Interventions sur "PME" d'Auguste Cazalet

...n moyenne à la fin des années 1990. C'est grâce à ces entreprises que pourront être créés les emplois dont notre pays a besoin. Compte tenu de la grande variété des sujets abordés par ce projet de loi et en raison du nombre de commissions qui ont été saisies pour avis, la commission des finances a examiné uniquement les mesures fiscales et celles qui sont destinées à améliorer le financement des PME, lesquelles constituent son « coeur de métier ». Cinq articles ont dès lors retenu notre attention. Ils prévoient une franchise des droits de mutation pour les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise, suppriment le taux d'usure s'agissant des prêts aux entrepreneurs individuels, introduisent une provision pour investissement au profit des entrepris...

Voilà qui m'amène à ma seconde remarque globale : je note une absence de culture d'évaluation des dispositifs fiscaux, en particulier - mais pas seulement - s'agissant des PME. Certains de ces dispositifs se sédimentent au fil des années, sans que leur « performance » puisse être examinée. Je prendrai l'exemple de l'article 22, qui aménage une mesure visant à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit les titres détenus dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Le dispositif existe depuis 2000 pour les droits de succession, depuis 2003...

Or, il est certain que les petites et moyennes entreprises constituent un axe majeur de la politique du Gouvernement. Le budget des PME, du commerce et de l'artisanat s'inscrit donc parfaitement dans cette nouvelle logique, à laquelle il faut adhérer : il n'existe pas de lien mécanique entre dépense et résultat.

Encore faut-il pouvoir mesurer l'efficacité de la dépense ... Cela m'amène à ma deuxième observation : le ministère va fournir, en 2005, un effort considérable pour favoriser la mise en oeuvre de la réforme budgétaire introduite par la loi organique relative aux lois de finances, ce dont je me félicite car, en 2004, il accusait un net retard. L'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » fait partie du programme « développement des entreprises », au sein de la mission « développement et régulation économique ». Elle est structurée autour de quatre sous-actions : favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ; assurer la tutelle, la régulation e...