Interventions sur "aire" d'Arnaud de Belenet

...ssant de l’article 1er, j’avais exprimé ma circonspection quant à exclure du schéma départemental près de la moitié des intercommunalités, celles qui ne comptent aucune commune de plus de 5 000 habitants. En revanche, je regrette qu’ait été supprimée la disposition introduite au Sénat sur l’initiative de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, permettant de comptabiliser les emplacements d’une aire permanente en logements sociaux. Toutefois, nous pouvons nous réjouir de la clarification, nécessaire, de la répartition des compétences entre communes et EPCI, qui inclut la création des aires et terrains d’accueil dans les obligations des EPCI. Je partage le regret de ne pas avoir pu maintenir la suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des EPCI défaillants, procédure ...

... gens du voyage d’être accueillis sur le territoire des communes où ils viennent s’établir et de reconnaître leurs véhicules comme des domiciles dont l’inviolabilité est constitutionnellement garantie. Le Conseil constitutionnel a pu rappeler, le 9 juillet 2010, que la liberté d’aller et venir constituait également une liberté constitutionnellement garantie. Toutefois, cet équilibre demeure précaire, marqué pour les élus locaux de difficultés liées aux stationnements illicites. Les orateurs précédents ayant dirigé ou dirigeant encore des exécutifs locaux ont dit le quotidien des maires, leur exaspération et parfois même leur mise en danger. Les schémas d’accueil prévus par la loi Besson se concrétisent peu à peu. Dix-sept départements ont déjà atteint leurs objectifs. La Seine-et-Marne, ell...