habitants résidents, rompant ainsi un facteur de dynamisme pour le centre-ville o...

L'amendement n° 8 rectifié institue un crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation d'un logement situé en périmètre OSER. Le dispositif serait proche du crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE) et s'appliquerait à toute rénovation de logement en périmètre OSER. Le plafond de dépenses est identique, soit 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple, avec une majoration pour personnes à charge supérieure à celle du CITE. Le crédit prendrait en charge 15 % des dépenses engagées, contre 15 à 30 % ...

...arche de revitalisation. Surtout, compte tenu du niveau élevé des prélèvements obligatoires et de la nécessaire maîtrise des comptes publics, l’outil fiscal doit être manié avec précaution. Son utilisation doit aussi respecter le principe d’égalité devant les charges publiques et se prémunir de risques d’effets de bord, voire d’effets d’aubaine. À cet égard, la définition actuelle du périmètre « OSER » pose quelques difficultés juridiques compte tenu des critères prévus. Afin que les dispositifs fiscaux spécifiques prévus par le texte ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, une meilleure définition de ce périmètre devra être trouvée à l’occasion de la navette. Parallèlement, la commission des finances est également consciente que la revitalisation de nos c...

L'amendement n° 7 rectifié reprend le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts de prêts pour l'acquisition d'un logement, qui existait jusqu'en 2010, en l'appliquant dans un périmètre OSER. Or la loi de finances pour 2011 a remplacé ce crédit d'impôt, pour plusieurs raisons : il présentait un fort effet d'aubaine, il favorisait des ménages qui n'en ont pas forcément besoin puisqu'il est d'autant plus élevé que le bien est onéreux, et il contribuait à la hausse des prix puisqu'il était ouvert à tous les acheteurs. On observerait probablement les mêmes effets avec le dispositif pro...

L'amendement n° 9 rectifié institue un crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de réhabilitation d'immeubles situés en périmètre OSER. Il bénéficierait aux organismes HLM, à condition qu'ils donnent le logement en location ou qu'ils le confient à un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. Le montant du crédit d'impôt serait de 40 %. Ce dispositif est proche de celui prévu dans les départements d'outre-mer par l'article 244 quater X, mais avec beaucoup moins de conditions et de contrôles. Les organismes HLM, de...

L'amendement n° 6 rectifié prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles situés dans les périmètres OSER. Une exonération de ce type existe déjà dans le code général des impôts qui s'applique lorsque l'acquéreur s'engage à reconstruire l'immeuble, ou dans le cadre de zones à urbaniser par priorité ou de zones d'aménagement différé. L'exonération proposée par cet amendement serait beaucoup plus large puisqu'elle concernerait l'ensemble du périmètre des centres-villes OSER, soit au moins 4 % de la sur...

L'amendement supprime la perception des DMTO dans le périmètre OSER sans consultation de la commune, ni du département. D'où notre avis défavorable.

L'amendement n° 12 rectifié exonère de cotisation foncière les entreprises des micro-entrepreneurs installés dans un périmètre OSER pendant les deux ans suivant l'année de la création de leur entreprise, ce qui porterait à trois ans la durée totale de l'exonération. Pour la collectivité concernée, ce nouveau cas d'exonération viendrait en corollaire de la décision d'engager une opération de sauvegarde économique et de redynamisation. Il permettrait d'accompagner le lancement de nouvelles activités dans ces territoires. Tou...

Je propose de maintenir la suppression de l'article 29 que notre commission avait décidée. L'article 29 de la proposition de loi initiale visait à conditionner l'application du régime de transparence des sociétés d'investissement en immobilier cotées (SIIC) à la réalisation d'au moins 20 % des investissements annuels dans certains territoires - périmètre « OSER » et quartiers prioritaires de la politique de la ville en particulier. Ce dispositif n'était pas adapté pour deux raisons essentielles : d'une part, il méconnaît la réalité de ces sociétés, qui se spécialisent souvent dans un type d'immobilier spécifique - hôtellerie, entrepôt, bureaux - de telle sorte qu'une société aurait des difficultés à investir pour son champ d'activité dans les territoir...