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Interventions sur "inéligibilité" d'Arnaud de Belenet
6 interventions trouvées.
L'amendement n° 24 de M. Richard, très intéressant, nous fournira l'occasion d'affirmer fortement en séance l'attente du Sénat vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Il porte sur la mise en oeuvre des inéligibilités. Au départ, le Conseil constitutionnel nous a fait part de ses interrogations. Il suggérait de faire démarrer l'inéligibilité à la date de l'élection, et non du jugement. Ce choix posait toutefois des problèmes de légalité : quid des décisions prises entre temps ? Quid des indemnités déjà versées ? Il peut aussi y avoir confusion avec l'annulation de l'élection. La rétroactivité pose problème. ...
...on en 1994. Par ailleurs, la structure du code électoral n'a pas été revue depuis 1956, malgré les tentatives de la Commission supérieure de codification. La présence de dispositions de valeur organique exclut tout recours aux ordonnances, outil privilégié pour créer de nouveaux codes ou les réorganiser. Ces deux textes visent donc à clarifier le contrôle des comptes de campagne et les règles d'inéligibilité, d'une part, et à mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote, d'autre part. Premièrement, il est proposé de simplifier les démarches administratives des candidats et d'améliorer les contrôles. Initialement, tous les candidats devaient déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Depuis 20...
Le sujet soulevé par Éric Kerrouche est un sujet sensible. Il y a des tribunaux administratifs qui prennent des décisions à contre-courant des orientations du Conseil d'État, avec des inéligibilités prononcées alors qu'il s'agissait de simples erreurs matérielles. Avec cette proposition de loi et cette proposition de loi organique, le juge disposerait des mêmes pouvoirs qu'aujourd'hui. En aucun cas il ne s'agit de restreindre le périmètre des inéligibilités. Les réunions publiques prohibées à l'approche du scrutin sont celles qui sont organisées. Une réunion impromptue le samedi matin préc...
Avis défavorable à l'amendement COM-29, qui serait satisfait par l'adoption de mon amendement de compromis COM-47 concernant le « point de départ » de l'inéligibilité. Celle-ci prendrait toujours effet à compter de la décision du juge, mais ce dernier devrait assurer une certaine équité entre les candidats. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 est adopté.
Je suis défavorable à l'amendement COM-4, par cohérence avec ma position sur la proposition de loi. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. Cet amendement COM-9 reprend ma position de compromis concernant le point de départ des inéligibilités. L'amendement COM-9 est adopté.
Mon amendement COM-11 vise à corriger une omission de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme pour les autres inéligibilités, il précise que l'inéligibilité pour manquement à ses obligations fiscales ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-6 concerne les candidats européens aux élections municipales. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi. L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
