Interventions sur "HALDE" de Bariza Khiari

...ion d'un entretien, se heurter aux préjugés du recruteur. Ceux qui, issus de ces quartiers, issus de l'immigration - ils cumulent parfois plusieurs handicaps -, ont joué le jeu de la méritocratie républicaine et trouvent la porte des entreprises close le savent bien ! C'est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de promouvoir l'anonymat des CV et que cela devienne l'une des missions de la HALDE. Il n'y a rien d'obligatoire ni de normatif dans cet amendement, si ce n'est pour la HALDE. Les arguments les plus régulièrement invoqués à l'encontre du traitement anonyme des CV ne résistent pas à l'examen. J'aimerais, ici, en réfuter deux. Le premier argument consiste à faire croire que les candidats devront se présenter cagoulés... Je le rappelle, il s'agit de traiter de façon anonyme le CV...

L'amendement que j'ai présenté, visait à confier la promotion du CV anonyme à la HALDE. Cette dernière, en effet, puisque la promotion de l'égalité fait partie de ses missions, pourrait très bien organiser des sessions de formation sur ce sujet, voire élaborer des boîtes à outils comprenant un recensement des bonnes pratiques pour rendre objectif le processus de recrutement. L'amendement n°198 rectifié bis était vraiment basique, puisqu'il visait simplement à demander à la...

Je m'étonne que notre amendement analogue n° 192 soit devenu sans objet. Bien évidemment, nous voterons en faveur de l'amendement présenté par le groupe CRC, puisque nous souhaitions, nous aussi, une territorialisation de la HALDE. Les émeutes dans les banlieues ont bien montré la nécessité de structures de proximité pour lutter contre les discriminations.

Les articles 5 et 6 de la loi du 30 décembre 2004 qui ont mis la HALDE sur les fonts baptismaux permettent à la Haute autorité de recueillir toutes informations sur les faits portés à sa connaissance. À cet effet, elle peut demander des explications à toute personne physique ou morale de droit privé mise en cause devant elle ainsi qu'aux autorités publiques et aux organismes chargés d'une mission de service public. Le texte actuel prévoit que, lorsque ces demandes...

...cette occasion, nous avons rappelé qu'en dépit d'un arsenal juridique très étoffé, seules quarante condamnations ont été prononcées l'an passé en matière de discrimination. Ce paradoxe s'explique notamment par la primauté que le juge accorde aux atteintes physiques sur les atteintes morales ou psychologiques. Pour sortir les discriminations de l'angle mort de la justice, il est impératif que la HALDE puisse sensibiliser les juges, voire les alerter sur un dossier. C'est pourquoi notre amendement tend à permettre à la HALDE de demander à être entendue, sans qu'un refus puisse lui être opposé, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives.

Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2004 dispose que la HALDE « conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence et suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité ». Là encore, il convient de préciser que son périmètre en matière de recherche ne se restreint pas à son champ de compétence, à savoir « l...

L'article 16 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE prévoit que cette dernière remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport, rendu public, rendant compte de l'exécution de ses missions. Notre amendement vise à préciser cet article afin que figure dans ce rapport l'énumération des discriminations qui ont été portées à sa connaissance à la fois pour en mesurer l'évolution, mais également pour fair...

...atiques discriminatoires portent d'autant plus gravement atteintes à la République qu'elles se déploient en toute invisibilité, ou du moins en toute impunité. Or cette impunité discrédite - surtout aux yeux de ceux qui en sont les victimes - le projet républicain et notre contrat social. À ce jour, quarante condamnations au pénal seulement ont été prononcées. Depuis sa création, il y a un an, la HALDE, autorité encore inconnue, a néanmoins été saisie par plus de 1 300 personnes. Pourtant, ce n'est pas l'outil qui manque : notre arsenal juridique est un des plus étoffés au monde. En 2001, l'aménagement de la charge de la preuve a considérablement facilité l'action en justice, et l'onction législative que nous allons donner au testing va contribuer à consolider plus encore notre corpus l...

La plupart des demandes adressées à la HALDE concernent les discriminations à l'embauche. Ce sous-amendement précise que la décision prononcée par la HALDE est transmise pour information au représentant du personnel. Il ne concerne, par conséquent, que les entreprises de plus de dix salariés. Nous sommes convaincus non seulement des vertus pédagogiques de l'information, mais aussi et surtout des vertus éminemment dissuasives de la contre-...

Ce sous-amendement s'inscrit dans la droite ligne du précédent. Nous proposons que l'entreprise ait l'obligation d'afficher la décision de la HALDE, qu'il s'agisse d'une médiation, d'une recommandation ou d'une sanction transactionnelle, si elle était décidée, dans les lieux d'affichage légaux prévus.

La HALDE, contrairement à d'autres autorités administratives indépendantes, n'a pas compétence pour délivrer des agréments en raison de ses missions transversales, et non sectorielles. L'article 20, qui lui permettra de saisir l'autorité compétente pour, le cas échéant, suspendre ou retirer des agréments, va dans le bon sens. La Haute autorité pourra ainsi, par exemple, saisir les préfets de faits discri...

Il s'agit d'un amendement de repli tendant à permette à la HALDE de connaître les raisons pour lesquelles ses recommandations n'ont pas été suivies.

Cet amendement vise à confier au Médiateur de la République les fonctions attribuées à la Haute autorité. Nous l'avons vu, le budget de la Haute autorité a failli être amputé et des gels de crédits pourraient être envisagés en cours d'exercice. Cette situation nous parait de mauvais augure. Par ailleurs, dans nombre de pays, la mission dévolue à la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, est confiée à une seule personne, ce qui nous paraît préférable à une collégialité politique. Le Médiateur de la République dispose déjà d'infrastructures nationales et départementales lui permettant d'être opérationnel très vite et à moindre coût ; il suffirait d'augmenter les moyens de fonctionnement qui lui sont attribu...

Nous sommes là dans le champ des études que pourra entreprendre la Haute autorité. Il nous semble que la nouvelle rédaction que nous proposons permettrait à la HALDE de mener des études concernant les discriminations dites légales et les discriminations émergentes. Si la HALDE ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies à l'article 1er, son périmètre d'étude, d'analyse et de proposition ne concernera que les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi. Or il existe, dans notre pays, des discriminations dites légales : les...

La HALDE ne peut se contenter d'identifier et de reconnaître les bonnes pratiques : elle doit également les promouvoir. C'est dans cet esprit que l'amendement a été déposé. La HALDE pourrait ainsi définir, en partenariat avec les syndicats et les associations, des critères à partir desquels seraient élaborés des labels ou des agréments qu'elle pourrait utilement délivrer aux entreprises engagées dans la ...

...ange de camp. En effet, on n'y trouve aucune garantie réelle sur le pluralisme, donc l'indépendance, ni aucune garantie réelle sur l'organisation territoriale. Il ne comporte pas non plus d'étendue de l'égalité des chances dans le champ des études ni aucune garantie sur des moyens stables. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi portant création de la HALDE.