Interventions sur "GDF" de Bariza Khiari

Après le vote de l'article 10, qui privatise Gaz de France, vous nous présentez cet article 11 comme celui de la sauvegarde du service public et comme un garde-fou contre les risques du marché. Cet article, qui consacre le transfert au secteur privé de la société gestionnaire du réseau de transport du gaz, proclame en effet que le capital de cette entité restera la propriété de GDF ou du secteur public. Il appelle plusieurs remarques. Tout d'abord, la privatisation du gestionnaire du réseau est anticonstitutionnelle, et vous le savez bien ! C'est une violation manifeste du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, cela a été rappelé largement hier par Daniel Raoul et par d'autres collègues. Le réseau de transport de gaz de GDF n'est pas le seul dans notre ...

L'article prévoit que le capital de la société gestionnaire de réseau ne pourra être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Cette rédaction est trompeuse. Elle tend à faire croire que le gestionnaire de réseau demeurera dans le secteur public. Pourtant, le Parlement vient d'adopter l'article 10, et GDF est donc potentiellement une entreprise privée ! En réalité, le gestionnaire de réseau pourra être contrôlé par la nouvelle entité née de la fusion entre Suez et GDF. Sous couvert de cet article ambigu, votre volonté est donc bien de démanteler le service public du gaz puisque vous vous préparez à brader un monopole de fait, allant ainsi contre la lettre même de la Constitution. Si nous voulon...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 10, nous arrivons enfin au coeur de ce projet, la privatisation de GDF. En effet, tous les articles que nous avons examinés jusqu'à présent ne servaient qu'à préparer la cession aux intérêts privés d'une entreprise publique qui fonctionne bien. Certes, dixit le Conseil d'État, nous devions transposer les directives communautaires sur l'énergie. Mais vous entretenez un amalgame entre « transposition » et « privatisation », comme si la Commission vous avait de...

Assumer enfin de brader l'intérêt général au profit du marché et des actionnaires en refusant de consulter les Français par la voie référendaire, que nous vous avions proposée. Votre choix de privatiser GDF est purement idéologique. Vous démantelez sciemment un service public qui remplit très bien sa mission, en partant du postulat que cette privatisation et cette fusion sont inéluctables. Or il n'en est rien. Vous traitez dans la précipitation un enjeu pourtant de taille : la survie du service public de l'énergie en France. Vous passez sous silence l'importance réelle des contreparties qui seront ...

En tout état de cause, le Parlement ne dispose pas des éléments nécessaires pour apprécier sereinement ce projet. Alors que l'énergie est plus que jamais un enjeu stratégique, c'est un chèque en blanc que vous demandez à la représentation nationale et aux Français de signer. Car ce sont bien les Français qui sont aujourd'hui propriétaires de GDF qui pâtiront de cette fusion, au plus grand bénéfice des actionnaires de Suez. C'est la raison pour laquelle nous continuerons de nous opposer à ce projet de loi.

Dans leurs interventions sur l'article, mes collègues ont dit tout le mal qu'ils pensaient de la méthode utilisée pour faire aboutir ce projet. En cet instant, je voudrais redire pourquoi la privatisation de GDF est parfaitement inacceptable sur le fond. Ce projet est mauvais et funeste : mauvais pour les Français, en termes de service public et de tarifs ; funeste pour la France, car il remet en cause la capacité de notre pays à défendre sa place sur le marché énergétique et à assurer sa sécurité d'approvisionnement. Au niveau industriel, ce projet va à l'opposé de ce dont la France a aujourd'hui beso...

...de groupe, qui fixaient les relations entre l'État et les deux EPIC, ou établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils ont été remplacés par des contrats de service public. À l'époque, nous avions manifesté notre ferme opposition à cette évolution, qui privait le Parlement de la définition même des missions de service public assignées aux deux nouvelles sociétés anonymes EDF et GDF. S'en remettre à un simple contrat de service public revient à dessaisir le Parlement d'un pouvoir législatif non négligeable lorsqu'il s'agit d'organiser le service public de l'énergie. Je continue de penser, comme beaucoup de mes collègues, que la définition de telles missions et obligations devrait relever du domaine législatif. Il revient à la loi, et non à l'État, d'un côté, et à des entre...

...ise en oeuvre de la politique énergétique définie par le Parlement. Au contraire, le morcellement des activités énergétiques, le démantèlement des services publics, tel qu'il est prévu dans le présent projet de loi, serait contraire à l'intérêt général. Monsieur le ministre, comme je le soulignais lors de la discussion générale, compte tenu du périmètre que vous proposez pour la nouvelle entité, GDF jouera les « chevaliers blancs » au profit de Suez et le futur groupe sera le cheval de Troie qui fragilisera EDF. Tout ce montage ne sert qu'à faire passer l'intérêt des actionnaires avant celui de la collectivité ! Électricité de France et Gaz de France, regroupés au sein d'un même EPIC, ont donc, plus que jamais, vocation à exercer, dans le respect de l'intérêt général, les missions essentiel...

...ant plus dans un contexte de domination des actionnaires exigeant des dividendes élevés. Dans la discussion générale, j'ai imaginé que les actionnaires pourraient avoir un retour sur investissement de 12 % à 15 %. Monsieur le ministre, la nouvelle que vous avez qualifiée ce matin de « ragots » §mais qui en fait se fonde sur des pratiques courantes en affaires, montre bien que la privatisation de GDF ouvre la voie à tous les montages.

Je comprends tout à fait notre rapporteur lorsqu'il souligne, à juste titre, que la transposition est nécessaire, mais travailler dans ce climat est, pour la nouvelle parlementaire que je suis, tout à fait curieux. Par l'amendement n° 86, nous souhaitons, encore une fois - la pédagogie passe aussi par la répétition -, réaffirmer le principe du caractère public des entreprises EDF et GDF. Cet amendement s'inscrit dans les objectifs de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. L'article ler de cette loi dispose en effet que la préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales comme EDF et GDF. Le législateur a eu raison d'inscrire ce principe. S'agissant des exigences en matière d...

...ital de ces deux nouvelles sociétés, en le fixant à 70 %. Cette transformation a été accompagnée des engagements que l'on sait, pris par le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, sur le maintien du caractère majoritairement public du capital de ces sociétés. Mais Nicolas Sarkozy n'a pas pris cet engagement seul, il l'a fait bien évidemment au nom de l'État. Aujourd'hui, on nous demande de privatiser GDF, alors que rien ne nous y oblige sur le plan européen ! Faut-il vous rappeler les propos de Mario Monti, alors commissaire européen chargé de la concurrence, lors d'une audition devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la gestion des entreprises publiques, le 10 juin 2003 ? « Il me paraît tout d'abord important de rappeler que le traité de Rome ne préjuge pas du régime de la ...

...s de notre pays et développer un projet industriel cohérent pour assurer l'avenir énergétique des générations futures. Si notre objectif est commun, nous divergeons à la fois sur le diagnostic et sur les moyens d'atteindre ce but. Encore une fois, vous voulez démanteler un service public, au nom d'un libéralisme dogmatique et incohérent. Le présent projet de loi, qui vise à la privatisation de GDF, reflète parfaitement cette volonté. Alors que rien ne le justifie, vous demandez au Parlement d'accepter de céder l'un de nos fleurons industriels à des intérêts privés, au détriment évident des consommateurs, des salariés et de l'État lui-même. Décidément, l'idée même qu'une entreprise puisse être publique semble vous poser problème.

Vous demandez soudain à l'État d'abdiquer son rôle, alors même qu'il l'avait rempli correctement. GDF est une belle entreprise, bien gérée. Dès lors, au nom de quoi ce retrait de l'État ? Au nom du marché ! La privatisation, objet du texte que nous examinons, et la fusion prochaine reviennent tout simplement à substituer un monopole privé à un monopole public. GDF, au moins pour ses activités de réseau, est un monopole naturel. Or la théorie économique, même libérale, a établi depuis longtemps q...

Votre patriotisme ne convainc personne ! De quel patriotisme parlons-nous ? S'agit-il du patriotisme des marchés, des fonds de pension, des hedge funds, ou bien du patriotisme véritable, qui commande que GDF reste une entreprise publique, voire que nous constituions un pôle public ? La vocation d'un pôle public n'est pas de se comporter en prédateur sur les autres marchés européens, mais d'être le vecteur d'une nouvelle politique européenne de l'énergie, qui passe non pas par la concurrence exacerbée entre les divers opérateurs, mais par la recherche d'une plus grande coordination des capacités de p...

Le groupe issu de la fusion de GDF et de Suez ne sera pas le colosse que vous promettez et dont la France a effectivement besoin.

En revanche, ce groupe aura des pieds d'argile. Cette fusion ne renforcera en rien GDF, puisqu'elle ne lui apporte aucun avantage en termes d'amont gazier. Votre projet néglige également la primauté du jeu des États dans la fixation des prix de l'énergie Surtout, le futur groupe GDF-Suez ne pourra pas, à terme, échapper aux risques du marché. Vous ne pouvez sérieusement nous garantir aujourd'hui l'avenir de ce groupe. Ce sera un groupe privé, banalisé, semblable aux autres, tout a...

...t n'a rien de convaincant. Nous n'avons aucune assurance que les exigences de la Commission et les évolutions de la législation communautaire permettront effectivement de préserver ce dispositif de protection. Ces actions sont censées - cela a été dit - conférer à l'État le droit de s'opposer à la cession d'actifs stratégiques essentiels à la sécurité de l'approvisionnement et de distribution de GDF. Mais qu'en est-il des prises de participation - amicales ou non - dans le futur groupe ? Rien, bien sûr, n'empêchera demain un producteur de gaz de « s'offrir » un distributeur comme GDF-Suez.

Un producteur tel que Gazprom disposerait de la trésorerie nécessaire pour prendre des participations massives dans GDF-Suez.

Le jeu des capitaux flottants réduirait alors mécaniquement la place de l'État et permettrait une gestion opérationnelle du groupe hors du cadre que vous souhaitez. Pour vous justifier, vous prétendez que la privatisation de GDF est nécessaire pour se conformer aux exigences communautaires. Là encore, vous induisez les Français en erreur. Par dogmatisme, vous refusez de mettre en oeuvre les mécanismes qu'offrent les conclusions du Conseil européen de Barcelone. Avant de vous lancer dans ce projet de privatisation plus qu'incertain, vous auriez dû faire preuve de la volonté politique nécessaire pour exiger de la Commissi...

De l'aveu même du président de GDF, des cessions trop importantes remettraient en cause le projet même d'une fusion. Plus encore, je le répète, un nouveau « paquet énergie » est prévu pour janvier. Comment pouvez-vous nous demander de voter un projet de loi, alors même que l'environnement juridique risque d'être bouleversé à très court terme ? S'agissant des tarifs du gaz, vous prétendez qu'ils continueront de répondre aux exige...