Interventions sur "immeuble" d'Audrey LINKENHELD

...tiel des dispositions de ce projet de loi. Mais nous proposons aussi d'aller plus loin dans la lutte contre l'habitat dégradé. Ainsi, largement inspirés de nos discussions avec des collectivités et des associations, nos amendements vont dans l'intérêt des élus locaux, mais aussi des occupants à protéger. Par exemple, nous souhaitons, à l'article 3, renforcer l'effectivité de l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, en la faisant mieux coller à la réalité des arrêtés pris par les maires. Afin d'intervenir le plus en amont possible, nous proposons d'étendre l'utilisation de l'astreinte administrative à l'égard d'un propriétaire récalcitrant à d'autres cas d'indignité et de dégradation. C'est un outil qui a fait ses preuves, tout comme le bail réel solidaire, adossé aux organisme...

J’espère que nous allons poursuivre sur cette belle lancée d’avis favorables de la part de la rapporteure et du Gouvernement et d’adoptions à la quasi-unanimité… Je plaisante, mais le sujet que je vais aborder à présent et que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer lors de la discussion générale est particulièrement grave. Certains se souviennent peut-être que, en novembre 2022, deux immeubles se sont effondrés rue Pierre-Mauroy à Lille, en plein centre-ville. Ces immeubles n’étaient ni indignes, ni insalubres, ni la propriété de marchands de sommeil ou de personnes pauvres. Il s’agissait d’immeubles du XVIIe ou du XVIIIe siècle, comme on en trouve dans notre centre ancien. Avec le temps, ces immeubles ont subi des modifications et des restructurations qui ont fragilisé leurs structu...

... problème, mais j’insiste sur l’intérêt de cet amendement. Pour ma part, j’ai aussi participé à la création du permis de diviser et du permis de louer. Nous avons longtemps débattu au Parlement de la question des secteurs et de la formulation à retenir dans le code de la construction et de l’habitation. Je suis certaine, malheureusement, que si mon centre ancien comprend de belles avenues et des immeubles de belle facture n’ayant pas du tout l’air d’être dégradés, le préfet prendra l’expression « secteur d’habitat dégradé » à la lettre ; il aura oublié l’esprit de nos échanges et retoquera la délibération. J’aimerais donc être certaine que la formulation que nous allons adopter ce soir sera adaptée à ce type de situation, afin d’éviter qu’un drame tel que celui qu’a connu Lille ne se reproduise....

Je voudrais, tout en expliquant mon vote, éclaircir un point de manière à permettre à tous les membres de notre assemblée présents ce soir de se prononcer de manière unanime sur ces amendements, qui ont tous un objet similaire. Je comprends évidemment que l'on puisse craindre que des travaux engagés par un copropriétaire sur la toiture fragilisent celle-ci, voire la structure de l'immeuble dans son ensemble. Il me semble néanmoins – M. le ministre et ses services pourront le confirmer – que, au-delà de l'accord de la copropriété, de tels travaux doivent faire l'objet d'une déclaration, d'une autorisation d'urbanisme, ou encore d'un permis de construire. En effet, même s'il ne s'agit que d'isolation, j'ai peine à imaginer que celle-ci ne se fasse que par l'intérieur et n'affecte en...

Je voudrais, tout en expliquant mon vote, éclaircir un point de manière à permettre à tous les membres de notre assemblée présents ce soir de se prononcer de manière unanime sur ces amendements, qui ont tous un objet similaire. Je comprends évidemment que l’on puisse craindre que des travaux engagés par un copropriétaire sur la toiture fragilisent celle-ci, voire la structure de l’immeuble dans son ensemble. Il me semble néanmoins – M. le ministre et ses services pourront le confirmer – que, au-delà de l’accord de la copropriété, de tels travaux doivent faire l’objet d’une déclaration, d’une autorisation d’urbanisme, ou encore d’un permis de construire. En effet, même s’il ne s’agit que d’isolation, j’ai peine à imaginer que celle-ci ne se fasse que par l’intérieur et n’affecte en...