Interventions sur "EDF" d'Aymeri de Montesquiou

En effet, l'État conserve ses prérogatives de puissance publique et veillera à ce qu'EDF et le futur opérateur commun GDF-Suez respectent leurs charges de service public, en matière tant de politique tarifaire que de préservation du service universel. Le projet de loi apporte ici des avancées significatives, qu'il s'agisse de la clarification des critères d'éligibilité au tarif de marché ou de l'instauration d'une tarification de solidarité. Je salue également le remarquable travail...

... définition de la stratégie énergétique de la France. Au contraire, cette fusion met en place un outil de dimension mondiale. La possession de 34 % du capital du groupe est suffisante pour que l'État puisse bloquer toute initiative contraire aux intérêts stratégiques du pays. En votant ce texte, nous mettons en place le quatrième grand groupe énergétique français, aux côtés d'AREVA, de Total et d'EDF. Nous renforçons ainsi notre position dans le grand jeu énergétique mondial. Le futur groupe sera, demain, le premier opérateur mondial de gaz naturel liquéfié, activité de souveraineté énergétique, à l'image du nucléaire. Nous serons infiniment plus dépendants...

...égalité de traitement entre les citoyens, un mécanisme de péréquation nationale entre les communes est organisé sur la zone de desserte de chacun des opérateurs. Cette particularité, reconnue par l'État et par le régulateur, fonde le monopole de la distribution confié aux opérateurs historiques gaziers et est préservée dans le projet de loi. Deuxièmement, l'article 10 du projet de loi transforme EDF et GDF en sociétés anonymes et modifie la part du capital de GDF détenue par l'État. Maintenue à 70 % pour EDF, la part de l'État est abaissée à 34 % pour GDF. Ce chiffre est plus que symbolique : il correspond au droit de veto ou à la minorité de blocage des actionnaires lorsqu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour s'opposer à un projet d'absorption, de fusion, d'augmenta...

L'État restera le premier actionnaire du groupe, même après la fusion. Une fusion avec EDF, que certains appellent de leurs voeux, serait aujourd'hui incompatible avec le droit européen de la concurrence, même si la distribution reste commune pour motif d'intérêt général. Troisièmement, je souhaite me prononcer sur le projet de fusion entre Suez et Gaz de France, même s'il ne figure que dans l'exposé des motifs du projet de loi. Ce projet préserve le statut des 53 000 salariés, dont,...