Interventions sur "MIN" de Bariza Khiari

En effet, le MIN est un périmètre réglementé destiné à protéger le consommateur et le producteur, dans un souci d’aménagement du territoire. Il présente un certain nombre d’autres avantages, sur lesquels je ne reviendrai pas car ils ont été longuement évoqués en première lecture. Pour se mettre en conformité avec la directive Services, il fallait revoir les procédures d’autorisation d’installation des grossistes...

...on sont manifestes et attestent de la facilité déconcertante à la contourner. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer qu’un décret d’application précisera les modalités d’évaluation des superficies ? En ces temps de révision générale des politiques publiques, ou RGPP, pouvez-vous nous assurer qu’un service de l’État sera chargé de ce contrôle ? Par ailleurs, les gestionnaires des MIN seront-ils informés de toute nouvelle installation au sein de leur périmètre ? Une telle imprécision, conjuguée à l’adoption par l’Assemblée nationale de la clause de revoyure, renforce notre scepticisme. Certes, côté face, cette clause garantit qu’un bilan d’application de la loi sera établi. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu par anticipation. Je considère que ce travail d’éval...

... trop court. Ce qui est vrai pour l’urbanisme commercial l’est également pour le commerce de gros. Cette clause de revoyure s’apparente plus à un gage donné à la grande distribution de commerce de gros qu’à une réelle volonté d’évaluation de la loi. Côté pile, la clause de revoyure a des conséquences lourdes d’un point de vue économique. Cette incertitude à moyen terme incite les opérateurs des MIN à différer, voire à annuler des investissements lourds, qui sont pourtant parfois nécessaires pour le développement de leurs activités. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cette période transitoire. Notre opposition ne se limite pas à la seule question du bilan ; la solution retenue nous paraît biaisée.

Dans l’hypothèse où un grossiste présenterait une demande pour un projet de création pour une surface de frais supérieure à 1 000 mètres carrés ou pour une extension, cas de figure qui sera assez rare, j’imagine, maintenant que la liberté d’installation se trouve acquise, ou quasiment, l’autorité administrative devra fonder sa décision d’autorisation sur les conséquences du projet en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. L’emplacement du nouvel entrepôt contribuera-t-il à enlaidir les entrées de ville ou bien s’inscrira-t-il harmonieusement dans le paysage ? Participera-t-il à l’équilibre économique du territoire ? Les infrastructures routières sont-elles adaptées au...

...e intervention pleine d’esprit, mais trop caricaturale pour toucher juste. Claude Bérit-Débat avait, lui, évoqué le dynamisme de la CCI de Dordogne. D’autres collègues avaient à leur tour insisté sur les capacités d’innovation et sur les réalisations audacieuses de leur CCI. Certes, certaines sont dynamiques et bien gérées alors que d’autres le sont moins. Néanmoins, en quoi la régionalisation administrative du réseau modifiera-t-elle un tel état de fait ? Ce texte est une mauvaise réponse à un bon diagnostic. Les CCI s’étaient majoritairement exprimées en faveur d’une réforme, mais certainement pas de celle-là ! Au lieu de leur permettre d’aborder l’avenir positivement, vous mettez en place une organisation budgétivore et contre-productive. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

... plus de dix personnes, et la proportion tombe même à 7, 6 % dans les entreprises du CAC 40. Comme l’ont notamment souligné Nicole Bricq, Michèle André et Richard Yung dans l’exposé des motifs de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, déposée par le groupe socialiste, « avec à peine 10 % de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés du CAC 40, la France présente le visage d’une gouvernance économique très en décalage avec la société dans laquelle ces entreprises évoluent ». Il est donc nécessaire de tenter de modifier le cours des choses autant que faire se peut et lorsque cela nous...

...é par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il vise à compléter le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques par un titre IV intitulé « Valorisation du patrimoine immobilier ». Aux termes de ces dispositions, l’État ou les établissements publics des réseaux consulaires seraient autorisés à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui leur appartiennent en vue de leur restauration ou de leur mise en valeur. Nous nous interrogeons sur une telle autorisation, qui est donc, au détour d’un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, également donnée à l’État. La lecture du rapport de l’Assemblée nationale nous apprend que, depuis plusieurs années, il est permis aux collectivités territor...

...car il nous met face à une contradiction majeure. Sous prétexte, officiellement, d’encourager la compétition, la concurrence, le libre choix du consommateur, on va au contraire amenuiser l’offre de produits disponibles, instaurer des monopoles locaux, réduire le nombre de magasins en favorisant les grandes enseignes. Le projet initial du Gouvernement nous paraissait équilibré. Il maintenait les MIN, les marchés d’intérêt national, mais assouplissait davantage leur fonctionnement, ouvrant ainsi la voie, s’agissant des grossistes, à un système de dérogation moins rigide. Il avait, en outre, été validé par la Commission européenne et reçu l’aval aussi bien des marchés d’intérêt national que des producteurs et des détaillants. Contrairement à ce qu’il en est pour les CCI, le consensus sur les...

...ais aussi être français : ce sont les emplois fermés. Certes, la législation européenne a prévu quelques aménagements pour que soient reconnus aux ressortissants communautaires des droits comparables et que les conditions de nationalité ne leur soient pas applicables. Cependant, cela ne résout nullement le problème, mais le complexifie tout au plus. Il s’agit à proprement parler non pas de discriminations, mais de restrictions légales sous condition de nationalité. Toutefois, il faut noter que ces dispositions encouragent, par effet de système, les pratiques discriminatoires et semblent leur donner un caractère légal et normal. Ces restrictions sont historiquement datées et correspondent à une législation élaborée aux heures les plus noires de notre histoire. Il convient d’y mettre un terme...

L’article 14, qui concerne l’activité de placement de main-d’œuvre, pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, la loi actuelle prévoit que les entreprises qui exercent le placement à titre principal doivent transmettre une déclaration préalable à l’administration et lui adresser un bilan annuel d’activité. Curieusement, le décret d’application a été publié, mais l’arrêté d’application fixant le modèle de la déclaration préalable et de bilan d’activité n’a jamais été pris. La non-applicabilité de la loi a donc été organisée. Les organismes en cause travaillent en partenariat avec Pôle emploi, qui leur sous-traite des « paquets » de demandeurs d’e...

...ande au détriment du salaire, alors qu’elles sont par définition aléatoires. Une plus grande liberté doit alors être laissée aux entreprises quant au montant distribué. De manière générale, on observe que le CESU tend à devenir non plus seulement un moyen commode de remplacer la paperasse, mais une forme de monnaie. Nous devons prendre garde à ce que les facilités justifiées d’un point de vue administratif ne soient pas submergées par une facilité à utiliser le CESU. Le recours élargi à ce mode de rémunération risque d’aboutir à une explosion des temps partiels précarisés et éclatés, des très bas salaires, situations qui touchent le plus souvent les femmes. Ces salariés, qui parfois ignorent même qu’ils le sont, sont isolés, dépourvus de toute représentation et donc à la merci d’employeurs...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 27 bis relatif à l’implication de la commission paritaire régionale et que nous examinerons dans quelques instants. À l’origine, ce dernier tendait à insérer un article additionnel après l’article 4 bis, mais en accord avec M. le rapporteur, son examen a été reporté à l’article 18. Les personnels des CCI sont inquiets. La réorganisation des chambres, marquée par le renforcement de l’échelon territorial, aura nécessairement des conséquences sociales. Il faudrait que ces effe...

J’avais demandé le classement administratif des chambres d’hôtes pour deux raisons : d’abord, extraire cette catégorie d’hébergement de l’économie souterraine, ensuite, éviter une forme de concurrence déloyale avec la petite hôtellerie familiale. Force est de constater que la déclaration en mairie, instituée à cette occasion, concourt déjà à cet objectif. Je reconnais volontiers le caractère particulièrement hétérogène de ces hébe...

...Nous avons également contribué à rééquilibrer le réseau en faveur des CCIT : elles peuvent désormais recruter des agents de droit public, au même titre que l’ensemble des autres agents des SPIC. En outre, les SPIC des CCI ne sont plus restreints aux seuls équipements portuaires et aéroportuaires. Je ne sais pas encore si je regrette que l’amendement relatif à la parité n’ait pas été adopté. La féminisation des élus consulaires apporterait, j’en suis convaincue, un souffle nouveau, notamment dans certaines CCI. À titre personnel, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la suppression de la condition de nationalité pour l’exercice du métier d’expert-comptable. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement relatif aux MIN, notre satisfaction est nuancée par le compromis de repli. ...

...pprimant le périmètre de référence. Le cadre fixé par le Gouvernement avait l'avantage d'offrir à nos services publics la possibilité de mener de manière responsable leurs actions en matière de sécurité alimentaire et de contrôles vétérinaires et douaniers. Pour nous, cet « amendement Métro » va créer un déséquilibre alors que la concurrence existe déjà au sein des marchés d'intérêt national, les MIN. Il suffit de visiter Rungis pour s'en rendre compte. La rédaction retenue par les députés pénalisera les circuits courts. En outre, elle soulève le problème du prix des denrées fraîches tels que les fruits, les légumes et le poisson. Raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement n° 28.

Toutes les réserves du groupe socialiste à l'égard de ce texte n'ont pas été levées d'autant que le rapporteur pour avis a dit sans détour que la commission des finances aurait rejeté ce texte si elle l'avait examiné au fond. Cette réforme des réseaux consulaires est moins consensuelle qu'elle n'y paraissait. Nous voterons contre.

...ponsable des recrutements et qui aura juridiquement autorité sur les agents ? Le texte voté par les députés permet aux chambres locales de recruter des agents de droit public pour l'accomplissement de leurs « missions opérationnelles », mais qu'est-ce que cela signifie ? Sera-ce un opérateur de l'Etat qui tiendra le nouveau registre où devront s'inscrire les agents artistiques ? J'en viens aux MIN. Le texte du Gouvernement était équilibré, mais l'amendement Vautrin a supprimé les périmètres de référence. Au lieu de renforcer la concurrence, on risque ainsi de l'affaiblir ! Les MIN ne détiennent aucun monopole, contrairement à ce que l'on entend : ce sont des sites d'hébergement au sein desquels la concurrence s'exerce, et rudement. La suppression du périmètre entraînera la dispersion des a...