Interventions sur "nomination" d'Aymeri de Montesquiou

...e pour notre État de droit, comme cela a déjà été souligné en première lecture. Ils participent du profond élan de rénovation de nos institutions qu’a permis d’insuffler la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008. En rééquilibrant les pouvoirs au profit d’un Parlement plus fort, la nouvelle donne institutionnelle alloue un droit de regard renforcé de la représentation nationale pour la nomination à certains des plus hauts postes de la République. Les auditions relatives aux futurs membres du Conseil constitutionnel auxquelles a procédé hier notre commission des lois ont largement préfiguré cette nouvelle configuration, dans l’attente de la promulgation de ces deux textes. Les autorités administratives indépendantes ont pris, nous le savons, un essor considérable dans notre paysage instit...

...s n’aient pas été incluses dans le périmètre de la loi organique, comme l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Commission consultative du secret de la défense nationale ou la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. S’agissant de ces deux dernières autorités, elles disposent déjà d’un mode de nomination spécifique, destiné à renforcer les garanties entourant les nominations et se conciliant très bien avec la spécificité de leur champ de compétences particulièrement sensible.

...ge donc pas l’inquiétude de certains de mes collègues sur cette matière. Je regrette que ces deux projets de loi nous reviennent en deuxième lecture. Un désaccord subsiste entre les deux assemblées, à l’article 3 du projet de loi organique, sur l’interdiction rétablie par l’Assemblée nationale des délégations de vote lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis d’une commission sur un projet de nomination. À l’instar des collègues de mon groupe, je me range à la position de notre commission des lois qui a maintenu la suppression de cet article. Je considère en effet que nos collègues députés ont introduit en l’espèce un obiter dictum qui va au-delà des dispositions de la Constitution et qui encourt de ce fait la censure du Conseil constitutionnel. Il est de surcroît d’interprétation const...

...l’affirmation d’un nouveau contre-pouvoir, il était convenu que la toute-puissance de l’exécutif, ce péché originel de la Ve République, trouverait enfin ses limites. Nous devions entrer dans l’ère de l’hyper-Parlement ! Pourtant, nous attendons toujours de sortir de l’hyper-présidence… Il est vrai que l’article 13 de la Constitution, qui assigne au Président de la République un vaste pouvoir de nomination aux plus hautes fonctions publiques, civiles et militaires de l’État, ne va pas sans rappeler un certain césarisme constitutionnel, qui a laissé de bien mauvais souvenirs aux républicains de 1851. Prenant le contrepied d’une pratique opaque et clientéliste du pouvoir, les dirigeants de la IIIe République, en particulier à partir de Jules Grévy, ont voulu insuffler à ce régime un nouvel élan en a...