Interventions sur "transmission" d'Auguste Cazalet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moins de deux années après le vote de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui a marqué une étape importante en faveur de la création des entreprises, de leur financement et de leur transmission, c'est un nouveau texte destiné à assurer le développement et la pérennité des tissus économiques locaux qui nous est proposé. Il vise à prolonger l'indéniable succès de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre. Depuis 2003, on assiste à un renouveau de la création d'entreprises : plus de 220 000 entreprises ont été créées en 2004, contre 175 000 en moyenne à la fin des années 1990. C'es...

...ité de poser des conditions pour l'octroi d'un avantage fiscal significatif aux donations avec réserve d'usufruit, elle considère que la limitation apportée au pouvoir de l'usufruitier risque de dissuader très fortement les candidats à un engagement collectif de conservation. Elle ne peut, dès lors, se satisfaire totalement d'un dispositif qui accumule les rigidités au point d'empêcher certaines transmissions d'entreprises. Enfin, la commission des finances vous proposera, après l'article 22, un article additionnel visant à améliorer le dispositif de « rescrit valeur » existant pour les personnes souhaitant transmettre leur entreprise par donation. Le dispositif réglementaire actuel permet à un chef d'entreprise de consulter l'administration sur la valeur vénale de l'entreprise qu'il prévoit de don...