Interventions sur "CDCI" de Bariza Khiari

Cet amendement prévoit que la CDCI puisse adopter des modifications au schéma à la majorité absolue et non à la majorité qualifiée des deux tiers. Nous proposerons à l’article 26 une composition équilibrée de la commission. Nous avons toute confiance en ses membres, représentants de nos territoires, pour prendre des décisions efficaces à la majorité absolue.

Nous proposons que le schéma soit adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres, cela quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cet amendement est, bien évidemment, cohérent avec nos propositions précédentes. Comme nous souhaitons que l’élaboration du schéma revienne à la CDCI et non au préfet, nous vous proposons d’en prévoir l’adoption par la commission quinze jours précédant sa publication, puisque la publication relèvera, elle, toujours du préfet.

...s de tels cas, bien entendu, la décision prise par le représentant de l’État sera nécessairement autoritaire. Néanmoins, elle sera parfaitement fondée si elle s’inscrit dans une logique de fond. L’article 18 prévoit que le préfet est compétent pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI, et, d’autre part, la CDCI. Mais, alors que l’achèvement de la carte de l’intercommunalité vise à la rationalité et que le schéma départemental de la coopération intercommunale répond à la même finalité, cet article comporte des dispositions relatives à l’avis de la CDCI qui nous apparaissent inutiles, puisqu’il serait incongru que le rattachement ne soit pas conforme au schéma. Pour clarifier les choses, cet amendement v...

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les parlementaires nationaux élus dans le département soient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. Depuis la loi du 12 juillet 1999, la CDCI est présidée par le représentant de l’État dans le département ; elle est composée par des représentants d’élus communaux – 60 % –, départementaux – 15 % – et régionaux –5 % –, ainsi que par des représentants d’EPCI – 20 %. Elle a deux missions principales, comme chacun sait. Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale et peut formuler toute proposition pour renforcer ...

...t l’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité à travers des œillères préfectorales, alors que nous voulons aller jusqu’au bout de la décentralisation. L’alinéa 12 de l’article 29 fait, une fois encore, la part belle aux compétences du représentant de l’État, à qui est donnée toute latitude pour proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après l’avis de la CDCI, qui n’engage donc pas à proprement parler le préfet. Cet alinéa donne trop de pouvoirs au représentant de l’État et pas assez aux collectivités représentées par la CDCI. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression. Les pouvoirs exceptionnels, même temporaires, dont dispose le préfet en matière de modification du périmètre des EPCI sont trop importants. L’accroissement des préro...