Interventions sur "TVA" de Bariza Khiari

On peut reconnaître que la réduction du taux de TVA a permis des avancées significatives pour les salariés du secteur des HCR, mais elle reste malgré tout l'objet de plusieurs critiques. Concrétisation d'une promesse électorale ancienne, elle est avant tout une mesure clientéliste. C'est une décision coûteuse pour les finances publiques qui n'a convaincu ni les consommateurs ni la Cour des comptes, ni même l'ensemble des parlementaires de la major...

...abiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive « Timeshare » de 2008 et, enfin, à élargir les possibilités de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles. L’Assemblée nationale a ajouté seize articles, dont certains, monsieur le secrétaire d’État, ne sont pas anodins, tels celui qui concerne la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5, 5 % ou encore celui qui est relatif à la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives. Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture. M. le secrétaire d’État ayant présenté les travaux de l’Assemblée nationale, je me limiterai aux articles importants et qui font débat, afin d’expliquer les raisons pour...

Mais la commission a souhaité que l’on en reste là : conservons les ajouts de l’Assemblée nationale, qui sont parfois intéressants, mais attendons les conclusions du rapport pour légiférer de manière cohérente et globale dans quelque temps. La commission ne s’est pas non plus opposée à l’article 10 bis A nouveau portant diminution à 5, 5 % du taux de la TVA applicable à la restauration. En fait, si elle n’est pas défavorable au principe, je crois exprimer le sentiment de la plupart de mes collègues en faisant part d’une irritation sur la méthode.

Monsieur Arthuis, je comprends vos préoccupations relatives à la gestion des finances publiques. Néanmoins, le principe de la baisse de la TVA pour la restauration fait l’objet d’un assez large consensus. En commission, les débats ont surtout porté sur les modalités de cette baisse et, en particulier, sur les contreparties apportées par la profession des restaurateurs. La commission ne peut évidemment pas être favorable à cet amendement de suppression, qui a cependant le mérite d’ouvrir le débat, notamment sur le coût de la mesure pour...

La réduction du taux de la TVA pour la restauration est assortie, dans le cadre du contrat d’avenir, d’engagements de la profession en matière de baisses de prix, d’embauches, de conditions salariales et de protection sociale des salariés, ainsi que d’efforts de modernisation des établissements. Donner un caractère temporaire à cette réduction du taux de la TVA pourrait conduire à une mauvaise application du contrat d’avenir ...

Mon cher collègue, je comprends la portée de votre amendement : il s’agit de s’assurer de la réalité des contreparties à la baisse de TVA en matière d’emploi et de conditions de travail, ce qui est parfaitement légitime. Je laisserai M. le secrétaire d’État répondre en détail sur la base contractuelle du contrat d’avenir. Je remarque cependant que, au-delà des conditions de travail et des négociations salariales, la baisse de la TVA a d’autres contreparties : baisses de prix et modernisation des établissements. Seule une fraction ...

Je partage l’attachement de Mme Bricq à la vertu budgétaire et fiscale. Alors que nous connaissons actuellement une dégradation forte et rapide de nos comptes publics, abaisser le taux de la TVA applicable dans la restauration à 5, 5 % représente une dépense fiscale supplémentaire de 3 milliards d’euros. Cette mesure est déjà compensée en partie par la suppression, prévue au présent article 10 bis A, des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants, pour un montant évalué à 560 millions d’euros. Il reste donc 2, 4 milliards d’euros à financer. L’article 11 de la loi de prog...

Encore faut-il que ce principe soit effectivement mis en application. Il appartient au Gouvernement de gérer le solde budgétaire en cours d’exercice et de nous faire des propositions de compensation de cette dépense fiscale nouvelle dans la prochaine loi de finances. Nous attendons donc que M. le secrétaire d’État nous précise quelle sera l’incidence sur nos comptes de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, cette année et les suivantes, et comment il envisage de la financer.

...ssibilités de dégrèvement de taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles. Sur les vingt-deux articles qu'elle a examinés, l'Assemblée nationale n'en a adopté que deux conformes (les articles 2 et 16). Elle en a supprimé trois (dont deux par coordination) et, surtout, elle en a ajouté seize, dont certains ne sont pas anodins, tels que ceux concernant la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5,5 % ou la déclaration d'intérêt général pour certaines enceintes sportives. Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat doit examiner en deuxième lecture. Puis Mme Bariza Khiari, rapporteure, s'est réjouie que les députés aient confirmé les positions du Sénat, sous réserve parfois de modifications strictement rédactionnelles, sur les points suivants : - aux a...