Interventions sur "logement" d'Audrey LINKENHELD

...rai dans le sens de mes collègues. Bien que n'étant pas élue francilienne, je comprends parfaitement la démonstration qui vient d'être faite. En tant qu'élue du Nord, de la ville de Lille, je ne peux pas me résoudre, monsieur le ministre, à ce que nous opposions mixité sociale et mixité fonctionnelle : ces deux mixités peuvent aller de pair. Ce n'est pas parce que l'on transforme des bureaux en logements que l'on peut s'exonérer de ses obligations en matière de logement social, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de communes carencées, c'est-à-dire précisément de celles qui n'en comptent pas suffisamment. Je prendrai pour exemple la très belle opération de transformation de bureaux en logements qui a été conduite, dans ma ville, par l'office métropolitain de logement social et qui a été labell...

Vous voulez même produire des logements qui ne correspondent pas à la demande !

Ces trois amendements portent tous sur le même sujet : le bail réel solidaire d’activité (BRSA) qui est un élargissement récent du bail réel solidaire (BRS). Ils visent à ce que les organismes d’HLM puissent figurer parmi les opérateurs qui peuvent porter et conclure les BRSA. Aujourd’hui, des organismes d’HLM peuvent détenir, à la fois, des logements classiques et des locaux commerciaux, ce qui permet d’assurer la mixité fonctionnelle dans nos villes. Nous sommes, en général, ravis qu’il y ait des rez-de-chaussée actifs ou associatifs associés à nos logements sociaux. Nous souhaitons permettre à ces organismes d’HLM d’être opérateurs dans les opérations de bail réel solidaire d’activité, à l’instar de leur statut d’opérateur reconnu pour le...

Il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite insister sur cette question de la colocation, abordée en son temps par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, avec le temps, elle se révèle, plus qu'une solution de lutte contre les marchés tendus du logement, une opportunité pour des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil de loger des occupants dans des conditions indignes. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur ce point : nous devons nous pencher très sérieusement sur cette question des c...

...u droit de la construction, l'autre du droit de l'habitation. Le permis de diviser ne peut donc pas être utilisé comme le souhaiteraient les auteurs de cet amendement. Il n'en demeure pas moins qu'il faut entendre la souffrance de nos élus locaux et des occupants, qui ne savent pas comment traiter la question de ces colocations à baux multiples ou à baux uniques, qui se transforment peu à peu en logements de marchands de sommeil, dont les occupants sont littéralement exploités – j'utilise ce terme à dessein. Je répète donc, puisque je n'ai pas eu de réponse sur ce point tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'il me semblerait utile que nous nous mettions autour de la table pour résoudre cette question. Pour des raisons juridiques, la solution proposée par les auteurs de cet amendement ne const...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays traverse une grave crise du logement. Il n'y a pas assez de logements à vendre ou à louer sur le marché immobilier ! Pas assez non plus de logements proposés à des prix ou loyers qui soient abordables et adaptés au pouvoir d'achat de nos concitoyens ! Et il y a trop de passoires thermiques, alors qu'il nous faut réduire drastiquement les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre ! Force est de constater que...

On comprend bien désormais, après quelques heures de débat, que la politique du logement du Gouvernement se résume essentiellement à essayer d'accroître l'offre de logements, non pas « quoi qu'il en coûte » – car on ne voit guère d'argent –, mais « quoi qu'il en soit », autrement dit quelle que soit la qualité des logements, leur performance énergétique, leur surface, leur hauteur sous plafond, etc. Tel est le point de vue du Gouvernement. Mais ce n'est pas le nôtre. Nous, nous somm...

...istre, si l’on veut véritablement accélérer la rénovation de l’habitat dégradé, donnons plus de moyens aux particuliers et aux copropriétaires qui veulent rénover, plutôt que de sabrer MaPrimeRénov’. Donnons plus de moyens aux bailleurs sociaux, plutôt que de les ponctionner ! Je le répète, il me semble mal à propos d’opposer comme vous le faites ceux qui seraient favorables à l’accélération des logements temporaires et ceux qui ne le seraient pas, alors qu’il y va de la sécurité des occupants.

Je saisis cette occasion pour répéter au ministre que nous ne proposons rien de nouveau ! Avant la publication du décret, la hauteur sous plafond d'un logement ne devait en aucun cas être inférieure à 2, 2 mètres pour que celui-ci soit considéré comme étant propre à l'habitation. Désormais, une exception est prévue dans le cas où le logement est considéré comme décent – auquel cas il est possible de descendre jusqu'à 1, 8 mètre. Ce n'est donc pas à nous, monsieur le ministre, de vous donner un chiffrage du nombre de logements dont la hauteur sous plafo...

Nous sommes défavorables à ces amendements. Pour la bonne compréhension de chacun et éviter de mauvaises interprétations ou des malentendus, je vous lis l'article 42-1 de loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » Monsieur le ministre, la dématérialisation est déjà parfaitement possible pour tous ceux qui le veulent. La seule condition, c'est l'accord exprès des copropriétaires. Cela revient au même. Franchement, pourquoi ne ...

J'abonderai dans le sens de notre rapporteure. La disposition dont il est question a été introduite dans notre droit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, à la demande des élus locaux. Il s'agissait d'instaurer soit une déclaration soit une autorisation préalable de mise en location. Mme la rapporteure a justement relevé que de telles démarches sont engagées surtout dans les villes où une tension s'exerce sur le marché du logement, et où, du fait de cette tension, la durée du préavis est souvent réduite à un ...

...ticle 40 de la Constitution nous empêche, nous, de proposer. Je le dis en toute sincérité, la rédaction que nous souhaitions présenter nous paraît la seule réellement opérante. Nous pouvons toujours nous faire plaisir – si je puis dire – en adoptant une autre rédaction, mais, dans les faits, nous n'aurons pas aidé ceux que nous cherchons à aider, c'est-à-dire nos élus locaux et les occupants des logements concernés.

Il s’agit d’un amendement de repli. Je souhaite insister sur cette question de la colocation, abordée en son temps par la loi Alur. En effet, avec le temps, elle se révèle, plus qu’une solution de lutte contre les marchés tendus du logement, une opportunité pour des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil de loger des occupants dans des conditions indignes. Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur ce point : nous devons nous pencher très sérieusement sur cette question des colocations à baux multiples ou à baux uniques. Plus nous encadrons les baux multiples, plus les propriétaires sont tentés d’aller vers le b...

...e quelques mots. Loin de nous l'idée selon laquelle il ne faudrait pas inclure les locaux utilisés, aux côtés des locaux occupés, dans le champ d'application de ce projet de loi ; mais l'amendement de coordination de la commission, qui a conduit à la réécriture des alinéas 10 et 12, nous semble créer davantage de complexité qu'il ne clarifie le texte, car il établit un parallèle, en matière de relogement, entre locaux d'habitation et locaux commerciaux. Or chacun sait que le même droit ne s'applique pas de part et d'autre. Nous estimons par conséquent qu'il vaudrait mieux nous en tenir au texte tel qu'il était initialement rédigé : il y était fait référence à l'utilisation des locaux sans pour autant que soit établi un parallèle qui, à notre avis, va poser d'énormes difficultés d'application et...

...u droit de la construction, l’autre du droit de l’habitation. Le permis de diviser ne peut donc pas être utilisé comme le souhaiteraient les auteurs de cet amendement. Il n’en demeure pas moins qu’il faut entendre la souffrance de nos élus locaux et des occupants, qui ne savent pas comment traiter la question de ces colocations à baux multiples ou à baux uniques, qui se transforment peu à peu en logements de marchands de sommeil, dont les occupants sont littéralement exploités – j’utilise ce terme à dessein. Je répète donc, puisque je n’ai pas eu de réponse sur ce point tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il me semblerait utile que nous nous mettions autour de la table pour résoudre cette question. Pour des raisons juridiques, la solution proposée par les auteurs de cet amendement ne const...

On comprend bien désormais, après quelques heures de débat, que la politique du logement du Gouvernement se résume essentiellement à essayer d’accroître l’offre de logements, non pas « quoi qu’il en coûte » – car on ne voit guère d’argent –, mais « quoi qu’il en soit », autrement dit quelle que soit la qualité des logements, leur performance énergétique, leur surface, leur hauteur sous plafond, etc. Tel est le point de vue du Gouvernement. Mais ce n’est pas le nôtre. Nous, nous somm...

Je saisis cette occasion pour répéter au ministre que nous ne proposons rien de nouveau ! Avant la publication du décret, la hauteur sous plafond d’un logement ne devait en aucun cas être inférieure à 2, 2 mètres pour que celui-ci soit considéré comme étant propre à l’habitation. Désormais, une exception est prévue dans le cas où le logement est considéré comme décent – auquel cas il est possible de descendre jusqu’à 1, 8 mètre. Ce n’est donc pas à nous, monsieur le ministre, de vous donner un chiffrage du nombre de logements dont la hauteur sous plafo...

Nous sommes défavorables à ces amendements. Pour la bonne compréhension de chacun et éviter de mauvaises interprétations ou des malentendus, je vous lis l’article 42-1 de loi Alur : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » Monsieur le ministr...

...re abouti, je me réjouis de l'avancement de la discussion sur la directive relative aux travailleurs de plateformes. Lorsque j'étais députée, j'ai essayé en vain, face au Président de la République alors ministre de l'économie, de faire adopter des amendements pour réguler cette question. J'espère que le même ne bloque pas le travail que vous menez. La France est durement touchée par la crise du logement, pour la location comme pour l'accession à la propriété. Quel regard portez-vous sur la question du logement à l'échelle européenne ? Le logement et l'aide aux sans-abri font partie du socle européen des droits sociaux.

Nous proposons de supprimer l'article 19 ter, introduit par la commission des lois. Le texte adopté en commission prévoit d'intégrer dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, non pas les logements sociaux, mais les structures d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (Huda) et les centres d'hébergement provisoire (CPH). C'est étonnant, car ces structures n'ont rien à voir avec des logements pérennes. Aujourd'hui, 2, 4 milli...